Le congé pour événement familial (CEF) permet aux salariés de s’absenter exceptionnellement pour des occasions personnelles majeures, comme un mariage ou une signature de PACS. Ce droit, encadré par le Code du travail (articles L. 3142-1 à L. 3142-4), varie selon la nature de l’événement et le lien avec l’employé. Voici un guide technique détaillé pour comprendre son fonctionnement, ses conditions et ses modalités pratiques.
1. Quels événements ouvrent droit au congé ?
Le congé pour événement familial couvre 4 catégories principales d’événements, dont deux concernent directement les unions :
A. Mariage ou PACS du salarié
- Durée : 4 jours ouvrables (soit 4 jours calendaires si l’entreprise travaille du lundi au vendredi).
- Justificatif : Certificat de mariage ou attestation de PACS (à fournir dans les 48h suivant la reprise du travail).
B. Mariage ou PACS d’un enfant
- Durée : 1 jour ouvrable.
- Justificatif : Acte de mariage ou convention de PACS de l’enfant + livret de famille (si applicable).
⚠️ À noter :
– Le congé est accordé par événement, pas par personne. Exemple : un salarié ne peut pas cumuler 4 jours pour son mariage et 1 jour pour le mariage de son enfant simultanément.
– Les concubinages (unions libres) ne sont pas éligibles au CEF, sauf si la convention collective de l’entreprise le prévoit.
2. Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du CEF, le salarié doit :
1. Être en CDI, CDD, ou intérim (les stagiaires et apprentis sont exclus, sauf accord de l’employeur).
2. Justifier d’une ancienneté minimale :
– Aucune condition de durée pour le mariage/PACS du salarié.
– 3 mois d’ancienneté pour le mariage/PACS d’un enfant (sauf si la convention collective est plus favorable).
3. Informer l’employeur :
– Délai : Au moins 1 mois avant l’événement (sauf cas de force majeure).
– Mode : Écrit recommandé (email ou courrier) ou via un formulaire RH si l’entreprise en dispose.
3. Calcul de la durée du congé
La durée est exprimée en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés). Exemples concrets :
| Événement | Durée | Exemple de calcul (si l’événement a lieu un vendredi) |
|---|---|---|
| Mariage/PACS du salarié | 4 jours | Congé du jeudi au lundi (4 jours ouvrables : jeu, ven, sam, lun). |
| Mariage/PACS d’un enfant | 1 jour | Congé le vendredi uniquement. |
💡 Astuce :
– Les jours fériés tombant pendant le congé ne sont pas décomptés (ex. : un mariage un 1er mai prolonge le congé).
– Les week-ends sont inclus si l’entreprise travaille le samedi.
4. Rémunération et indemnisation
- 100% du salaire maintenu : Le congé est rémunéré comme un jour travaillé normal.
- Base de calcul : Salaire brut moyen des 3 derniers mois (ou 12 mois pour les salaires variables).
- Cotisations sociales : L’employeur doit les déclarer normalement (pas de changement par rapport à un salaire classique).
⚠️ Exception :
Si le salarié dépasse la durée légale (ex. : 5 jours au lieu de 4), les jours supplémentaires sont non rémunérés ou déduits des congés payés.
5. Démarches administratives
A. Avant le congé
- Prévenir l’employeur par écrit (modèle type) :
Objet : Demande de congé pour événement familial (mariage/PACS)
[Nom/Prénom]
[Poste]
[Date]
Je vous informe par la présente de mon [mariage/PACS] prévu le [date].
Conformément à l’article L. 3142-1 du Code du travail, je sollicite un congé de [4/1] jours à compter du [date de début].
Veuillez trouver ci-joint le justificatif requis.
Cordialement,
[Signature]
- Fournir le justificatif (copie du certificat de mariage ou de la convention de PACS).
B. Après le congé
- Transmettre l’original du justificatif sous 48h après le retour (sauf accord interne plus souple).
- Vérifier la paie : Le salaire doit apparaître sans réduction sur le bulletin du mois concerné.
6. Cas particuliers et recours
A. Refus de l’employeur
- Illégal si les conditions sont remplies. Le salarié peut :
- Saisir les prud’hommes pour dommages et intérêts.
- Alerter l’inspection du travail (DIRECCTE).
B. Cumuls avec d’autres congés
- Possible avec :
- Congés payés (pour prolonger l’absence).
- RTT (si l’entreprise en propose).
- Interdit avec :
- Congé de maternité/paternité (sauf accord exceptionnel).
- Autre congé pour événement familial (ex. : naissance et mariage simultanés).
C. Salariés en temps partiel
- Mêmes droits, mais la durée est proportionnelle au temps de travail (ex. : 2 jours pour un mi-temps).
7. Différences avec les conventions collectives
Certaines branches ou entreprises prévoient des avantages supplémentaires :
– Durée étendue (ex. : 5 jours pour un mariage).
– Événements élargis (ex. : congé pour divorce ou déménagement).
– Ancienneté réduite (ex. : 1 mois au lieu de 3 pour le mariage d’un enfant).
🔍 Où vérifier ?
– Convention collective de l’entreprise (ex. : Syntec, BTP, commerce).
– Accord d’entreprise ou usage interne.
8. Tableau récapitulatif
| Critère | Mariage/PACS du salarié | Mariage/PACS d’un enfant |
|---|---|---|
| Durée | 4 jours ouvrables | 1 jour ouvrable |
| Ancienneté requise | Aucune | 3 mois (sauf CC plus favorable) |
| Délai de prévenance | 1 mois | 1 mois |
| Justificatif | Certificat de mariage/PACS | Acte de mariage/PACS + livret de famille |
| Rémunération | 100% du salaire | 100% du salaire |
9. Ressources utiles
- Textes officiels :
- Article L. 3142-1 du Code du travail
- Service Public – Congés pour événements familiaux
- Modèles de lettres :
- Modèle de demande de congé
- Contact :
- Inspection du travail (DIRECCTE) : Annuaire
📌 À retenir
✅ 4 jours pour son mariage/PACS, 1 jour pour celui de son enfant.
✅ Aucune ancienneté requise pour son propre mariage.
✅ Prévenir 1 mois à l’avance et fournir un justificatif sous 48h.
❌ Pas de congé pour concubinage ou union libre (sauf accord interne).
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