La prime d’intéressement est un dispositif avantageux pour les salariés, exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales sous conditions. Mais saviez-vous qu’il est possible de la convertir en jours de repos tout en conservant ces exonérations ? Voici les règles à connaître, les démarches à suivre et les pièges à éviter pour optimiser ce mécanisme légal.
1. Les conditions pour bénéficier de l’exonération
Pour que la conversion de la prime d’intéressement en jours de repos (ou compte épargne-temps, CET) reste exonérée, plusieurs critères doivent être respectés :
A. Respecter le plafond d’exonération
- Plafond annuel : La prime d’intéressement est exonérée jusqu’à 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 33 825 € en 2024 (PASS = 45 100 €).
- Plafond par salarié : Le montant versé ne doit pas dépasser 50 % du salaire brut annuel du bénéficiaire.
⚠️ Attention : Si la prime dépasse ces seuils, la partie excédentaire est soumise à impôt sur le revenu et cotisations sociales.
B. Versement dans un dispositif éligible
La conversion en jours de repos doit s’effectuer via :
– Un compte épargne-temps (CET),
– Un plan d’épargne entreprise (PEE) (si l’accord d’entreprise le prévoit),
– Un perco (pour les primes versées avant 2020).
💡 Bon à savoir : Le CET permet d’accumuler des jours de repos ou des sommes d’argent, utilisables pour des congés, une formation ou un passage à temps partiel.
C. Accord d’entreprise ou de branche obligatoire
La conversion en jours de repos doit être prévue par :
– Un accord d’intéressement (obligatoire pour toute prime),
– Un accord collectif (de branche ou d’entreprise) autorisant spécifiquement cette conversion.
📌 Exemple : Certaines conventions collectives (comme Syntec) intègrent déjà cette possibilité.
2. Étapes pour convertir sa prime en jours de repos
Étape 1 : Vérifier l’éligibilité de son accord d’intéressement
- Consulter l’accord d’entreprise ou la convention collective pour confirmer que la conversion en CET est autorisée.
- Si ce n’est pas le cas, négocier une avenant avec l’employeur ou les représentants du personnel.
Étape 2 : Choisir entre CET ou PEE
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Compte Épargne-Temps (CET) | – Jours de repos utilisables immédiatement ou plus tard – Pas de blocage des fonds – Exonération maintenue |
– Dépend des règles de l’entreprise – Peut être plafonné |
| Plan d’Épargne Entreprise (PEE) | – Épargne investie (potentiel de rendement) – Exonération fiscale si blocage 5 ans |
– Fond bloqués 5 ans (sauf déblocage anticipé) – Risque de perte en capital |
🔹 Recommandation : Privilégiez le CET si vous souhaitez une utilisation flexible (congés, temps partiel).
Étape 3 : Demander la conversion à son employeur
- Formulaire à remplir : Certaines entreprises fournissent un document type.
- Délai : La demande doit généralement être faite avant la fin de l’exercice comptable (souvent fin décembre).
- Preuve écrite : Conserver un accusé de réception ou un email de confirmation.
Étape 4 : Utiliser ses jours de repos
- Congés supplémentaires : Les jours sont ajoutés à votre solde de congés payés.
- Temps partiel : Possibilité de réduire son temps de travail temporairement.
- Formation : Certains CET permettent de financer des formations.
⚠️ Attention : Les jours non utilisés peuvent être perdus si l’accord d’entreprise prévoit une durée de validité limitée.
3. Pièges à éviter pour ne pas perdre l’exonération
❌ Erreur n°1 : Convertir sans accord collectif
Sans texte légal (accord d’entreprise ou convention collective), la conversion est illégale et la prime devient imposable.
❌ Erreur n°2 : Dépasser les plafonds d’exonération
Si la prime convertie dépasse 33 825 € (2024) ou 50 % du salaire brut, la partie excédentaire est taxée.
❌ Erreur n°3 : Ne pas respecter les délais
Certaines entreprises imposent une date limite pour demander la conversion (ex : avant le 31 décembre).
❌ Erreur n°4 : Utiliser un dispositif non éligible
Seuls le CET, PEE ou Perco permettent de conserver l’exonération. Un virement sur un compte bancaire classique annule l’avantage fiscal.
4. Alternatives si la conversion en jours n’est pas possible
Si votre accord d’entreprise n’autorise pas la conversion en CET, voici d’autres options pour optimiser votre prime :
A. Placer la prime dans un PEE
- Exonération fiscale si blocage 5 ans.
- Abondement possible (l’employeur peut ajouter jusqu’à 300 % du versement).
B. Utiliser la prime pour des goodies d’entreprise (si vous êtes dirigeant ou indépendant)
- Achat de goodies personnalisés (stylos, mugs, tote bags) pour votre entreprise → déductible fiscalement si utilisé à des fins professionnelles.
- Exemple : Une prime de 2 000 € peut financer des goodies éco-responsables pour vos salariés ou clients.
C. Verser la prime sur un PER (Plan Épargne Retraite)
- Exonération d’IR si le PER est alimenté via un PEE ou un Perco.
- Sortie en capital ou rente à la retraite.
5. Questions fréquentes (FAQ)
🔹 Peut-on convertir une partie seulement de sa prime ?
Oui, vous pouvez choisir de convertir un montant précis en jours de repos et garder le reste en espèces (sous réserve des plafonds).
🔹 Les jours de repos sont-ils imposables ?
Non, tant que la conversion respecte les règles du CET et les plafonds d’exonération, les jours ne sont pas soumis à l’IR ni aux cotisations.
🔹 Que se passe-t-il en cas de licenciement ou de démission ?
- CET : Les jours acquis sont généralement payés (sauf accord contraire).
- PEE : Les fonds restent bloqués jusqu’à déblocage anticipé (achat immobilier, mariage, etc.) ou jusqu’à la retraite.
🔹 Peut-on cumuler CET et PEE ?
Oui, mais les plafonds d’exonération s’appliquent au total des versements (prime + abondement).
6. Ressources utiles
- Service Public – Prime d’intéressement
- Urssaf – Exonérations sociales
- Rue des Goodies – Goodies personnalisés pour entreprises (pour utiliser votre prime en outils de communication)
📌 À retenir :
✅ Vérifiez votre accord d’entreprise avant toute conversion.
✅ Privilégiez le CET pour une utilisation flexible des jours.
✅ Respectez les plafonds (33 825 € en 2024) pour garder l’exonération.
✅ Évitez les virements bancaires qui annulent l’avantage fiscal.
En suivant ces règles, vous optimiserez votre prime d’intéressement sans perdre ses avantages fiscaux, tout en gagnant en flexibilité !