En France, le congé de parentalité secondaire (ou congé de proche aidant) permet à un salarié de suspendre temporairement son activité pour s’occuper d’un proche en situation de dépendance. Mais peut-on en bénéficier pour ses propres parents âgés ? Voici les conditions, démarches et alternatives légales, analysées sous l’angle du droit du travail et des aides sociales.
1. Définition et cadre légal du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant (anciennement « congé de soutien familial ») est encadré par les articles L. 3142-16 à L. 3142-25 du Code du travail. Il s’adresse aux salariés souhaitant accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap grave.
Qui est considéré comme un « proche » ?
Selon la loi, un proche peut être :
– Un conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
– Un ascendant (parent, grand-parent) ou descendant (enfant, petit-enfant).
– Un frère, sœur ou une personne partageant le même domicile.
– Une personne désignée comme aidant familial (via une déclaration conjointe).
➡ Vos parents âgés entrent donc dans le champ d’application, à condition qu’ils soient en situation de dépendance reconnue (GIR 1 à 4, handicap, maladie chronique invalidante).
2. Conditions pour bénéficier du congé
A. Critères liés au proche aidé
Pour que le congé soit accordé, votre parent doit :
1. Résider en France (métropole ou DOM-TOM).
2. Bénéficier d’une reconnaissance administrative de dépendance :
– Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour les +60 ans.
– Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les moins de 60 ans.
– Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
– Certificat médical attestant d’un besoin d’assistance pour les actes essentiels (toilette, repas, déplacements).
⚠ À noter : Un simple âge avancé ne suffit pas. La dépendance doit être médicalement ou administrativement prouvée.
B. Critères liés au salarié
- Ancienneté : Aucune condition minimale (contrairement au congé parental classique).
- Type de contrat : CDI, CDD, intérim, apprentissage (sous conditions).
- Durée :
- 3 mois renouvelables (jusqu’à 1 an sur toute la carrière).
- Fractionnable en demi-journées ou jours isolés (avec accord de l’employeur).
3. Démarches pour demander le congé
Étape 1 : Vérifier l’éligibilité de votre parent
- Demander une évaluation via :
- La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour la PCH/RQTH.
- Le Conseil départemental pour l’APA.
- Obtenir un certificat médical si la dépendance n’est pas encore reconnue.
Étape 2 : Informer son employeur
- Délai : 1 mois avant le début du congé (sauf urgence médicale).
- Forme : Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
- Pièces jointes :
- Copie de la décision d’APA/PCH/RQTH.
- Certificat médical si nécessaire.
- Déclaration sur l’honneur de votre lien avec le proche.
📌 Modèle de lettre :
« Je soussigné(e) [Nom], salarié(e) de [Entreprise], sollicite un congé de proche aidant à compter du [date] pour m’occuper de [Nom du parent], mon [père/mère], bénéficiaire de [APA/PCH] (joindre preuve). Ce congé est demandé pour une durée de [X mois], renouvelable sous réserve de votre accord. »
Étape 3 : Gérer le renouvellement
- Demande à faire 15 jours avant la fin du congé initial.
- Justificatifs à fournir : Nouvel avis médical ou maintien de l’APA/PCH.
4. Rémunération et aides financières
Le congé de proche aidant est non rémunéré par l’employeur, mais des dispositifs existent pour compenser la perte de revenus :
| Dispositif | Montant (2024) | Conditions |
|---|---|---|
| Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) | 58,59 €/jour (66,61 € en cas de réduction d’activité) | Ressources < 2 015 €/mois (pour une personne seule). Durée max : 66 jours/an. |
| Prestation de Compensation du Handicap (PCH) – Aide humaine | Jusqu’à 1 400 €/mois | Si le parent a une reconnaissance de handicap < 60 ans. |
| Aide aux aidants familiaux (Conseils départementaux) | Variable (500 à 1 500 €/an) | Selon les départements (ex : 800 €/an en Île-de-France). |
| Congé de solidarité familiale (si fin de vie) | Maintien partiel du salaire (selon convention collective) | Proche en phase avancée ou terminale d’une maladie grave. |
💡 Astuce : Cumulez l’AJPA avec d’autres aides (APA, PCH) pour optimiser vos revenus pendant le congé.
5. Alternatives si le congé n’est pas possible
Si vous ne remplissez pas les conditions ou si votre employeur refuse (cas rare mais possible), voici des solutions :
A. Aménagement du temps de travail
- Télétravail partiel pour concilier aide et activité professionnelle.
- Horaires décalés (avec accord de l’employeur).
- Compte Épargne-Temps (CET) pour convertir des RTT en jours de congé.
B. Autres congés utilisables
| Type de congé | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Congé pour événement familial | 3 jours (max) | Hospitalisation ou décès d’un parent. |
| Congé de solidarité familiale | 3 mois (renouvelable) | Proche en fin de vie (certificat médical requis). |
| Congé sans solde | À négocier | Soumis à l’accord de l’employeur. |
C. Aides externes
- Services d’aide à domicile (financés par l’APA ou les mutuelles).
- Accueil temporaire en EHPAD pour soulager l’aidant.
- Plateformes de répit (ex : France Alzheimer).
6. Risques et précautions
Pour le salarié
- Perte de revenus : Prévoir un budget avec les aides disponibles.
- Impact sur la carrière : Le congé n’est pas un motif de licenciement, mais peut ralentir les promotions.
- Épuisement : 60 % des aidants déclarent un stress chronique (source : DREES 2023). Pensez au soutien psychologique (ex : ligne d’écoute 3919).
Pour l’employeur
- Obligation de réintégration : Le salarié retrouve son poste ou un équivalent à son retour.
- Sanctions en cas de refus abusif : Jusqu’à 1 500 € d’amende (article L. 3142-24 du Code du travail).
7. Cas particuliers
A. Fonctionnaires et agents publics
- Congé de proche aidant spécifique (décret n°2022-431).
- Durée : Jusqu’à 3 ans (renouvelable).
- Rémunération : Maintien partiel du traitement sous conditions.
B. Indépendants et professions libérales
- Pas de congé légal, mais possibilité de :
- Réduire son activité (avec ajustement des cotisations).
- Bénéficier de l’AJPA sous conditions de revenus.
C. Frontaliers (Suisse, Belgique, Luxembourg)
- Conventions bilatérales : Vérifier les accords avec la Sécurité Sociale du pays d’emploi.
- Exemple : En Suisse, le congé est de 14 semaines (mais non rémunéré).
8. Ressources utiles
| Organisme | Lien | Service proposé |
|---|---|---|
| Caisse d’Allocations Familiales (CAF) | www.caf.fr | Demande d’AJPA et APA. |
| Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) | www.mdph.fr | Reconnaissance de handicap (PCH, RQTH). |
| Ministère du Travail | travail-emploi.gouv.fr | Fiches pratiques sur le congé de proche aidant. |
| France Aidants | www.france-aidants.fr | Accompagnement et conseils pour les aidants. |
9. FAQ
Q : Peut-on cumuler congé de proche aidant et chômage partiel ?
❌ Non. Le congé suspend le contrat de travail, excluant le chômage partiel.
Q : Mon employeur peut-il refuser mon congé ?
⚠ Non, sauf si vous ne fournissez pas les justificatifs requis. En cas de refus abusif, saisissez les Prud’hommes.
Q : Puis-je prendre ce congé pour un beau-parent ?
✅ Oui, si vous partagez le même domicile ou si vous êtes désigné comme aidant familial (déclaration conjointe).
Q : Le congé est-il imputable sur les congés payés ?
❌ Non. Il s’agit d’un congé spécifique, distinct des congés payés.
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