La prime de partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi PACTE et renforcée par les accords ANI (Accords Nationaux Interprofessionnels), permet aux entreprises de redistribuer une partie de leurs bénéfices nets aux salariés sous forme de prime exonérée de cotisations sociales. Ce dispositif, souvent confondu avec la prime Macron ou l’intéressement, obéit à des règles précises. Voici son fonctionnement détaillé, notamment en cas de bénéfice net positif, ainsi que ses implications pour les employeurs et les salariés.
1. Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?
La PPV est une prime facultative versée par l’employeur aux salariés, exonérée de cotisations sociales (dans la limite de plafonds) et soumise à l’impôt sur le revenu (sauf exceptions). Elle vise à :
– Récompenser la performance collective (bénéfices, productivité, etc.).
– Fidéliser les collaborateurs via une rémunération complémentaire.
– Optimiser la fiscalité pour l’entreprise (exonérations sous conditions).
Contrairement à l’intéressement (lié à des critères de performance) ou à la participation (obligatoire dans les entreprises de +50 salariés), la PPV est flexible et peut être versée même en l’absence d’accord d’entreprise.
2. Conditions de versement en cas de bénéfice net
Pour bénéficier de l’exonération sociale, la PPV doit respecter 3 critères cumulatifs :
A. L’entreprise doit réaliser un bénéfice net
- Le bénéfice net est calculé après impôt sur les sociétés (IS).
- Preuve requise : comptabilité certifiée (bilan ou compte de résultat).
- Cas particuliers :
- Les pertes comptables n’empêchent pas le versement, mais l’exonération est limitée (voir §3).
- Les entreprises individuelles (EI, EIRL) peuvent aussi verser une PPV si leur résultat fiscal est positif.
B. La prime doit être versée à tous les salariés (ou une catégorie objective)
- Principe d’égalité : tous les salariés doivent en bénéficier, sauf justification (ancienneté, temps de travail, etc.).
- Exclusions possibles :
- Salariés en CDD de moins de 3 mois.
- Stagiaires et apprentis (sauf accord contraire).
- Montant identique ou proportionnel (ex. : selon le salaire ou l’ancienneté).
C. Plafonds d’exonération sociale (2024)
| Type d’entreprise | Plafond annuel par salarié | Plafond global pour l’entreprise |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | 3 000 € (6 000 € si accord d’intéressement) | 20 % de la masse salariale |
| 50 salariés et + | 3 000 € | 20 % de la masse salariale ou 50 % du bénéfice net (le moins élevé) |
⚠️ Dépassement du plafond :
– La partie excédentaire est soumise à cotisations sociales (environ 40-45 %).
3. Calcul de la prime : exemple concret
Cas d’une PME de 30 salariés avec un bénéfice net de 200 000 € :
– Plafond par salarié : 3 000 € (soit 90 000 € au total).
– Plafond global : 20 % de la masse salariale (ex. : 1 000 000 € → 200 000 € max).
– Montant possible : 90 000 € (car inférieur à 200 000 € et à 50 % du bénéfice net).
Répartition :
– Prime uniforme : 3 000 € par salarié.
– Prime modulée : ex. 2 000 € pour les employés, 4 000 € pour les cadres (dans la limite des 3 000 € exonérés).
4. Fiscalité pour l’entreprise et le salarié
| Acteur | Traitement fiscal |
|---|---|
| Entreprise | – Exonération de cotisations sociales (dans les plafonds). – Déductible du résultat imposable (charge sociale). – Pas de forfait social (contrairement à l’intéressement). |
| Salarié | – Imposable à l’IR (taux marginal selon tranche). – Pas de CSG/CRDS si ≤ 3 000 €. – Exonération possible si versée dans le cadre d’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise). |
💡 Optimisation :
– Cumuler la PPV avec des goodies personnalisés (ex. : cadeaux collaborateurs comme des clés USB gravées ou des tote bags éco-responsables) pour renforcer la motivation sans alourdir la fiscalité.
5. Procédure de mise en place
Étape 1 : Vérifier l’éligibilité
- Bénéfice net positif (ou résultat fiscal pour les EI).
- Accord d’entreprise ou décision unilatérale (pas d’obligation de négociation).
Étape 2 : Définir les modalités
- Montant (fixe ou variable).
- Bénéficiaires (tous ou catégorie objective).
- Date de versement (idéalement avant le 31 décembre pour l’année fiscale).
Étape 3 : Informer les salariés
- Note interne ou avenant au contrat de travail.
- Mention sur le bulletin de paie (libellé clair : « Prime de partage de la valeur »).
Étape 4 : Déclarer à l’URSSAF
- DSN (Déclaration Sociale Nominative) avec le code type de rémunération 02.01.00.010.
- Justificatifs à conserver (bilan comptable, liste des bénéficiaires).
6. PPV vs. autres dispositifs de partage des profits
| Dispositif | Obligatoire ? | Exonération sociale | Plafond 2024 | Lien avec le bénéfice net |
|---|---|---|---|---|
| PPV | Non | Oui (≤ 3 000 €) | 3 000 €/salarié | Oui (bénéfice net requis) |
| Intéressement | Non (sauf accord) | Oui (forfait social 20 %) | 20 % du PASS (8 227 €) | Non (critères de performance) |
| Participation | Oui (>50 salariés) | Oui (forfait social 20 %) | 30 % du PASS (12 341 €) | Oui (bénéfice fiscal) |
| Prime Macron | Non | Oui (≤ 1 000 €) | 1 000 €/salarié | Non |
🔹 Stratégie optimale :
– Cumuler PPV + intéressement pour maximiser l’exonération (plafond à 6 000 €).
– Associer à des goodies d’entreprise (ex. : mugs personnalisés ou stylos publicitaires) pour renforcer l’engagement sans coût social.
7. Erreurs à éviter
❌ Verser la prime sans bénéfice net → Risque de redressement URSSAF.
❌ Oublier de déclarer en DSN → Penalités pour travail dissimulé.
❌ Dépasser les plafonds sans calcul → Cotisations sociales rétroactives.
❌ Exclure des salariés sans justification → Risque de contentieux prud’homal.
✅ Bonnes pratiques :
– Consulter un expert-comptable pour valider le bénéfice net.
– Utiliser des outils de simulation (ex. : calculateurs URSSAF).
– Communiquer clairement aux salariés (éviter les malentendus).
8. Alternatives et compléments à la PPV
Si la PPV n’est pas adaptée, d’autres leviers existent :
– Intéressement : lié à des objectifs de performance (CA, productivité).
– Participation : obligatoire pour les grandes entreprises, mais avantageuse fiscalement.
– Goodies personnalisés :
– Cadeaux utiles (ex. : power banks personnalisés pour les commerciaux).
– Goodies écologiques (ex. : gourdes réutilisables pour une image RSE).
– Goodies high-tech (ex. : clés USB connectées pour les événements).
💡 Exemple :
Une entreprise peut verser une PPV de 2 000 € + offrir des goodies personnalisés (ex. : tote bags en coton bio) pour un coût global maîtrisé et un impact maximal sur la motivation.
Ressources utiles
- Service Public – Prime de partage de la valeur
- URSSAF – Exonérations sociales
- Rue des Goodies – Pour des cadeaux d’entreprise personnalisés complémentaires à la PPV.