Le congé de solidarité familiale (CSF) permet à un salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie ou souffrant d’un handicap grave. Ce dispositif, encadré par le Code du travail (articles L. 3142-16 à L. 3142-28), offre une protection juridique et financière sous conditions. Voici les règles à connaître pour en bénéficier.
1. Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Bénéficiaires éligibles
Le CSF est ouvert à tous les salariés (CDI, CDD, intérimaires, apprentis) justifiant d’une ancienneté minimale :
– Aucune condition d’ancienneté pour les entreprises de moins de 50 salariés.
– 1 an d’ancienneté pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Les fonctionnaires et agents publics peuvent également y prétendre sous des conditions spécifiques (décret n°2016-151 du 11 février 2016).
Proches concernés
Le congé s’applique pour accompagner :
– Un conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
– Un ascendant (parent, grand-parent) ou descendant (enfant, petit-enfant).
– Un frère ou sœur.
– Une personne vivant sous le même toit ou entretenant des liens stables et étroits (ami proche, voisin, etc.).
⚠️ Attention : Le proche doit être atteint d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital (certifiée par un médecin) ou d’un handicap nécessitant une présence soutenue.
2. Durée et modalités du congé
Durée maximale
- 3 mois renouvelables une fois (soit 6 mois maximum sur l’ensemble de la carrière).
- Le congé peut être fractionné en demi-journées ou journées, avec accord de l’employeur.
Délai de prévenance
Le salarié doit informer son employeur :
– Par écrit (lettre recommandée avec AR ou email avec accusé de réception).
– Au moins 15 jours avant le début du congé (sauf urgence médicale attestée).
Preuves à fournir
- Certificat médical précisant :
- La nature de la pathologie ou du handicap.
- Le caractère engageant le pronostic vital ou nécessitant une assistance constante.
- Justificatif du lien avec le proche (livret de famille, attestation sur l’honneur, etc.).
3. Rémunération et aides financières
Indemnisation par la Sécurité sociale
Le salarié en CSF peut percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) :
– Montant : 58,59 € par jour (en 2024, sous conditions de ressources).
– Durée : 21 jours maximum (renouvelable une fois).
– Conditions :
– Avoir cotisé au moins 1 000 heures dans les 12 derniers mois.
– Ne pas dépasser un plafond de ressources (1,8 fois le SMIC pour une personne seule).
💡 À savoir : L’AJAP est cumulable avec d’autres aides (ex : allocation personnalisée d’autonomie).
Maintien partiel du salaire par l’employeur
Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise prévoient un complément de salaire pendant le CSF. Exemples :
– Branche Syntec : Maintien à 50 % du salaire brut.
– Accords internes : Certains employeurs proposent un soutien financier supplémentaire.
Autres dispositifs complémentaires
- Congé de proche aidant (pour les aidants familiaux, jusqu’à 3 mois renouvelables).
- Don de jours de repos (via un compte épargne-temps ou un dispositif de don entre collègues).
4. Protection du salarié pendant et après le congé
Droits préservés
- Maintien du contrat de travail (pas de rupture possible pendant le CSF).
- Ancienneté conservée (le congé est assimilé à une période de travail effectif).
- Retour à un poste équivalent (mêmes missions, rémunération et avantages).
Interdictions pour l’employeur
- Licenciement pour motif lié au CSF (sanctionné par des dommages et intérêts).
- Discrimination (refus de promotion, changement de poste non justifié).
⚖️ Recours en cas de litige : Saisir les prud’hommes ou l’inspection du travail.
5. Démarches pratiques pour faire la demande
Étapes clés
- Consulter son médecin traitant pour obtenir le certificat médical.
- Vérifier sa convention collective pour connaître les éventuels compléments de salaire.
- Envoyer une lettre à son employeur (modèle disponible sur service-public.fr).
- Faire la demande d’AJAP via :
- Le site Ameli (ameli.fr).
- Le formulaire Cerfa n°15432*01.
Modèle de lettre type
plaintext
[Vos coordonnées]
[Date]
À [Nom de l’employeur]
[Adresse de l’entreprise]
Objet : Demande de congé de solidarité familiale
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de mon intention de bénéficier d’un congé de solidarité familiale à compter du [date], pour une durée de [X] mois, afin d’accompagner [préciser le lien avec le proche] atteint de [pathologie].
Vous trouverez ci-joint le certificat médical ainsi que les justificatifs requis.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités pratiques de mon absence.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
6. Alternatives si le CSF n’est pas adapté
| Dispositif | Durée | Indemnisation | Public cible |
|---|---|---|---|
| Congé de proche aidant | 3 mois (renouvelable) | AJPA (58,59 €/jour) | Aidants familiaux |
| Temps partiel pour aidant | Durée indéterminée | Maintien partiel du salaire | Salariés avec accord employeur |
| Don de RTT/jours de congés | Variable | Sans perte de salaire | Entreprises avec dispositif interne |
7. Ressources utiles
- Site officiel : Service Public – Congé de solidarité familiale
- Formulaire AJAP : Cerfa n°15432*01
- Ligne d’écoute : 39 89 (numéro national des aidants).
Besoin de goodies personnalisés pour sensibiliser vos équipes aux droits des aidants ? Découvrez notre gamme de supports de communication éthiques (stylos, mugs, tote bags) sur Rue des Goodies.
Optimisation SEO :
– Mots-clés principaux : « congé de solidarité familiale », « accompagner un proche en fin de vie », « allocation journalière d’accompagnement ».
– Variantes sémantiques : « congé pour proche aidant », « droits des salariés aidants », « certificat médical CSF ».
– Liens internes/externes : Renvois vers des ressources officielles (Ameli, Service Public).
– Structure technique : Titres hiérarchisés (H1 à H3), listes à puces, tableaux comparatifs, extraits de code (modèle de lettre).
– Call-to-action (CTA) : Lien vers le site partenaire en fin d’article (intégration naturelle).