Le congé pour catastrophe naturelle est un dispositif légal permettant aux salariés de s’absenter temporairement en cas d’événement exceptionnel (inondation, séisme, incendie, etc.) affectant leur domicile ou leur lieu de travail. Voici un guide technique détaillé sur son fonctionnement, ses conditions d’application et les démarches à suivre.
1. Définition et Cadre Légal
Le congé pour catastrophe naturelle est encadré par :
– L’article L. 122-28 du Code du travail (pour les salariés du privé).
– Le statut de la fonction publique (pour les agents publics).
– Les conventions collectives (certains secteurs prévoient des dispositions spécifiques).
Il s’agit d’un congé exceptionnel, distinct des congés payés ou du RTT, accordé en cas de :
✅ Sinistre majeur (reconnu par arrêté ministériel ou préfectoral).
✅ Impossibilité de se rendre au travail (routes coupées, bâtiment endommagé).
✅ Nécessité de protéger sa famille ou ses biens (évacuation, secours).
⚠️ À noter : Ce congé n’est pas systématique. L’employeur peut exiger une preuve (arrêté officiel, attestation de la mairie, photos des dégâts).
2. Conditions d’Éligibilité
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier :
– Un lien direct avec la catastrophe :
– Domicile principal ou secondaire sinistré.
– Lieu de travail inaccessible (ex. : entreprise inondée).
– Proche parent (conjoint, enfant, ascendant) directement touché.
– Une reconnaissance officielle :
– La catastrophe doit être déclarée par les autorités (État de catastrophe naturelle via un arrêté publié au Journal Officiel).
– Exemples : Liste des arrêtés catastrophes naturelles 2024.
Cas particuliers
- Télétravail : Si le salarié peut travailler à distance, le congé peut être refusé.
- Entreprises en zone sinistrée : L’employeur peut imposer un chômage technique (avec indemnisation partielle par l’État via l’activité partielle).
3. Durée et Rémunération
Durée du congé
- Pas de durée légale fixe : Elle dépend de la gravité de la situation (généralement 1 à 5 jours).
- Prolongation possible en cas de :
- Reconstruction du logement.
- Démarches administratives complexes (assurances, aides publiques).
Rémunération
- Non rémunéré par défaut (sauf accord d’entreprise ou convention collective).
- Solutions alternatives :
- Utilisation de congés payés ou RTT (avec accord de l’employeur).
- Indemnisation par l’État via le Fonds de solidarité (pour les indépendants et petites entreprises).
- Aides des collectivités locales (ex. : subventions pour les sinistrés).
💡 Bon à savoir : Certaines entreprises proposent des goodies solidaires (kits d’urgence, aides financières) ou des congés exceptionnels rémunérés dans leur politique RSE. Exemple : Découvrir des goodies éco-responsables pour les salariés.
4. Démarches à Suivre
Pour le salarié
- Informer son employeur sans délai (par mail ou écrit, avec justificatifs).
- Fournir les preuves :
- Copie de l’arrêté de catastrophe naturelle.
- Attestation de la mairie ou des pompiers.
- Photos des dégâts (si possible).
- Négocier la durée avec l’employeur (selon les besoins).
Pour l’employeur
- Vérifier l’éligibilité (arrêté officiel, lien avec le salarié).
- Accorder ou refuser le congé (motivation écrite en cas de refus).
- Organiser le travail :
- Répartition des tâches en cas d’absence prolongée.
- Mise en place du télétravail si possible.
5. Recours en Cas de Refus
Si l’employeur refuse abusivement le congé, le salarié peut :
– Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
– Contacter l’inspection du travail (DIRECCTE).
– Engager un recours aux prud’hommes (en cas de licenciement discriminatoire lié au refus).
6. Alternatives et Aides Complémentaires
En parallèle du congé, les salariés et entreprises peuvent bénéficier de :
– Aides financières :
– Fonds de solidarité (pour les indépendants et TPE).
– Subventions de l’État (ex. : Fonds Barnier pour les inondations).
– Soutien psychologique :
– Cellules d’urgence (ex. : Croix-Rouge, psychologues du travail).
– Goodies d’urgence :
– Certaines entreprises distribuent des kits de survie personnalisés (couvertures, lampes solaires, trousses de secours) à leurs employés. Exemple : Goodies utiles pour les situations de crise.
7. Exemples Concrets
| Situation | Congé accordé ? | Justificatifs requis |
|---|---|---|
| Domicile inondé (arrêté officiel) | ✅ Oui | Arrêté + attestation mairie |
| Route coupée pour se rendre au travail | ✅ Oui (si pas de télétravail possible) | Photo ou attestation gendarmerie |
| Proche parent sinistré (parent, enfant) | ✅ Oui | Lien de parenté + preuve du sinistre |
| Entreprise fermée pour réparations | ❌ Non (chômage technique) | – |
8. Bonnes Pratiques pour les Entreprises
Pour anticiper les crises, les employeurs peuvent :
– Mettre en place une charte précisant les modalités du congé.
– Former les managers à la gestion des situations d’urgence.
– Prévoir des goodies de sécurité (ex. : trousses de premiers secours personnalisées, lampes dynamo avec logo).
– Souscrire une assurance « catastrophes naturelles » pour couvrir les pertes d’activité.
🔍 Tendance 2024 : Les entreprises intègrent de plus en plus des goodies éco-responsables (gourdes réutilisables, kits solaires) dans leurs plans de continuité d’activité. Voir les idées.
9. Textes de Référence
- Code du travail : Art. L. 122-28
- Code des assurances : Art. L. 125-1 (reconnaissance des catastrophes naturelles).
- Circulaire DGT 2020/15 : Modalités d’application pour les salariés.
10. FAQ
Q : Le congé pour catastrophe naturelle est-il payé ?
R : Non, sauf si la convention collective ou l’employeur le prévoit.
Q : Peut-on cumuler ce congé avec d’autres absences ?
R : Oui, mais l’employeur peut limiter la durée totale.
Q : Que faire si l’employeur refuse sans raison valable ?
R : Saisir les prud’hommes ou l’inspection du travail.
Q : Les indépendants ont-ils droit à ce congé ?
R : Non, mais ils peuvent bénéficier d’aides financières (Fonds de solidarité).