Le Congé de Solidarité Internationale (CSI) est un dispositif méconnu mais précieux pour les salariés ou agents publics souhaitant s’engager dans une mission humanitaire ou de coopération internationale. Ce congé, encadré par le Code du travail (articles L. 3142-87 à L. 3142-100), permet de suspendre temporairement son activité professionnelle pour participer à une action solidaire à l’étranger, sous certaines conditions. Décryptage des modalités, durée, rémunération et démarches pour en bénéficier.
1. Qui peut bénéficier du Congé de Solidarité Internationale (CSI) ?
Salariés du secteur privé
Tous les salariés en CDI ou CDD (sous conditions) peuvent demander un CSI, à condition de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois consécutifs dans l’entreprise au moment de la demande. Les intérimaires et travailleurs indépendants ne sont pas éligibles.
Agents publics (fonctionnaires, contractuels)
Les agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière peuvent également prétendre au CSI, sous réserve d’une ancienneté de 3 ans (sauf dérogations). Les règles varient selon le statut (titulaire, contractuel, militaire).
Exclusions
- Stagiaires et apprentis (sauf cas particuliers).
- Salariés en période d’essai ou en préavis de licenciement.
- Demandeurs d’emploi (le CSI est réservé aux actifs).
2. Quelles missions sont éligibles au CSI ?
Le CSI est accordé pour des missions humanitaires, de coopération internationale ou de solidarité, organisées par :
– Une association agréée (ex : Médecins Sans Frontières, Croix-Rouge, Action contre la Faim).
– Une ONG reconnue d’utilité publique ou partenaire de l’État.
– Un organisme international (ONU, UNESCO, OMS, etc.).
– Une collectivité territoriale ou un établissement public engagés dans des actions de développement.
⚠️ Critères obligatoires :
– La mission doit être non rémunérée (sauf indemnités de subsistance).
– Elle doit se dérouler à l’étranger (hors France métropolitaine et DROM-COM, sauf exceptions).
– La durée ne peut excéder 6 mois (renouvelable sous conditions).
3. Durée et modalités du CSI
Durée maximale
- 6 mois consécutifs (ou fractionnés en plusieurs périodes).
- Renouvellement possible jusqu’à 24 mois maximum sur toute la carrière professionnelle (sous réserve d’accord de l’employeur).
Délai de prévenance
- Le salarié doit informer son employeur au moins 2 mois avant le départ (3 mois pour les agents publics).
- La demande doit être écrite (modèle disponible sur service-public.fr).
Refus de l’employeur
L’employeur peut refuser le CSI uniquement pour :
– Motifs sérieux (ex : absence critique en période de forte activité).
– Non-respect des délais de prévenance.
– Mission non éligible (vérification par l’employeur).
➡️ En cas de refus abusif, le salarié peut saisir les prud’hommes ou l’inspection du travail.
4. Rémunération et protection sociale pendant le CSI
Suspension du contrat de travail
- Le salarié ne perçoit pas son salaire pendant le CSI.
- Les cotisations sociales (retraite, chômage) ne sont pas versées (sauf accord spécifique).
Indemnités possibles
Certaines missions ouvrent droit à :
– Une indemnité de l’organisme d’accueil (logement, nourriture, transport).
– Des aides publiques (ex : bourses du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères).
– Le maintien partiel de salaire (selon conventions collectives ou accords d’entreprise).
Protection sociale
- Couverture maladie : maintien possible via la Sécurité sociale (sous conditions) ou une assurance privée.
- Assurance rapatriement : obligatoire (prise en charge par l’organisme d’accueil ou à la charge du salarié).
5. Démarches pour obtenir un CSI
Étape 1 : Trouver une mission éligible
- Consulter les offres sur des plateformes comme :
- France Volontaires
- Clong-Volontariat
- ONU Volontaires
Étape 2 : Obtenir l’accord de l’employeur
- Lettre de demande (modèle type) adressée à l’employeur ou à la DRH.
- Justificatifs à fournir :
- Convention de mission signée par l’organisme d’accueil.
- Description détaillée du projet (pays, durée, objectifs).
Étape 3 : Validation administrative
- Pour les agents publics : validation par l’administration employeuse.
- Pour les salariés du privé : accord tacite si l’employeur ne répond pas sous 15 jours.
Étape 4 : Préparer son départ
- Vérifier les vaccins et visas (selon le pays de mission).
- Souscrire une assurance (maladie, rapatriement, responsabilité civile).
- Organiser son retour (réintégration garantie dans l’entreprise).
6. Alternatives au CSI
Si le CSI n’est pas adapté, d’autres dispositifs existent :
| Dispositif | Durée | Rémunération | Public concerné |
|---|---|---|---|
| Congé de solidarité familiale | 3 mois (renouvelable) | Non | Salariés aidant un proche |
| Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) | 6 à 24 mois | Indemnité (≈ 800-1 200 €/mois) | 18-28 ans (ou + sans limite) |
| Service Civique à l’étranger | 6 à 12 mois | ≈ 580 €/mois | 16-25 ans (30 ans pour handicap) |
| Détachement humanitaire | Variable | Maintien partiel du salaire | Fonctionnaires |
7. Questions fréquentes (FAQ)
❓ Le CSI est-il payé ?
Non, le CSI est non rémunéré, mais certaines missions offrent des indemnités (logement, nourriture).
❓ Peut-on cumuler CSI et congés payés ?
Non, le CSI suspend le contrat de travail : les congés payés ne sont pas acquis pendant cette période.
❓ Que se passe-t-il à mon retour ?
Le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins égale.
❓ Le CSI compte-t-il pour la retraite ?
Les périodes de CSI ne sont pas assimilées à du travail effectif pour la retraite (sauf rachat possible).
8. Ressources utiles
- Textes officiels :
- Code du travail (CSI)
- Fonction publique (CSI)
- Organismes :
- France Volontaires
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
- Modèles de lettres :
- Service-Public.fr (demande de CSI)
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