Le congés VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) permet à tout salarié, demandeur d’emploi ou indépendant de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles par un diplôme, un titre ou un certificat de qualification. Ce dispositif, encadré par le Code du travail (articles L. 6411-1 à L. 6422-1), offre un droit à un congé spécifique pour préparer son dossier et passer les épreuves. Voici comment en bénéficier, étape par étape.
1. Qui peut prétendre au congé VAE ?
Le congé VAE est accessible sous conditions, quel que soit le statut du candidat :
Pour les salariés (CDI, CDD, intérimaires)
- Ancienneté minimale : 24 mois (consécutifs ou non) en activité professionnelle, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (pour un CDD, la durée totale des contrats doit atteindre 24 mois sur les 5 dernières années).
- Exclusions : Les stagiaires et apprentis ne sont pas éligibles, sauf si leur contrat le prévoit.
Pour les non-salariés (indépendants, professions libérales, agriculteurs)
- Justifier d’une activité professionnelle d’au moins 3 ans en lien avec le diplôme visé.
Pour les demandeurs d’emploi
- Être inscrit à Pôle Emploi et avoir cotisé suffisamment pour bénéficier d’un financement (via le CPF ou un OPCO).
Pour les agents publics
- Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique ont un droit similaire (congés de formation professionnelle ou VAE spécifique).
⚠️ À noter : Le congé VAE ne s’applique pas aux formations initiales (ex : bac pro, BTS en alternance). Il concerne uniquement les diplômes accessibles par la VAE (répertoriés au RNCP).
2. Durée et modalités du congé VAE
Durée légale
- 24 heures de congé par validation (soit 3 jours ouvrés pour un temps plein).
- Prolongation possible jusqu’à 48 heures (6 jours) si accord de l’employeur ou convention collective plus favorable.
- Fractionnement autorisé : Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, selon les besoins (ex : 1 jour pour le dossier, 2 jours pour l’entretien).
Rémunération
- Maintien du salaire : L’employeur verse une rémunération normale pendant le congé.
- Prise en charge financière :
- Pour les salariés : OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle.
- Pour les demandeurs d’emploi : Pôle Emploi ou CPF (Compte Personnel de Formation).
- Pour les indépendants : AGEFICE, FIFPL ou autres fonds d’assurance formation.
Délai de prévenance
- Le salarié doit informer son employeur par écrit au moins 60 jours avant le début du congé (30 jours pour les entreprises de moins de 50 salariés).
- Modèle de lettre à envoyer (LRAR recommandé) :
[Vos coordonnées]
[Nom de l’entreprise]
[Date]
Objet : Demande de congé VAE (Article L. 6422-1 du Code du travail)
Madame, Monsieur,
Je souhaite bénéficier d’un congé VAE pour préparer la validation de [préciser le diplôme/titre visé], référencé au RNCP sous le numéro [XXX].
Ce congé débutera le [date] pour une durée de [X] heures/jours.
Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités d’organisation de mon absence.
Cordialement,
[Signature]
3. Étapes clés pour utiliser son congé VAE
Étape 1 : Choisir un diplôme éligible
- Consulter le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) pour vérifier que le diplôme est accessible par VAE.
- Exemples de diplômes concernés :
- Bac pro, BTS, Licence pro
- Titres professionnels (ex : Développeur web, Responsable logistique)
- Certificats de qualification (CQP)
Étape 2 : Déposer sa candidature
- Contacter l’organisme certificateur (université, CCI, GRETA, etc.) pour obtenir le livret 1 (dossier de recevabilité).
- Fournir les preuves d’expérience :
- Contrats de travail, fiches de paie, attestations employeurs.
- Pour les indépendants : extraits Kbis, déclarations URSSAF, factures.
Étape 3 : Préparer son dossier (Livret 2)
- Décrivez vos activités en lien avec les compétences du référentiel du diplôme.
- Apportez des preuves : réalisations, évaluations, témoignages de collègues ou clients.
- Utilisez votre congé VAE pour :
- Réunir les documents.
- Rédiger le livret 2 (souvent chronophage).
- Préparer l’entretien avec le jury.
Étape 4 : Passer l’évaluation
- Entretien avec un jury (2 à 3 heures) pour valider vos compétences.
- Résultats :
- Validation totale : Obtention du diplôme.
- Validation partielle : Le jury indique les compétences manquantes (possibilité de compléter par une formation).
- Refus : Possibilité de recommencer après 1 an.
4. Financement et aides complémentaires
| Public | Financement possible | Montant/Prise en charge |
|---|---|---|
| Salariés | OPCO (ex : AKTO, Atlas, OPCO EP) | Jusqu’à 100 % des frais de VAE (dossier + jury) |
| Demandeurs d’emploi | Pôle Emploi (AIF) ou CPF | Variable selon le projet |
| Indépendants | AGEFICE, FIFPL, OPCA | Forfait ou remboursement partiel |
| Fonctionnaires | Congé de formation professionnelle (CFP) | Maintien de traitement |
💡 Bonus : Certaines régions ou branches professionnelles proposent des aides supplémentaires (ex : Île-de-France, Bretagne). Vérifiez sur Mes Aides VAE.
5. Que faire en cas de refus de l’employeur ?
L’employeur ne peut refuser le congé VAE que dans des cas exceptionnels :
– Absence simultanée de plusieurs salariés (risque pour l’activité).
– Délai de prévenance non respecté (60 jours).
Recours possibles :
1. Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
2. Contacter la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
3. Engager un recours aux Prud’hommes en cas de discrimination.
6. Alternatives au congé VAE
Si le congé VAE n’est pas adaptée à votre situation, d’autres dispositifs existent :
– CPF (Compte Personnel de Formation) : Utilisable pour financer un accompagnement VAE.
– Pro-A (Reconversion ou Promotion par l’Alternance) : Pour les salariés en CDI souhaitant se former en parallèle de leur travail.
– Congé de formation professionnelle (CFP) : Pour les fonctionnaires et certains salariés.
7. Exemples concrets de parcours VAE
| Profil | Diplôme visé | Expérience validée | Résultat |
|---|---|---|---|
| Chef de projet web | Titre RNCP « Chef de projet digital » | 5 ans en agence (gestion d’équipes, budgets) | Validation totale |
| Infirmière libérale | Diplôme d’État d’infirmier | 10 ans d’exercice en libéral | Validation partielle (1 UE à valider) |
| Ouvrier du BTP | CAP Maçonnerie | 15 ans en entreprise | Validation totale |
8. Ressources utiles
- Portail officiel de la VAE : Trouvez un certificateur et téléchargez les livrets.
- France Compétences : Liste des diplômes éligibles.
- Service Public – VAE : Fiches pratiques.
- Rue des Goodies : Pour des goodies personnalisés (stylos, mugs, tote bags) à offrir en cadeau de réussite après obtention du diplôme ! 🎓
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