Le don de jours de repos est un dispositif solidaire permettant à un salarié de céder une partie de ses congés payés ou RTT à un collègue confronté à une situation difficile (maladie grave, accident, naissance prématurée, etc.). Encadré par le Code du travail et des accords collectifs, ce mécanisme repose sur des règles précises. Voici son fonctionnement détaillé, ses conditions et ses limites.
1. Cadre légal et conditions du don de jours
1.1. Base juridique
Le don de jours est régi par :
– L’article L. 3141-32 du Code du travail (pour les congés payés).
– Les accords d’entreprise ou de branche (pour les RTT ou jours de repos spécifiques).
– La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (relative au don de jours de repos pour aidants familiaux).
⚠️ À noter : Le don de jours n’est pas un droit automatique. Il dépend de l’existence d’un accord collectif dans l’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
1.2. Qui peut donner et recevoir des jours ?
| Donateur | Bénéficiaire |
|---|---|
| Tout salarié (CDI, CDD, intérimaire sous conditions) | Collègue en situation de maladie grave, accident, décès d’un proche, ou naissance prématurée |
| Doit avoir acquis des congés payés ou RTT non utilisés | Doit justifier d’un arrêt de travail ou d’un besoin impérieux (ex : accompagnement d’un enfant hospitalisé) |
| Limite : maximum 50% des congés annuels (sauf accord plus favorable) | Le bénéficiaire ne peut pas dépasser le plafond légal de congés (ex : 30 jours ouvrables/an) |
2. Types de jours concernés
2.1. Congés payés
- Don possible si l’accord d’entreprise le prévoit.
- Plafond : Généralement 5 jours maximum par an et par donateur (variable selon les conventions collectives).
- Exemple : Un salarié avec 30 jours de congés payés peut en donner jusqu’à 15 (50%), mais souvent limité à 5 jours en pratique.
2.2. RTT (Réduction du Temps de Travail)
- Plus flexible que les congés payés, car les RTT sont des jours de repos supplémentaires.
- Pas de plafond légal : Dépend des accords internes (certaines entreprises autorisent le don intégral des RTT non utilisés).
2.3. Jours de solidarité ou « jours de care »
Certaines entreprises proposent des jours spécifiques pour :
– Aidants familiaux (accompagnement d’un proche dépendant).
– Parentalité (naissance, adoption, maladie d’un enfant).
– Deuil (décès d’un conjoint ou enfant).
💡 Bon à savoir : Certains goodies entreprise (comme des cadeaux collaborateurs ou objets publicitaires personnalisés) peuvent accompagner ces dispositifs pour renforcer la cohésion d’équipe. Par exemple, un mug personnalisé ou un carnet imprimé avec un message de soutien.
3. Procédure pour effectuer un don de jours
3.1. Étapes clés
- Vérifier l’existence d’un accord :
- Consulter la convention collective, le règlement intérieur ou les accords d’entreprise.
- À défaut, solliciter la DRH ou les représentants du personnel.
- Formuler une demande :
- Le bénéficiaire doit fournir un justificatif (certificat médical, attestation de décès, etc.).
- Le donateur remplit un formulaire de don (modèle souvent fourni par l’employeur).
- Validation par l’employeur :
- L’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais doit motiver un refus.
- Une fois validé, le transfert est irréversible (le donateur ne peut pas récupérer ses jours).
- Mise à jour des soldes :
- Les services RH ou paie ajustent les comptes de congés des deux parties.
3.2. Fiscalité et cotisations sociales
- Pour le donateur :
- Aucune imposition (les jours donnés ne sont pas considérés comme un revenu).
- Pas de cotisations sociales à payer.
- Pour le bénéficiaire :
- Les jours reçus sont assimilés à des congés payés classiques (pas de différence de traitement).
4. Limites et risques à connaître
4.1. Refus possible de l’employeur
L’employeur peut refuser si :
– Le don désorganise le service (ex : absence simultanée de plusieurs salariés).
– Le bénéficiaire a déjà atteint son plafond de congés.
– L’accord collectif n’autorise pas le don (cas des petites entreprises sans convention).
4.2. Abus et contrôles
- Sanctions en cas de fraude :
- Si un salarié ment sur sa situation (ex : faux certificat médical), il risque un licenciement pour faute grave.
- L’employeur peut exiger des preuves supplémentaires.
- Plafonds à respecter :
- Un salarié ne peut pas donner tous ses congés (risque de burnout ou de non-respect du droit au repos).
4.3. Alternatives au don de jours
Si le don n’est pas possible, d’autres solutions existent :
– Télétravail ou aménagement d’horaires.
– Congés sans solde (avec accord de l’employeur).
– Soutien financier via une cagnotte interne ou des goodies solidaires (ex : vente de stylos personnalisés ou tote bags au profit du collègue).
5. Exemples concrets et bonnes pratiques
5.1. Cas d’une maladie grave
Situation : Un salarié est en arrêt pour un cancer. Ses collègues souhaitent lui donner des jours.
Solution :
– L’entreprise applique un accord de branche autorisant le don de 5 jours max par donateur.
– 10 collègues donnent chacun 2 jours → le bénéficiaire reçoit 20 jours supplémentaires.
5.2. Naissance prématurée
Situation : Une salariée accouche à 7 mois. Son conjoint (collègue dans la même entreprise) a épuisé ses congés paternité.
Solution :
– L’entreprise active un dispositif « jours care » pour les parents.
– Des collègues lui cèdent 10 jours de RTT pour prolonger son congé.
5.3. Renforcement de la cohésion avec des goodies
Pour merci les donateurs, certaines entreprises offrent :
– Un cadeau personnalisé (ex : power bank gravé avec le logo de l’entreprise).
– Un coffret bien-être (goodies éco-responsables comme une gourde réutilisable ou un carnet en papier recyclé).
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6. Comment mettre en place le don de jours dans son entreprise ?
6.1. Pour les employeurs
- Négocier un accord :
- Intégrer une clause dans la convention collective ou un avenant.
- Définir les critères d’éligibilité (qui peut donner/recevoir ?).
- Communiquer en interne :
- Organiser une campagne de sensibilisation (affiches, emails, goodies informatifs comme des flyers personnalisés).
- Former les managers et RH.
- Simplifier la procédure :
- Créer un formulaire en ligne pour les demandes.
- Automatiser la mise à jour des soldes de congés.
6.2. Pour les salariés
- Se renseigner auprès des RH ou du CSE.
- Proposer le dispositif si inexistant (via les représentants du personnel).
- Participer à des actions solidaires (ex : collecte de goodies pour événements au profit de collègues en difficulté).
7. Ressources utiles
- Textes officiels :
- Article L. 3141-32 du Code du travail
- Loi n°2014-459 sur les aidants familiaux
- Modèles de documents :
- Formulaire de don de jours (à adapter selon l’entreprise).
- Attestation de situation pour le bénéficiaire.
- Fournisseurs de goodies solidaires :
- Rue des Goodies (pour des cadeaux collaborateurs personnalisés).
📌 À retenir
✅ Le don de jours est encadré par la loi et les accords d’entreprise.
✅ Seuls les congés payés et RTT peuvent être donnés (sous conditions).
✅ L’employeur a un droit de veto, mais doit le justifier.
✅ Alternatives : télétravail, goodies solidaires, cagnottes internes.
✅ Communication clé : sensibiliser via des supports de communication (affiches, goodies, emails).
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