La Prévoyance Cadre obligatoire est un dispositif de protection sociale spécifique aux salariés cadres en France, instauré par la convention collective nationale des cadres (Syntec). Elle complète les régimes de base de la Sécurité sociale en couvrant les risques d’invalidité, d’incapacité et de décès, avec des garanties renforcées par rapport aux non-cadres. Cet article détaille son fonctionnement, ses bénéficiaires, les cotisations applicables et les garanties décès, essentielles pour sécuriser les proches en cas de disparition prématurée.
1. Qui est concerné par la Prévoyance Cadre obligatoire ?
1.1. Public éligible
La Prévoyance Cadre s’applique automatiquement aux salariés relevant de la catégorie « cadres » (position 1 à 4 de la grille Syntec), sous conditions :
– Contrat de travail : CDI, CDD (si durée ≥ 3 mois), intérim (si mission ≥ 3 mois).
– Salaire annuel brut : Supérieur au plafond de la Sécurité sociale (43 992 € en 2024).
– Exclusions :
– Stagiaires, apprentis, VRP multicartes.
– Cadres en portage salarial (sauf si convention collective applicable).
⚠️ À noter : Les cadres dirigeants (mandataires sociaux) ne sont pas couverts par ce régime obligatoire, mais peuvent souscrire une prévoyance individuelle ou collective via leur entreprise.
1.2. Différence avec la Prévoyance non-cadres
| Critère | Prévoyance Cadre | Prévoyance Non-Cadre |
|---|---|---|
| Base de calcul | Salaire brut (dans la limite de 8 PASS) | Salaire brut (plafonné à 4 PASS) |
| Garantie décès | Capital décès + rente éducation (enfants) | Capital décès uniquement |
| Cotisations* | Part salariale (0,50%) + part employeur (1,5%) | Taux variables selon accord d’entreprise |
*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (43 992 € en 2024).
2. Fonctionnement et Cotisations
2.1. Organismes gestionnaires
La Prévoyance Cadre est gérée par des institutions de prévoyance agréées, telles que :
– AG2R LA MONDIALE (leader historique).
– MALAKOFF HUMANIS.
– HARMONIE MUTUELLE.
– KLESIA (pour certains secteurs).
L’employeur choisit l’organisme, mais le salarié ne peut pas refuser l’adhésion (sauf en cas de doublon avec une couverture individuelle).
2.2. Calcul des cotisations
Les cotisations sont obligatoires et réparties entre l’employeur et le salarié :
– Taux global : 2% du salaire brut (dans la limite de 8 PASS).
– Part salariale : 0,50% (prélevée sur le bulletin de paie).
– Part employeur : 1,5% (à la charge de l’entreprise).
💡 Exemple : Pour un salaire brut de 60 000 €/an (soit 1,36 PASS) :
– Cotisation totale = 60 000 × 2% = 1 200 €/an.
– Part salariale = 60 000 × 0,5% = 300 €/an (25 €/mois).
2.3. Fiscalité et exonérations
- Pour le salarié : La part salariale est déductible du revenu imposable (dans la limite de 5% du PASS).
- Pour l’employeur : Les cotisations sont exonérées de charges sociales (sous conditions).
3. Garanties Décès : Capital et Rentes
La garantie décès est le volet le plus important de la Prévoyance Cadre, conçu pour protéger financièrement les ayants droit (conjoint, enfants, ascendants à charge).
3.1. Capital décès
- Montant :
- 100% du salaire annuel brut (plafonné à 8 PASS, soit 351 936 € en 2024).
- Minimum garanti : 15 000 € (même pour les salaires inférieurs à ce seuil).
- Bénéficiaires :
- Conjoint(e) ou partenaire de PACS (prioritaire).
- Enfants mineurs ou en situation de handicap.
- Ascendants à charge (parents invalides ou dépendants).
⚠️ Cas particulier : En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital est versé à la succession.
3.2. Rente éducation pour les enfants
En complément du capital décès, une rente mensuelle est versée pour chaque enfant à charge :
– Montant : 5% du salaire annuel brut (plafonné à 8 PASS) par enfant, jusqu’à :
– 18 ans (ou 21 ans si étudiant).
– 25 ans en cas d’invalidité reconnue.
– Exemple : Pour un salaire de 50 000 €/an, la rente s’élève à 208 €/mois/enfant.
3.3. Autres prestations liées au décès
- Frais d’obsèques : Prise en charge partielle (montant variable selon l’organisme, souvent 1 500 à 3 000 €).
- Soutien psychologique : Certaines mutuelles proposent un accompagnement pour les proches.
4. Comment déclarer un décès et percevoir les prestations ?
4.1. Démarches administratives
- Transmettre un certificat de décès à l’employeur ou à l’organisme de prévoyance.
- Fournir les pièces justificatives :
- Acte de décès.
- Livret de famille (pour prouver les ayants droit).
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du bénéficiaire.
- Justificatif de scolarité (pour la rente éducation).
- Délai de versement :
- Capital décès : Sous 1 à 3 mois après réception du dossier complet.
- Rente éducation : Premier versement sous 2 mois.
4.2. Recours en cas de refus
Si l’organisme rejette la demande, les ayants droit peuvent :
– Faire un recours amiable (courrier recommandé avec AR).
– Saisir le médiateur de l’assurance (gratuit).
– Engager un recours contentieux (tribunal judiciaire).
5. Comparaison avec d’autres dispositifs
| Dispositif | Prévoyance Cadre | Prévoyance Non-Cadre | Assurance Décès Individuelle |
|---|---|---|---|
| Obligatoire | Oui | Oui (selon accord) | Non |
| Capital décès | 100% du salaire (max 8 PASS) | Variable (souvent 1 à 2 PASS) | Libre (selon contrat) |
| Rente éducation | Oui | Non | Optionnelle |
| Cotisations | 2% du salaire brut | Variable (0,5% à 1,5%) | Libre (selon âge et santé) |
| Fiscalité | Avantages sociaux | Avantages sociaux | Déductible sous conditions |
6. Optimiser sa couverture : Compléments possibles
La Prévoyance Cadre obligatoire offre une base solide, mais peut être renforcée par :
– Une surcomplémentaire entreprise : Proposée par l’employeur (ex : capital décès majoré).
– Un contrat individuel : Pour couvrir des risques spécifiques (ex : invalidité absolue).
– Une assurance obsèques : Pour anticiper les frais funéraires (non couverts intégralement).
💡 Conseil : Vérifiez les exclusions (suicide dans les 12 premiers mois, décès en zone de guerre, etc.) et comparez les offres via un courtier en prévoyance.
7. Évolutions récentes (2024)
- Revalorisation des plafonds : Le PASS passe à 43 992 € (+5,4% vs 2023).
- Digitalisation : Certains organismes (comme AG2R) permettent désormais des déclarations en ligne.
- Focus RSE : Des options « éco-responsables » émergent (ex : capital décès versé sous forme de don à une association choisie par le défunt).
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