1. Durée du congé de paternité : extension et modalités
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été doublée, passant de 11 à 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances multiples). Cette mesure s’applique à tous les salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants (sous conditions).
Répartition des jours
- 4 jours obligatoires (à prendre immédiatement après la naissance, en continu avec le congé de naissance de 3 jours).
- 21 jours supplémentaires (ou 28 pour les naissances multiples), à prendre dans les 6 mois suivant la naissance, par fractions si accord de l’employeur.
À noter : Pour les travailleurs indépendants, le congé est indemnisé sous réserve d’avoir cotisé au moins 10 mois avant la naissance.
2. Indemnisation : montant et conditions
Le congé de paternité est rémunéré par la Sécurité sociale à hauteur de 100 % du salaire journalier de base (plafonné à 273,38 €/jour en 2024), sous réserve de :
– Justifier d’au moins 150 heures de travail (ou 10 mois d’affiliation pour les indépendants) dans les 12 mois précédant la naissance.
– Déclarer le congé à l’employeur et à la CPAM (via le formulaire Cerfa n°15987).
Cas particuliers
- Fonctionnaires : indemnisation alignée sur le traitement indiciaire.
- Chômage partiel : les jours de congé sont neutralisés (ne réduisent pas les droits à indemnisation).
- Adoption : les mêmes droits s’appliquent (25 jours pour un enfant de moins de 3 ans, 32 jours pour des jumeaux).
3. Congé d’accueil de l’enfant : élargissement des bénéficiaires
Le congé n’est plus réservé au père biologique. Il s’étend désormais à :
– Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère (même s’il n’est pas le père légal).
– La personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en union libre si elle vit sous le même toit.
– Le second parent en cas d’adoption (même sexe ou différent).
Exemple : Un couple de femmes mariées peut bénéficier du congé pour la co-mère, sous réserve de reconnaissance anticipée de l’enfant.
4. Formalités administratives : démarches simplifiées
Pour l’employeur
- Information obligatoire : L’employé doit notifier son congé par écrit (mail ou courrier) au moins 1 mois avant le début (sauf urgence médicale).
- Maintien des avantages : Pendant le congé, le salarié conserve ses droits à la formation (CPF), ancienneté et protection contre le licenciement.
Pour la CPAM
- Déclaration en ligne via Ameli.fr (rubrique « Déclarer un congé paternité »).
- Pièces justificatives :
- Acte de naissance de l’enfant.
- Attestation de l’employeur (pour les salariés).
- Relevé d’identité bancaire (RIB).
Délai de traitement : 15 jours maximum pour le versement des indemnités.
5. Congé paternité et télétravail : compatibilité
Le congé de paternité est incompatible avec le télétravail ou toute activité professionnelle. En cas de fraude avérée (ex : travail dissimulé), l’employeur ou la CPAM peut :
– Suspendre les indemnités.
– Exiger un remboursement des sommes perçues.
6. Évolutions futures : ce qui pourrait changer
Plusieurs pistes sont à l’étude pour 2025 :
– Allongement à 30 jours (proposition de certains syndicats).
– Indemnisation à 100 % sans plafond (alignement sur le congé maternité).
– Extension aux grands-parents (projet expérimental dans certaines régions).
7. Comparatif avec d’autres pays européens
| Pays | Durée congé paternité | Indemnisation |
|---|---|---|
| France | 25 jours | 100 % (plafonné) |
| Suède | 90 jours | 80 % du salaire |
| Espagne | 16 semaines | 100 % |
| Allemagne | 2 mois | 65-67 % du salaire |
| Portugal | 20 jours | 100 % |
La France reste en retard par rapport à des pays comme la Suède ou l’Espagne, mais les réformes récentes marquent une avancée significative.
8. Ressources utiles
- Site officiel : Service Public – Congé paternité
- Simulateur CPAM : Calcul indemnités
- Modèle de lettre : Notification à l’employeur
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