La garantie des salaires (AGS) est un dispositif essentiel pour protéger les employés en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de leur entreprise. Géré par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ce mécanisme permet aux salariés de percevoir leurs salaire impayés, indemnités de licenciement et congés payés même si l’employeur est en difficulté financière.
Ce guide technique détaille son fonctionnement, ses conditions d’éligibilité, les démarches à suivre et les limites du dispositif.
1. Qu’est-ce que l’AGS et qui en bénéficie ?
Définition et cadre légal
L’AGS est un régime de garantie obligatoire financé par les entreprises via une cotisation sociale (0,15 % des salaires bruts depuis 2022). Elle est encadrée par les articles L. 3253-1 à L. 3253-21 du Code du travail et s’applique en cas de :
– Redressement judiciaire (l’entreprise tente de se restructurer).
– Liquidation judiciaire (l’entreprise cesse son activité).
– Procédure de sauvegarde (si l’entreprise est en cessation des paiements).
Bénéficiaires
Tous les salariés en CDI, CDD, intérim ou apprentissage sont couverts, sous réserve de :
– Avoir un contrat de travail en cours au moment de l’ouverture de la procédure.
– Être licencié pour motif économique (ou en cas de rupture conventionnelle homologuée).
– Avoir des créances salariales impayées (salaire, indemnités, congés payés).
⚠️ Exclusions :
– Les dirigeants (gérants, PDG) non salariés.
– Les indépendants (auto-entrepreneurs, freelances).
– Les salariés en période d’essai (sauf si la rupture est abusive).
2. Quelles créances sont couvertes par l’AGS ?
L’AGS prend en charge plusieurs types de créances, dans la limite de plafonds légaux :
| Type de créance | Plafond (2024) | Délai de prise en charge |
|---|---|---|
| Salaires impayés (3 derniers mois) | 82 272 € brut/an (soit ~6 856 €/mois) | Sous 30 jours après jugement |
| Indemnités de licenciement | 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (7 520 € en 2024) | Sous 2 mois |
| Congés payés non soldés | Même plafond que les salaires | Sous 30 jours |
| Indemnités de préavis | Idem salaires | Sous 2 mois |
| Frais professionnels remboursables | Sans plafond (sur justificatifs) | Variable |
⚠️ À noter :
– Les primes (13e mois, intéressement) ne sont pas garanties sauf si elles sont intégrées au salaire de base.
– Les dommages et intérêts pour licenciement abusif ne sont pas couverts.
3. Procédure pour bénéficier de l’AGS : étapes clés
Étape 1 : Ouverture de la procédure collective
L’employeur doit déclarer sa cessation de paiements au tribunal de commerce, qui ouvre :
– Un redressement judiciaire (si reprise possible).
– Une liquidation judiciaire (si arrêt définitif).
📌 Le salarié est informé par :
– Un courrier recommandé de l’employeur ou du mandataire judiciaire.
– Une affichage en entreprise.
– Une publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Étape 2 : Déclaration des créances salariales
Le salarié doit déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire (administrateur ou liquidateur) dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement.
📄 Documents à fournir :
– Bulletins de salaire impayés.
– Contrat de travail.
– Relevé d’heures supplémentaires (si applicable).
– Justificatifs de congés payés non soldés.
⚠️ Si le salarié ne déclare pas ses créances à temps, il perd son droit à l’AGS.
Étape 3 : Paiement par l’AGS
Une fois la déclaration validée, l’AGS verse les sommes dues sous 30 à 60 jours (selon la complexité du dossier).
💡 Cas particulier :
– Si l’entreprise est en redressement, l’AGS avance les fonds et se fait rembourser par l’employeur si la situation s’améliore.
– Si l’entreprise est en liquidation, l’AGS paie définitivement (sans recours possible).
4. Que faire en cas de refus ou de retard de l’AGS ?
Recours possibles
Si l’AGS refuse de payer ou tarde à le faire, le salarié peut :
1. Contester la décision auprès de la Commission de recours de l’AGS (délai : 2 mois).
2. Saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.
3. Demander l’intervention de l’inspection du travail (DIRECCTE).
⚖️ Délais légaux :
– L’AGS a 1 mois pour répondre à une réclamation.
– En cas de silence, le refus est considéré comme implicite (recours possible).
5. Limites et pièges à éviter
| Problème | Solution |
|---|---|
| Délai de déclaration dépassé | Vérifier si une prorogation exceptionnelle est possible (rare). |
| Créances non déclarées | Fournir des preuves écrites (emails, SMS, témoignages). |
| Plafond AGS insuffisant | Compléter avec Pôle Emploi (ARE) ou aides sociales. |
| Entreprise en procédure étrangère | Vérifier si une convention internationale s’applique (UE). |
⚠️ Attention aux arnaques :
Certains « cabinets de recouvrement » proposent de racheter les créances salariales à prix réduit. Ne signez rien sans avis juridique !
6. AGS et goodies d’entreprise : un lien indirect mais utile
Bien que l’AGS ne concerne pas directement les goodies personnalisés ou les cadeaux d’entreprise, une entreprise en difficulté peut utiliser des objets publicitaires low-cost (stylos, mugs) pour :
– Maintenir sa visibilité pendant un redressement.
– Fidéliser les clients malgré les difficultés financières.
– Motiver les salariés avec des goodies éco-responsables (tote bags recyclés, carnets bio).
💡 Exemple :
Une PME en redressement judiciaire peut offrir des goodies utiles et pas chers (clés USB, power banks) pour rassurer ses partenaires, tout en respectant un budget serré.
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7. FAQ sur l’AGS
❓ L’AGS couvre-t-elle les salaires des intérimaires ?
✅ Oui, si l’entreprise utilisatrice est en redressement/liquidation.
❓ Peut-on cumuler AGS et chômage ?
✅ Oui, mais les indemnités AGS sont déduites des allocations Pôle Emploi.
❓ Que se passe-t-il si l’employeur ne déclare pas la procédure ?
⚠️ Le salarié peut saisir le tribunal pour faire constater la cessation de paiements.
❓ L’AGS rembourse-t-elle les frais de justice ?
❌ Non, sauf si ils sont liés à un licenciement abusif (rare).
Ressources utiles
- Site officiel de l’AGS
- Service public – Redressement judiciaire
- DIRECCTE (Inspection du travail)
- Goodies personnalisés pour entreprises (pour maintenir votre communication en période difficile)
Optimisation SEO :
– Mots-clés principaux : garantie des salaires, AGS redressement judiciaire, salaire impayé liquidation, indemnités licenciement AGS.
– Mots-clés secondaires : délai AGS, plafond AGS 2024, déclaration créances salariales, recours AGS.
– Liens internes/externes : Renvois vers l’AGS, Service Public, et une ancre commerciale discrète vers ruedesgoodies.com (pertinence contextuelle).
– Structure : Titres hiérarchisés (H1-H3), listes, tableaux, FAQ pour meilleure lisibilité et featured snippets.
– Intentions couvertes : Informationnelle (explications), transactionnelle (lien vers goodies), locale (DIRECCTE).