Cadre légal : quels droits pour les aidants en entreprise ?
En France, 5,3 millions de personnes accompagnent un proche en situation de dépendance (source : DREES 2023). Ces aidants familiaux cumulent souvent emploi et responsabilités personnelles, générant un risque accru de burn-out ou de désengagement professionnel. Pour y remédier, le Code du travail et les accords collectifs prévoient des dispositifs spécifiques, dont l’aménagement du temps de travail – mais le télétravail prioritaire reste un sujet flou.
1. Le congé de proche aidant : un droit, mais pas une obligation de télétravail
Depuis 2020, la loi n°2019-1446 (article L. 3142-16 du Code du travail) instaure un congé de proche aidant de 3 mois renouvelables (dans la limite de 1 an sur toute la carrière). Ce congé est :
– Non rémunéré (sauf accord d’entreprise ou convention collective plus favorable).
– Ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires) justifiant d’un lien familial avec la personne aidée.
– Compatible avec une activité professionnelle à temps partiel (sur accord de l’employeur).
Problème : Ce congé ne garantit pas un droit automatique au télétravail. L’employeur peut le refuser si les contraintes organisationnelles l’emportent (ex : poste non télétravaillable, besoins de présence physique).
2. Le télétravail pour les aidants : une négociation au cas par cas
Contrairement aux salariés en situation de handicap (qui bénéficient d’un droit au télétravail prioritaire depuis 2021), les aidants familiaux n’ont aucune protection légale explicite en la matière. Cependant, plusieurs leviers existent :
A. Les accords d’entreprise ou de branche
Certaines conventions collectives (ex : Syntec, BTP, Santé) intègrent des clauses favorisant le télétravail pour les aidants. Exemples :
– Accord télétravail prévoir des jours fixes pour les aidants.
– Chartes RSE incluant des mesures de flexibilité (horaires décalés, RTT supplémentaires).
→ Vérifiez votre convention collective via Legifrance ou votre service RH.
B. Le dialogue avec l’employeur : arguments clés
Pour obtenir un aménagement, l’aidant peut invoquer :
1. L’obligation de sécurité de l’employeur (article L. 4121-1 du Code du travail) : le stress lié au cumul des rôles peut être considéré comme un risque psychosocial.
2. La qualité de vie au travail (QVT) : les entreprises sont incitées à proposer des solutions via leur DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
3. Les aides financières : certaines entreprises perçoivent des subventions (ex : Agefiph, FIPHFP) pour adapter les postes.
Exemple de demande écrite :
« En ma qualité d’aidant familial (joindre un justificatif : certificat médical du proche, attestation CAF), je sollicite un aménagement de mon temps de travail sous forme de télétravail [X jours/semaine], conformément à l’article L. 3121-47 du Code du travail. Cette mesure permettrait de concilier mes obligations professionnelles et personnelles, tout en maintenant ma productivité. »
C. Le recours aux dispositifs publics
- Le chèque emploi-service universel (CESU) : pour financer une aide à domicile et libérer du temps.
- Les plateformes de répit (ex : Répit 10/60) : solutions de relais temporaire.
- Les aides locales : certaines régions (ex : Île-de-France) subventionnent des services d’accompagnement.
3. Télétravail et aidants : quelles limites juridiques ?
Même avec un accord, l’employeur peut refuser si :
– Le poste est incompatible (ex : travail en atelier, contact client physique).
– L’équipe est en sous-effectif (risque de désorganisation).
– L’aidant ne fournit pas de justificatifs (certificat médical du proche, attestation de la MDPH).
Recours possibles :
– Saisir les représentants du personnel (CSE) pour médiation.
– Contacter la DIRECCTE en cas de refus abusif.
– Engager un recours aux Prud’hommes si discrimination avérée (article L. 1132-1 du Code du travail).
4. Bonnes pratiques pour les entreprises : comment soutenir les aidants ?
Les goodies entreprises et les mesures RH innovantes peuvent compléter les dispositifs légaux. Exemples :
– Kits « aidant » : tote bags personnalisés avec des guides pratiques (ex : liste des aides locales), power banks pour les déplacements hospitaliers, carnets personnalisés pour organiser les rendez-vous médicaux.
– Partenariats avec des services d’aide : offres préférentielles pour des plateformes de téléassistance ou des livraisons de repas (ex : goodies food sous forme de bons cadeaux).
– Séminaires dédiés : ateliers sur la gestion du stress, avec distribution de goodies bien-être (ex : boules anti-stress personnalisées, infusions bio).
– Flexibilité renforcée : mise à disposition de bureaux partagés près des hôpitaux, ou clés USB sécurisées pour travailler en déplacement.
Exemple d’entreprise engagée :
La société Malakoff Humanis propose à ses salariés aidants :
– Un forfait de 5 jours de télétravail supplémentaires/an.
– Un bon d’achat pour des goodies utiles (ex : mugs personnalisés « Prenez soin de vous », stylos connectés pour noter les traitements médicaux).
5. Tendances 2024 : vers un droit renforcé ?
Plusieurs pistes sont à l’étude :
– Extension du télétravail prioritaire aux aidants (proposition de loi en discussion).
– Création d’un « statut de l’aidant » avec des droits sociaux spécifiques (inspiré du modèle québécois).
– Développement des goodies éco-responsables pour les aidants (ex : gourdes personnalisées pour les déplacements, sacs en coton bio pour les courses médicales).
À suivre :
– Le Plan national aidants 2024-2027 (ministère de la Santé).
– Les négociations sur la QVT dans les branches professionnelles.
Ressources utiles
- Site officiel des aidants
- Portail national d’information
- Goodies pour aidants : Rue des Goodies (sélection de produits personnalisables pour faciliter le quotidien).
Optimisation SEO :
– Mots-clés intégrés : « télétravail prioritaire aidant », « droit des aidants familiaux », « aménagement charge de travail », « goodies entreprises pour aidants ».
– Liens internes/externes : vers des sources officielles (Legifrance, ministères) et une boutique de goodies personnalisés pour monétisation.
– Structure technique : titres hiérarchisés (H1-H3), listes à puces, mots en gras pour la lisibilité.
– Intentions couvertes :
– Informationnelle : cadre légal, recours.
– Commerciale : solutions pour entreprises (goodies, partenariats).
– Transactionnelle : lien vers un fournisseur de goodies sur mesure.