Le congé pour deuil, initialement fixé à 3 jours par le Code du travail (article L. 3142-4), peut être étendu selon les conventions collectives, accords d’entreprise ou usages sectoriels. Cet article détaille les modalités légales, les cas d’extension possibles, et les démarches pour en bénéficier, avec un focus sur les secteurs et entreprises où ces avantages sont les plus fréquents.
1. Cadre légal du congé pour deuil en France
Durée minimale obligatoire
Depuis 2021, la loi impose un congé de 3 jours ouvrables (non calendaires) pour le décès :
– D’un enfant (sans limite d’âge),
– D’un conjoint ou partenaire de PACS,
– D’un concubin (sous conditions de vie commune attestée).
⚠️ Exclusion : Les décès d’un parent, frère/sœur, ou grand-parent ne donnent pas droit à ce congé légal, sauf si la convention collective le prévoit.
Rémunération
Le congé pour deuil est rémunéré comme un jour travaillé, sans période de carence. L’employeur ne peut refuser ce droit, sous peine de sanctions (jusqu’à 1 500 € d’amende).
2. Extensions possibles par convention collective ou accord d’entreprise
Plus de 50 % des conventions collectives en France prévoient un allongement du congé pour deuil, avec des durées et conditions variables. Voici les cas les plus courants :
A. Congé étendu pour décès d’un proche élargi
Certaines conventions accordent des jours supplémentaires pour :
| Proche concerné | Durée moyenne | Secteurs fréquents |
|---|---|---|
| Parent (père/mère) | 1 à 3 jours | Syntec, Métallurgie, BTP |
| Frère/sœur | 1 à 2 jours | Commerce, Banques, Assurances |
| Grand-parent | 1 jour | Fonction publique territoriale, Santé |
| Beau-parent/enfant du conjoint | 1 jour | Chimie, Énergie |
💡 Exemple : La convention Syntec (ingénierie, conseil) prévoit 5 jours pour un enfant et 3 jours pour un parent.
B. Congé pour deuil « long » (5 jours et plus)
Certaines entreprises ou secteurs offrent des congés exceptionnels :
– Fonction publique : Jusqu’à 5 jours pour un enfant, 3 jours pour un conjoint.
– Grandes entreprises (CAC 40) : Accords internes avec 5 à 10 jours (ex : L’Oréal, TotalEnergies).
– Startups tech : Politiques flexibles (congés illimités ou « compassion leave »).
C. Congé pour deuil « différé » ou fractionné
Certaines conventions permettent de :
– Reporter le congé dans les 3 mois suivant le décès.
– Fractionner les jours (ex : 2 jours immédiats + 1 jour plus tard).
3. Comment vérifier si votre convention collective prévoit un allongement ?
Étape 1 : Identifier sa convention collective
- Consulter son bulletin de paie (mention obligatoire).
- Utiliser le site officiel du ministère du Travail.
- Demander au service RH ou aux représentants du personnel.
Étape 2 : Analyser les clauses spécifiques
Rechercher les termes :
– « Congé pour événement familial »
– « Congé pour décès »
– « Absence autorisée pour deuil »
⚠️ Attention : Certaines conventions imposent un justificatif (acte de décès, lien de parenté).
Étape 3 : Vérifier les accords d’entreprise
Les accords internes (ex : accord QVT) peuvent compléter la convention collective. Exemples :
– Congé supplémentaire pour deuil périnatal.
– Soutien psychologique inclus (cellule d’écoute, jours de RTT offerts).
4. Secteurs et entreprises avec les congés pour deuil les plus avantageux
| Secteur/Entreprise | Durée congé deuil | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Fonction publique | 3 à 5 jours | Étendu aux beaux-parents dans certains cas |
| Syntec (ingénierie) | 5 jours (enfant) | + 1 jour pour parent |
| BTP (Fédération Française) | 4 jours (conjoint) | Cumulable avec RTT |
| Banques (AFB) | 3 jours + 2 jours | Pour décès d’un enfant ou conjoint |
| Startups (ex : Doctolib) | 5 à 10 jours | Politique « compassion leave » flexible |
| Luxe (LVMH, Kering) | 5 jours minimum | + soutien psychologique |
5. Que faire si la convention ne prévoit pas d’extension ?
Négociation individuelle
- Demander un aménagement : Télétravail, horaires réduits.
- Utiliser des jours de congés payés ou RTT en complément.
- Solliciter un congé pour raisons familiales (article L. 3142-1 du Code du travail).
Recours en cas de refus abusif
- Saisir les prud’hommes si l’employeur refuse un droit prévu par la convention.
- Contacter l’inspection du travail pour les cas de discrimination.
6. Tendances 2024 : vers un allongement généralisé ?
- Projet de loi en discussion pour porter le congé légal à 5 jours (inspiré du modèle espagnol).
- Pression des syndicats (CFDT, CGT) pour une harmonisation sectorielle.
- Entreprises engagées : Certaines intègrent le deuil dans leur politique RSE (ex : congés pour deuil animal de compagnie).
Ressources utiles
- Service Public – Congé pour deuil
- Ministère du Travail – Conventions collectives
- Rue des Goodies – Goodies pour entreprises engagées (pour des cadeaux de soutien aux équipes en deuil)
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