Le don de jours de repos entre salariés est un dispositif solidaire encadré par le Code du travail (articles L. 3142-16 à L. 3142-25). Il permet à un employé de céder anonymement des jours de congés ou de RTT à un collègue confronté à une situation difficile, comme la maladie grave d’un proche ou un deuil. Mais peut-on mobiliser ce mécanisme pour accompagner un proche en fin de vie ? Voici les règles, limites et alternatives à connaître.
1. Le don de jours : cadre légal et conditions d’éligibilité
Qui peut en bénéficier ?
Le don de jours s’adresse aux salariés dont un proche (conjoint, enfant, parent, personne vivant sous le même toit) est atteint d’une pathologie grave, invalidante ou en phase terminale. La liste des bénéficiaires éligibles est définie par l’article L. 3142-16 du Code du travail :
– Conjoint, partenaire de PACS, concubin
– Enfant (y compris adopté ou sous tutelle)
– Parent (ascendant direct)
– Personne partageant le même domicile de manière stable et effective
⚠️ Attention : Un ami proche ou un membre éloigné de la famille (oncle, cousin) ne peut pas être bénéficiaire, sauf si une reconnaissance de qualité de proche aidant est établie (via un certificat médical ou une déclaration sur l’honneur).
Quels jours peuvent être donnés ?
Les jours éligibles sont :
– Jours de congés payés (au-delà des 24 jours légaux, si l’entreprise le permet)
– Jours de RTT (pour les salariés en forfait jours)
– Jours de repos acquis (compte épargne-temps, CET)
Les jours de maladie ou d’absence non rémunérée ne peuvent pas être cédés.
2. Fin de vie et don de jours : est-ce possible ?
Oui, le don de jours peut être utilisé pour accompagner un proche en fin de vie, à condition que :
1. La situation soit médicalement attestée :
– Un certificat médical doit confirmer le pronostic vital engagé ou l’état palliatif.
– Le médecin peut aussi mentionner le besoin d’une présence soutenue du salarié (ex. : soins à domicile, accompagnement en EHPAD ou en unité de soins palliatifs).
2. L’entreprise ait mis en place le dispositif :
– Le don de jours n’est pas automatique : il doit être prévu par un accord d’entreprise, une convention collective ou un usage.
– Certaines entreprises l’étendent aux proches en fin de vie, d’autres le limitent aux maladies graves avec espoir de guérison.
💡 Exemple : Une salariée dont le père est en phase terminale de cancer peut recevoir des jours donnés par ses collègues si :
– Son entreprise a signé un accord autorisant le don pour fin de vie.
– Un médecin atteste du caractère irréversible de la maladie.
Cas particuliers : le congé de solidarité familiale
Si le don de jours est insuffisant, le salarié peut aussi solliciter :
– Le congé de solidarité familiale (3 mois renouvelables une fois, rémunéré sous conditions).
– Le congé de proche aidant (pour les aidants familiaux, jusqu’à 3 mois fractionnables).
3. Comment organiser un don de jours pour un proche en fin de vie ?
Étapes clés pour le salarié bénéficiaire
- Obtenir un certificat médical précisant :
- Le lien de parenté ou la cohabitation.
- La gravité de l’état de santé (mention « fin de vie » ou « soins palliatifs »).
- Vérifier l’accord d’entreprise :
- Consulter la convention collective, le règlement intérieur ou les accords RH.
- Si le dispositif n’existe pas, proposer sa mise en place (via les représentants du personnel).
- Faire une demande écrite à l’employeur, joignant :
- Le certificat médical.
- Une déclaration sur l’honneur si le proche n’est pas un parent direct.
Étapes pour les collègues donateurs
- Exprimer leur volonté via un formulaire interne (anonymat garanti).
- Choisir le nombre de jours à céder (dans la limite des jours disponibles).
- Valider avec la RH pour que les jours soient transférés sur le compte du bénéficiaire.
⚠️ Limites :
– Les jours donnés ne peuvent pas être monétisés.
– L’employeur n’est pas obligé d’accepter le don si l’accord d’entreprise ne le prévoit pas.
4. Alternatives si le don de jours n’est pas possible
Si l’entreprise ne propose pas ce dispositif, d’autres solutions existent :
| Solution | Durée | Rémunération | Conditions |
|---|---|---|---|
| Congé de solidarité familiale | 3 mois (renouvelable) | Partielle (sous conditions) | Certificat médical + accord employeur |
| Congé de proche aidant | Jusqu’à 3 mois (fractionnable) | Non rémunéré (sauf accord) | Lien familial ou cohabitation |
| Télétravail ou aménagement d’horaires | Variable | Maintien du salaire | Accord de l’employeur |
| Compte épargne-temps (CET) | Selon solde | Oui | Si l’entreprise le permet |
5. Exemples concrets et jurisprudence
Cas 1 : Don de jours accepté pour un père en soins palliatifs
- Situation : Un salarié demande des jours pour accompagner son père en unité de soins palliatifs.
- Décision : L’entreprise accepte, car :
- L’accord d’entreprise prévoit le don pour « maladie grave ou fin de vie ».
- Un certificat médical confirme le pronostic vital engagé.
Cas 2 : Refus pour un ami proche (non éligible)
- Situation : Une employée souhaite utiliser des jours donnés pour un ami atteint d’un cancer en phase terminale.
- Décision : Refus, car :
- L’ami n’est pas un proche au sens légal.
- Aucune reconnaissance de proche aidant n’a été établie.
6. Bonnes pratiques pour les entreprises
Pour faciliter le don de jours en cas de fin de vie, les entreprises peuvent :
✅ Élargir les critères dans leur accord interne (ex. : inclure les beaux-parents ou personnes en situation de proche aidant non familiale).
✅ Simplifier les démarches :
– Mettre en place un formulaire type pour les demandes.
– Anonymiser les dons pour préserver la confidentialité.
✅ Communiquer sur le dispositif :
– Intégrer une FAQ dans l’intranet.
– Organiser des sessions d’information avec les RH.
7. Ressources utiles
- Textes officiels :
- Article L. 3142-16 du Code du travail
- Congé de solidarité familiale (Service Public)
- Associations d’accompagnement :
- Association française pour les soins palliatifs (SFAP)
- JALMAV (Jusqu’à la mort accompagner la vie)
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Peut-on utiliser le don de jours pour un proche en fin de vie ? | ✅ Oui, si l’accord d’entreprise le prévoit et qu’un certificat médical le justifie. |
| Quels proches sont éligibles ? | Conjoint, enfant, parent, personne vivant sous le même toit. |
| Que faire si l’entreprise refuse ? | Explorer le congé de solidarité familiale ou le congé de proche aidant. |
| Les jours donnés sont-ils imposables ? | ❌ Non, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. |
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