Le Congé de Solidarité Familiale (CSF) est un dispositif légal français permettant à un salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie ou souffrant d’un handicap grave. Instauré par la loi du 9 août 2004, ce congé non rémunéré est encadré par le Code du travail (articles L. 3142-16 à L. 3142-25) et offre une protection contre le licenciement. Voici son fonctionnement détaillé, ses conditions d’éligibilité et les démarches à suivre.
1. Qui peut bénéficier du Congé de Solidarité Familiale ?
1.1. Public éligible
Le CSF s’adresse aux :
– Salariés en CDI ou CDD (sous conditions de durée).
– Fonctionnaires (sous statut spécifique).
– Travailleurs indépendants (sous conditions de cotisations).
– Stagiaires (si leur convention le prévoit).
⚠️ Exclusion : Les auto-entrepreneurs et bénévoles ne sont pas éligibles, sauf dispositions particulières (ex : conventions collectives).
1.2. Proches concernés
Le congé est accordé pour accompagner :
– Un conjoint (marié, pacsé, concubin).
– Un enfant (mineur ou majeur à charge).
– Un parent (ascendant direct : père, mère, grand-parent).
– Un frère ou sœur.
– Une personne vivant sous le même toit (sous conditions de preuve de vie commune d’au moins 1 an).
💡 Cas particulier : Pour un handicap grave, le proche doit être titulaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou d’une reconnaissance RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
2. Conditions pour demander le CSF
2.1. Motifs valables
Deux situations ouvrent droit au CSF :
1. Fin de vie : Accompagnement d’un proche en phase avancée ou terminale d’une maladie grave (attesté par un certificat médical).
2. Handicap grave : Assistance à un proche dont l’état nécessite une présence soutenue (ex : dépendance totale).
2.2. Durée du congé
- Maximum 3 mois (renouvelable une fois, soit 6 mois au total).
- Fractionnement possible (ex : 1 mois puis 2 mois plus tard).
- Pas de durée minimale (peut être pris pour quelques jours).
⏳ Délai de prévenance : Le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant le début du congé (sauf urgence médicale).
2.3. Preuves à fournir
- Certificat médical précisant :
- Le lien de parenté avec le proche.
- La nature de la pathologie (fin de vie ou handicap grave).
- La nécessité d’une présence soutenue.
- Justificatif de lien familial (livret de famille, attestation sur l’honneur, etc.).
3. Démarches pour obtenir le CSF
3.1. Étapes clés
- Consulter sa convention collective : Certaines branches prévoient des compléments de rémunération ou des durées étendues.
- Informer l’employeur :
- Par écrit (lettre recommandée avec AR ou email avec accusé de réception).
-
Modèle de courrier :
[Vos coordonnées]
[Date]À [Nom de l’employeur]
[Adresse de l’entreprise]Objet : Demande de Congé de Solidarité Familiale
Madame/Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma demande de Congé de Solidarité Familiale pour accompagner [nom du proche], [lien de parenté], atteint de [pathologie].
Ce congé débutera le [date] pour une durée de [X mois/jours]. Vous trouverez joint le certificat médical ainsi que les justificatifs requis.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités de mon absence.
Cordialement,
[Signature] - Transmettre les documents :
- Certificat médical.
- Pièce d’identité du proche.
- Justificatif de lien familial.
3.2. Réponse de l’employeur
- L’employeur ne peut pas refuser le CSF (sauf abus manifeste).
- Délai de réponse : 8 jours maximum (silence vaut acceptation).
4. Droits et protections du salarié pendant le CSF
4.1. Protection contre le licenciement
- Interdiction de licenciement pendant le congé et 1 mois après son retour.
- Exception : Faute grave ou économique indépendante du congé.
4.2. Rémunération et aides financières
- Non rémunéré par l’employeur (sauf accord d’entreprise ou convention collective).
- Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en Fin de Vie (AJAP) :
- Versée par la CPAM ou la MSA.
- Montant : ~58 €/jour (sous conditions de ressources).
- Durée : 21 jours maximum (renouvelable).
💰 Autres aides :
– Congé de proche aidant (si le proche est en situation de dépendance).
– Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les aidants familiaux.
4.3. Impact sur les droits sociaux
- Ancienneté conservée.
- Droits à la retraite : Période assimilée à du travail effectif (sous conditions).
- Congés payés : Acquisition normale (sauf si absence > 1 mois).
5. Différences avec d’autres congés similaires
| Dispositif | Durée | Rémunération | Public concerné |
|---|---|---|---|
| Congé de Solidarité Familiale (CSF) | 3 à 6 mois | Non (sauf AJAP) | Salariés, fonctionnaires |
| Congé de proche aidant | 3 mois (renouvelable) | Non (sauf aides) | Aidants familiaux |
| Congé pour événement familial | 3 à 5 jours | Oui (salaire maintenu) | Décès, mariage, etc. |
| Temps partiel pour aidant | Variable | Partielle | Salariés aidants |
6. Que faire en cas de refus ou litige ?
- Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
- Contacter la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
- Recours aux Prud’hommes en cas de licenciement abusif.
7. Ressources utiles
- Service Public : Congé de solidarité familiale
- CPAM/MSA : Demande d’AJAP via Ameli.fr
- Associations d’aide :
- France Alzheimer
- JALMALV (Accompagnement en fin de vie)
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