Les déplacements professionnels en train soulèvent des questions spécifiques sur le droit à la déconnexion, notamment lorsque les salariés sont amenés à travailler pendant leurs trajets. Entre obligations professionnelles et temps de repos, quel est le cadre légal applicable ? Cet article décrypte les règles en vigueur, les exceptions et les bonnes pratiques pour les employeurs et les salariés.
1. Le droit à la déconnexion : définition et cadre légal
Instauré par la loi Travail (2016) et renforcé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2018, le droit à la déconnexion garantit aux salariés le droit de ne pas être joignables en dehors de leurs heures de travail, afin de préserver leur équilibre vie professionnelle/vie privée et leur santé mentale.
Textes de référence
- Article L. 2242-17 du Code du travail : Obligation pour l’employeur d’engager une négociation annuelle sur le droit à la déconnexion.
- ANI du 19 juin 2018 : Encadre les modalités d’exercice de ce droit, y compris pour les télétravailleurs et salariés en déplacement.
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Limite l’utilisation des outils numériques en dehors des horaires de travail.
⚠️ À noter : Le droit à la déconnexion ne s’applique pas uniquement aux emails et appels, mais aussi aux messages instantanés (Teams, Slack, WhatsApp) et aux sollicitations via outils collaboratifs.
2. Les déplacements en train sont-ils considérés comme du temps de travail ?
La qualification du temps de trajet en train dépend de plusieurs critères :
A. Trajet pendant les horaires de travail
Si le déplacement a lieu pendant les heures de travail habituelles, il est assimilé à du temps de travail effectif. Le salarié peut donc être sollicité, mais l’employeur doit respecter :
– La durée maximale de travail (10h/jour, 48h/semaine en moyenne).
– Les temps de repos (11h consécutives par 24h, 24h par semaine).
B. Trajet en dehors des horaires de travail
Si le déplacement se déroule hors des horaires contractuels (ex. : voyage le dimanche pour une réunion du lundi), il n’est pas considéré comme du temps de travail, sauf :
– Clauses conventionnelles ou accord d’entreprise prévoyant une compensation (heures de récupération, prime).
– Temps de trajet excessif (au-delà de 3h/jour), qui peut justifier une indemnisation (jurisprudence variable selon les tribunaux).
💡 Exemple : Un salarié prenant un TGV à 20h pour une mission le lendemain matin n’est pas tenu de répondre aux sollicitations professionnelles pendant le trajet, sauf urgence justifiée.
3. Peut-on imposer à un salarié de travailler dans le train ?
Non, l’employeur ne peut pas imposer un travail pendant un trajet en train, sauf :
– Accord préalable (ex. : mission nécessitant une préparation en amont).
– Clauses spécifiques dans le contrat de travail ou la convention collective.
– Situations exceptionnelles (urgence opérationnelle, crise majeure).
Risques pour l’employeur en cas de non-respect
- Sanctions pour travail dissimulé (si le temps n’est pas déclarée comme temps de travail).
- Contentieux prud’homal pour atteinte au droit à la déconnexion (risque de dommages et intérêts).
- Responsabilité en cas d’accident (si le salarié est distrait par des tâches professionnelles).
⚖️ Jurisprudence : Dans un arrêt de 2021 (Cass. Soc., n°20-13.316), la Cour de cassation a rappelé que les trajets professionnels hors horaires ne constituent pas un temps de travail, sauf accord contraire.
4. Bonnes pratiques pour les employeurs et les salariés
Pour les employeurs
✅ Clarifier les règles dans un charte ou accord d’entreprise (ex. : interdiction des sollicitations après 20h).
✅ Former les managers sur le respect du droit à la déconnexion.
✅ Compenser les trajets longs (heures de récupération, primes, goodies entreprises pour améliorer le confort : casques antibruit personnalisés, power banks, etc.).
✅ Utiliser des outils de planification pour éviter les sollicitations intempestives (ex. : désactivation des notifications en dehors des horaires).
Pour les salariés
📵 Désactiver les notifications professionnelles hors horaires (paramétrage des outils comme Outlook ou Teams).
📅 Planifier les tâches en amont pour éviter de travailler dans le train.
📧 Informer son manager en cas de sollicitations abusives (trace écrite recommandée).
🛋️ Optimiser son confort avec des accessoires personnalisés (coussin cervical aux couleurs de l’entreprise, tote bag ergonomique pour ordinateur).
5. Cas particuliers : télétravail et déplacements internationaux
A. Télétravail en déplacement
Si le salarié travaille depuis le train (ex. : en utilisant un ordinateur portable ou une clé 4G personnalisée), ce temps peut être considéré comme du télétravail, sous réserve :
– D’un accord préalable avec l’employeur.
– Du respect des règles de sécurité informatique (VPN, chiffrement des données).
B. Déplacements internationaux (fuseaux horaires)
Les règles du droit à la déconnexion s’appliquent, mais avec des adaptations :
– Heures de travail locales : L’employeur doit tenir compte du fuseau horaire du salarié.
– Temps de repos obligatoire : Même en déplacement, les 11h de repos consécutives doivent être respectées.
✈️ Exemple : Un salarié en mission à New York (décalage de +6h) ne peut pas être sollicité à 3h du matin (heure française) pour une réunion.
6. Que faire en cas de litige ?
Si un salarié estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté pendant un déplacement en train, il peut :
1. Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
2. Engager un recours aux prud’hommes pour travail dissimulé ou atteinte aux libertés individuelles.
3. Alerter l’inspection du travail en cas de dépassement des durées maximales de travail.
📌 Preuves utiles :
– Historiques d’emails/appels en dehors des horaires.
– Témoignages de collègues.
– Captures d’écran des sollicitations (Teams, Slack).
7. Solutions pour concilier productivité et bien-être en déplacement
Pour éviter les conflits, les entreprises peuvent mettre en place des mesures incitatives :
– Offrir des goodies utiles pour les trajets (ex. : casques antibruit personnalisés, power banks gravés au logo, tote bags ergonomiques).
– Proposer des espaces de coworking dans les gares (partenariats avec des espaces comme Station F).
– Mettre en place un système de « plages horaires silencieuses » pendant les trajets.
– Former les salariés à la gestion du stress en déplacement (ateliers, webinaires).
🎁 Idée : Distribuer des kits voyage éco-responsables (gourde personnalisée, masque de sommeil, bouchons d’oreille) pour améliorer le confort des salariés en déplacement.
8. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
Q1 : Mon employeur peut-il m’obliger à répondre à des emails dans le train ?
➡️ Non, sauf si cela est prévu dans votre contrat ou une clause spécifique. En dehors des horaires de travail, vous avez le droit de ne pas répondre.
Q2 : Puis-je refuser de travailler dans le train si mon trajet dépasse 3h ?
➡️ Oui, surtout si le trajet a lieu en dehors de vos horaires habituels. Vous pouvez demander une compensation (heures de récupération).
Q3 : Mon entreprise doit-elle me rembourser mes frais de connexion (Wi-Fi dans le train) ?
➡️ Oui, si vous utilisez la connexion pour des tâches professionnelles. Ces frais doivent être prestis ou remboursés.
Q4 : Que risque mon employeur s’il ne respecte pas mon droit à la déconnexion ?
➡️ Sanctions financières (jusqu’à 75 000 € pour une entreprise), contentieux prud’homal, et atteinte à l’image de marque.
Q5 : Puis-je utiliser mes outils personnels (ordinateur, téléphone) pour travailler dans le train ?
➡️ Oui, mais l’employeur doit rembourser les frais engagés (forfait mobilité durable, indemnités kilométriques).
Ressources utiles
- Legifrance – Code du travail (droit à la déconnexion)
- ANI du 19 juin 2018 sur le télétravail
- Rue des Goodies – Pour équiper vos salariés en déplacement (goodies voyage, high-tech, éco-responsables).
Mise à jour : Octobre 2024
Sources : Code du travail, jurisprudence sociale, recommandations de l’ANI.