Le rachat de trimestres de retraite est un mécanisme permettant aux salariés d’acquérir des droits supplémentaires pour anticiper leur départ à la retraite ou augmenter leur pension. Mais peut-il être financé par l’employeur ? Cet article explore les modalités légales, les avantages fiscaux et les alternatives pour les entreprises souhaitant optimiser la retraite de leurs collaborateurs.
1. Le rachat de trimestres : principes et cadre légal
1.1. Qu’est-ce que le rachat de trimestres ?
Le rachat de trimestres consiste à verser des cotisations supplémentaires à un régime de retraite (base ou complémentaire) pour :
– Augmenter le nombre de trimestres validés (afin d’atteindre le taux plein).
– Améliorer le montant de la pension (via une majoration des points ou des annuités).
Ce dispositif est encadré par :
– La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour le régime général.
– Les caisses de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) pour les cadres et non-cadres.
– Les régimes spéciaux (fonction publique, professions libérales, etc.).
🔹 À savoir : Le rachat est possible pour des périodes non cotisées (études, chômage, congés parentaux, etc.) ou pour anticiper la retraite.
1.2. Qui peut racheter des trimestres ?
Le rachat est individuel et ouvert à :
✅ Les salariés (en activité ou en préretraite).
✅ Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).
✅ Les fonctionnaires (sous conditions spécifiques).
❌ L’employeur ne peut pas racheter directement des trimestres pour un salarié, car il s’agit d’un droit personnel. Cependant, il existe des mécanismes indirects pour y contribuer.
2. Peut-on faire financer le rachat par l’employeur ?
2.1. Le principe : une contribution indirecte
Bien que l’employeur ne puisse pas racheter directement des trimestres pour un salarié, il peut :
– Verser une prime ou une indemnité destinée à financer le rachat (via un avantage en nature ou une bonification salariale).
– Mettre en place un dispositif collectif (accord d’entreprise, PERCO, etc.) incluant une aide au rachat.
📌 Exemple :
Une entreprise peut augmenter le salaire brut d’un collaborateur pour lui permettre de financer son rachat, ou lui verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales (dans la limite des plafonds légaux).
2.2. Les dispositifs légaux pour une participation employeur
A. Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Le PERCO permet aux salariés d’épargner pour leur retraite avec :
– Des versements volontaires (salarié).
– Un abondement de l’employeur (jusqu’à 16 % du PASS en 2024, soit ≈ 7 000 €).
– Une fiscalité avantageuse (exonération de charges sociales sur l’abondement).
➡ Avantage : Les fonds peuvent être utilisés pour racheter des trimestres en sortie du PERCO.
B. L’Article 83 (Contrat de retraite supplémentaire)
L’Article 83 permet à l’employeur de cotiser à un contrat de retraite supplémentaire pour ses salariés. Les sommes versées sont :
– Déductibles du bénéfice imposable pour l’entreprise.
– Exonérées de charges sociales (dans la limite de 5 % du PASS par an).
➡ Utilisation possible : Le capital accumulé peut servir à financer un rachat de trimestres à la liquidation.
C. Les primes et indemnités
L’employeur peut verser :
– Une prime de fin de carrière (exonérée de cotisations sociales si elle respecte les conditions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale).
– Une indemnité de départ en retraite (soumise à un plafond d’exonération).
⚠ Attention :
– Les primes doivent être justifiées (ancienneté, performance, etc.).
– Le rachat reste à l’initiative du salarié (l’employeur ne peut pas l’imposer).
2.3. Fiscalité et cotisations sociales
| Dispositif | Exonération charges sociales | Déductibilité fiscale (entreprise) | Imposition (salarié) |
|---|---|---|---|
| Abondement PERCO | Oui (dans la limite de 16 % PASS) | Oui | IR à la sortie |
| Article 83 | Oui (5 % PASS max) | Oui | IR à la liquidation |
| Prime exceptionnelle | Partielle (plafonds URSSAF) | Oui (si justifiée) | IR et prélèvements sociaux |
💡 Optimisation :
– Privilégier les dispositifs collectifs (PERCO, Article 83) pour bénéficier d’exonérations.
– Éviter les versements directs (risque de requalification en salaire).
3. Alternatives au rachat de trimestres pour l’employeur
Si le rachat direct n’est pas possible, l’employeur peut améliorer la retraite de ses salariés via :
3.1. Les régimes de retraite supplémentaire
- Contrats Madelin (pour les indépendants).
- Contrats PER Entreprise (épargne salariale avec abondement).
- Assurance-vie collective (avec clause bénéficiaire en cas de décès).
3.2. Les avantages en nature et goodies retraite
Bien que moins directs, certains goodies entreprises peuvent compléter une stratégie de fidélisation :
– Chèques-cadeaux retraite (utilisables pour des services bien-être).
– Abonnements santé/prévoyance (mutuelle senior, téléassistance).
– Goodies haut de gamme (montre connectée, coffret bien-être) pour marquer le départ en retraite.
🔗 Exemple :
Une entreprise peut offrir un coffret retraite personnalisé (avec des goodies premium) en complément d’une prime de départ.
3.3. Le temps partiel de fin de carrière
Permettre un passage en temps partiel avec maintien partiel du salaire peut aider le salarié à :
– Cumuler emploi et rachat de trimestres.
– Bénéficier d’un complément de revenus pour financer son rachat.
4. Procédure pour un salarié souhaitant un rachat avec aide employeur
- Évaluer le besoin :
- Combien de trimestres manquants ?
- Quel coût pour le rachat ? (simulateur AGIRC-ARRCO ou CNAV).
- Négocier avec l’employeur :
- Demander un abondement PERCO ou une prime dédiée.
- Proposer un étalement des versements (pour limiter l’impact fiscal).
- Effectuer le rachat :
- Via le régime de base (CNAV) ou complémentaire (AGIRC-ARRCO).
- Délai : Possible jusqu’à 3 mois avant la liquidation de la retraite.
- Optimiser fiscalement :
- Étaler les versements sur plusieurs années pour lisser l’imposition.
- Utiliser les dispositifs d’épargne salariale pour réduire les charges.
5. Risques et limites à connaître
⚠ Pour l’employeur :
– Requalification en salaire si la prime n’est pas justifiée.
– Coût social (cotisations URSSAF si plafond dépassé).
⚠ Pour le salarié :
– Rachat non toujours rentable (à étudier via un conseiller en retraite).
– Impact fiscal (les sommes rachetées sont imposables à la sortie).
📌 Conseil :
– Comparer le coût du rachat vs. le gain de pension.
– Privilégier les dispositifs collectifs (PERCO, Article 83) pour maximiser les avantages.
6. Exemple concret : calcul et simulation
Cas : Un salarié de 58 ans manque 4 trimestres pour le taux plein.
– Coût du rachat : ~ 10 000 € (estimation CNAV).
– Solution employeur :
– Abondement PERCO : 5 000 € (exonérés de charges).
– Prime exceptionnelle : 5 000 € (soumise à IR mais exonérée partiellement de cotisations).
➡ Résultat :
– Le salarié peut financer son rachat sans avance personnelle.
– L’entreprise bénéficie d’une déduction fiscale sur l’abondement.
7. Ressources utiles
- Simulateur rachat trimestres CNAV
- Guide AGIRC-ARRCO sur le rachat
- Fiscalité des primes et abondements (URSSAF)
- Goodies retraite et fidélisation (pour compléter une stratégie RH)
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