Le congé pour examen permet aux salariés en formation de s’absenter pour passer des épreuves scolaires ou universitaires sans perte de salaire. Ce dispositif, encadré par le Code du travail (Art. L6322-4 à L6322-7), concerne les employés préparant un diplôme reconnu par l’État, un titre professionnel ou un certificat de qualification. Voici les règles à connaître pour en bénéficier.
1. Qui peut bénéficier du congé pour examen ?
Conditions d’éligibilité
Pour prétendre à ce congé, le salarié doit :
– Être en CDI ou CDD (sous conditions de durée).
– Préparer un diplôme ou une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou reconnue par l’État (ex : BTS, licence, master, CAP, titre professionnel).
– Avoir informé son employeur dans les délais légaux (voir section 3).
– Justifier d’une inscription effective aux examens (convocation, attestation de l’organisme de formation).
⚠️ Exclusions :
– Les formations non diplômantes (ex : MOOC sans certification).
– Les examens de reconversion non validés par un OPCO (Opérateur de Compétences).
– Les salariés en période d’essai (sauf accord de l’employeur).
2. Durée et Rémunération du Congé
Nombre de jours autorisés
La durée maximale est de :
– 24 heures par examen (pour les épreuves écrites, orales ou pratiques).
– 48 heures pour les examens étalés sur plusieurs jours (ex : partiels universitaires).
– Jusqu’à 5 jours ouvrables pour les jurys de validation (ex : soutenance de mémoire).
💡 Cas particulier :
Pour les diplômes de niveau bac+5 et plus, la durée peut être étendue à 6 jours sur demande motivée.
Maintien du salaire
- Le salarié perçoit 100 % de sa rémunération habituelle (y compris primes si prévues au contrat).
- Les heures de congé sont considérées comme du temps de travail effectif (pas de récupération possible par l’employeur).
- Pas de déduction des congés payés.
⚠️ Attention :
Si l’examen a lieu en dehors des heures de travail, le congé n’est pas obligatoire (mais peut être accordé par l’employeur).
3. Démarches pour Demander le Congé
Délai de prévenance
Le salarié doit notifier son employeur par écrit (email ou courrier recommandé) :
– Au moins 60 jours avant l’examen pour les diplômes de niveau bac+2 et plus.
– 30 jours avant pour les autres certifications (CAP, BEP, etc.).
📌 Modèle de lettre :
[Vos coordonnées]
[Date]
À [Nom de l’employeur]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Demande de congé pour examen – [Nom du diplôme]
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de bénéficier d’un congé pour examen afin de passer [nom de l’examen], prévu le [date] à [lieu].
Conformément à l’article L6322-4 du Code du travail, je vous joins :
– Une copie de ma convocation.
– Une attestation d’inscription à la formation.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités d’organisation de mon absence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Pièces justificatives à fournir
- Convocation officielle à l’examen.
- Attestation d’inscription à la formation (si demandée).
- Programme des épreuves (pour justifier la durée demandée).
❌ Refus possible ?
L’employeur ne peut refuser que pour des motifs sérieux (ex : absence simultanée de plusieurs salariés clés). Le refus doit être motivé et notifié par écrit sous 30 jours.
4. Que faire en cas de refus ou de litige ?
Recours possibles
- Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
- Contacter l’inspection du travail (DIRECCTE) pour un médiation.
- Engager un recours aux Prud’hommes en cas de refus abusif ou de rétention de salaire.
📅 Délai de prescription : 2 ans à partir de la date de l’examen.
Sanctions pour l’employeur
- Paiement des salaires non versés + dommages et intérêts.
- Amende administrative (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une entreprise).
5. Congé pour Examen vs Autres Dispositifs
| Dispositif | Durée | Rémunération | Public cible |
|---|---|---|---|
| Congé pour examen | 24h à 5 jours | 100 % du salaire | Salariés en formation diplômante |
| CPF (Compte Personnel de Formation) | Variable | Non rémunéré (sauf accord) | Tous les actifs |
| Pro-A (Reconversion) | Jusqu’à 1 an | 100 % (sous conditions) | Salariés en reconversion |
| Congé de formation | 1 an (renouvelable) | Partielle (selon OPCO) | Salariés avec 24 mois d’ancienneté |
💡 Cumul possible :
Un salarié peut combiner congé pour examen et CPF pour financer sa formation.
6. Exemples Concrets par Secteur
Cas 1 : Salarié en BTS en alternance
- Examen : Épreuves écrites et orales sur 3 jours.
- Congé : 3 jours (24h chacun) avec maintien de salaire.
- Justificatif : Convocation du rectorat + contrat d’apprentissage.
Cas 2 : Cadre préparant un MBA
- Examen : Soutenance de thèse professionnelle (1 journée).
- Congé : 5 jours (pour préparation + jury).
- Justificatif : Attestation de l’école de commerce + programme détaillé.
Cas 3 : Employé en CDD passant un CAP
- Examen : Épreuves pratiques sur 2 jours.
- Congé : 48h (si CDD > 6 mois).
- Justificatif : Inscription au GRETA + convocation.
7. Ressources Utiles
- Textes officiels :
- Article L6322-4 du Code du travail
- RNCP (Répertoire National des Certifications)
- Contact :
- DIRECCTE (pour les litiges) : Site officiel
- OPCO de votre branche pour les financements complémentaires.
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