Le Compte Épargne-Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler des jours de repos non pris pour les utiliser ultérieurement ou les convertir en épargne. Depuis 2014, une option innovante s’ajoute : le transfert de jours du CET vers une épargne solidaire, une démarche à la fois sociale et fiscale avantageuse. Voici un guide technique détaillé pour comprendre son fonctionnement, ses conditions et ses implications.
1. Qu’est-ce que l’épargne solidaire liée au CET ?
L’épargne solidaire est un dispositif permettant de convertir tout ou partie des jours accumulés sur un CET en dons financiers au profit d’organismes agréés (associations, fondations, entreprises solidaires). Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et offre des avantages fiscaux aux salariés et employeurs.
Cadre légal
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (loi ESS) : introduit la possibilité de transférer des jours de CET vers l’épargne solidaire.
- Décret n°2015-181 du 17 février 2015 : précise les modalités d’application.
- Organismes éligibles : doivent être agréés par l’État (ex : Finansol, France Active, associations d’utilité publique).
2. Conditions pour transférer ses jours de CET vers l’épargne solidaire
Pour le salarié
- Avoir un CET ouvert : le compte doit être alimenté par des jours de congés payés, RTT ou repos compensateurs.
- Accord de l’employeur : le transfert doit être validé par l’entreprise (via accord collectif ou charte interne).
- Plafond de transfert :
- Maximum 10 jours par an (ou un montant équivalent en euros, selon la convention collective).
- Le solde du CET doit rester supérieur ou égal à 20 jours après transfert (sauf accord dérogatoire).
Pour l’employeur
- Mise en place d’un dispositif interne : l’entreprise doit formaliser la procédure (accord d’entreprise, note de service).
- Choix des organismes partenaires : sélection d’associations ou fonds solidaires agréés (ex : Unicef, Secours Populaire, Emmaüs).
- Gestion administrative : déclaration des transferts aux URSSAF et intégration dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
3. Mécanisme de conversion : jours → don solidaire
Étape 1 : Valorisation des jours
Les jours transférés sont convertis en montant financier selon deux méthodes :
1. Valeur jour de congés payés :
– Calcul basée sur le salaire brut journalier (SBJ = salaire brut mensuel / 21,67).
– Exemple : Pour un salarié à 3 000 € brut/mois → SBJ = 138,46 €. 5 jours transférés = 692,30 €.
2. Valeur forfaitaire (si prévue par accord d’entreprise) :
– Montant fixe par jour (ex : 50 €/jour).
Étape 2 : Choix de l’organisme bénéficiaire
Le salarié sélectionne un organisme solidaire agréé parmi une liste proposée par l’employeur. Exemples :
– Finance solidaire : France Active, La Nef.
– Associations caritatives : Restos du Cœur, Médecins Sans Frontières.
– Fonds de dotation : Fondations d’entreprise (ex : Fondation Abbé Pierre).
Étape 3 : Transfert et attestation
- L’employeur verse le montant à l’organisme choisi.
- Le salarié reçoit une attestation fiscale (pour déduction d’impôt, voir §5).
4. Avantages fiscaux et sociaux
Pour le salarié
- Réduction d’impôt sur le revenu :
- 66 % du montant donné (dans la limite de 20 % du revenu imposable).
- Exemple : Don de 1 000 € → réduction de 660 € sur l’IR.
- Exonération de cotisations sociales : les jours transférés ne sont pas soumis à charges salariales.
Pour l’employeur
- Crédit d’impôt :
- 60 % du montant versé (plafonné à 0,5 % du CA pour les entreprises).
- Exemple : Versement de 10 000 € → crédit d’impôt de 6 000 €.
- Exonération de charges patronales sur les jours convertis.
- Amélioration de l’image RSE : engagement visible en faveur de l’économie sociale et solidaire.
5. Comparaison avec d’autres usages du CET
| Option | Transfert solidaire | Monétisation | Report de congés |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire | Association/organisme solidaire | Salarié (sous conditions) | Salarié (repos) |
| Avantage fiscal | Réduction IR (66 %) + exonération charges | Imposition (sauf cas spécifiques) | Aucun |
| Plafond annuel | 10 jours max | Variable selon accord | Illimité (sous conditions) |
| Impact RSE | Fort (engagement social) | Neutre | Neutre |
6. Procédure type pour les entreprises
- Négociation collective :
- Intégrer le dispositif dans un accord d’entreprise ou une charte CET.
- Définir les organismes partenaires et les modalités de transfert.
- Information des salariés :
- Communication interne (intranet, réunions) sur les avantages fiscaux et les organismes éligibles.
- Mise à disposition d’un guide pratique ou d’une FAQ.
- Gestion administrative :
- Déclaration DSN : mention des jours transférés en nature (code type « Don solidaire »).
- Attestation fiscale : remise au salarié pour sa déclaration d’impôts.
- Suivi et reporting :
- Bilan annuel des montants collectés et des organismes soutenus.
- Intégration dans le rapport RSE de l’entreprise.
7. Exemples concrets et retours d’expérience
Cas 1 : Une PME engagée
- Entreprise : 50 salariés, secteur des goodies éco-responsables.
- Dispositif : 5 jours max/an transférables vers Emmaüs ou La Croix-Rouge.
- Résultat :
- 25 salariés participants → 125 jours convertis (soit ~17 300 €).
- Crédit d’impôt pour l’entreprise : 10 380 €.
- Réduction IR moyenne par salarié : ~440 €.
Cas 2 : Un grand groupe
- Entreprise : 2 000 salariés, secteur bancaire.
- Partenaire : Fondation Abbé Pierre (logement solidaire).
- Impact :
- 500 salariés transfèrent 3 jours chacun → 1 500 jours (~207 000 €).
- Communication interne renforcée via des goodies personnalisés (mugs, carnets) aux couleurs de la fondation.
8. Erreurs à éviter
- Oublier l’accord collectif : le transfert doit être formalisé (risque de rejet par l’URSSAF).
- Choisir un organisme non agréé : vérifier la liste des structures éligibles (site Finansol).
- Négliger la communication : les salariés doivent comprendre les avantages fiscaux pour adhérer.
- Mauvaise déclaration DSN : utiliser le bon code type pour éviter un redressement.
9. Ressources utiles
- Textes officiels :
- Loi ESS (2014)
- Décret 2015-181
- Organismes agréés :
- Finansol (liste des fonds solidaires).
- France Active (financement solidaire).
- Outils pour entreprises :
- Modèle d’accord CET solidaire (DIRECCTE).
- Calculateur de réduction d’impôt (site impots.gouv.fr).
Pour aller plus loin :
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