Le don de jours de repos permet à un salarié de céder anonymement des jours de congés ou de RTT à un collègue dont l’enfant est gravement malade. Instauré par la loi en 2014, ce dispositif solidaire vise à soutenir les parents confrontés à des hospitalisations longues ou des soins lourds. Voici son fonctionnement détaillé, ses conditions d’éligibilité et les démarches à suivre.
1. Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Bénéficiaires éligibles
Le dispositif s’adresse aux salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérimaires) dont l’enfant de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident nécessitant une présence parentale soutenue. Les conditions précises :
– Âge de l’enfant : Moins de 20 ans (sans limite pour les enfants en situation de handicap).
– Gravité de la pathologie : Maladie, accident ou handicap reconnu par un certificat médical (ex. : cancer, leucémie, maladie chronique invalidante, coma, etc.).
– Durée des soins : Hospitalisation ou traitement supérieur à 30 jours consécutifs ou fractionnés sur 12 mois.
⚠️ Exclusions :
– Les parents d’enfants souffrant de maladies bénignes (ex. : grippe, fracture simple).
– Les indépendants, fonctionnaires (sauf dispositifs spécifiques dans la fonction publique) et agents publics non soumis au Code du travail.
2. Qui peut donner des jours de repos ?
Donateurs éligibles
Tout salarié de l’entreprise (y compris les cadres, managers ou dirigeants) peut céder des jours de congés payés (CP) ou de RTT, sous conditions :
– Ancienneté : Aucun minimum légal, mais certaines conventions collectives imposent une durée (ex. : 1 an).
– Type de jours donnés :
– Congés payés (acquis mais non pris).
– RTT (si prévus par un accord d’entreprise ou une convention collective).
– Jours de repos compensateurs (pour les heures supplémentaires).
– Plafond : Aucun maximum légal, mais l’employeur peut limiter le nombre de jours donnés par salarié (ex. : 5 jours/an).
❓ Cas particuliers :
– Les jours de fractionnement (5e semaine de congés) ne peuvent pas être donnés.
– Les jours de congés exceptionnels (mariage, naissance) sont exclus.
3. Comment fonctionne le don de jours ?
Mécanisme et anonymat
- Demande du bénéficiaire :
- Le parent concerné doit informer son employeur via une demande écrite (modèle disponible sur le site du ministère du Travail), accompagnée d’un certificat médical précisant la durée prévisible des soins.
- L’employeur vérifie l’éligibilité et transmet la demande aux salariés (via intranet, email ou affichage).
- Collecte des dons :
- Les salariés volontaires cèdent des jours via un formulaire interne (anonyme pour éviter les pressions).
- L’employeur centralise les dons et les attribue au bénéficiaire sous forme de jours supplémentaires de congés.
- Utilisation des jours :
- Le parent peut prendre ces jours en une ou plusieurs fois, dans la limite de 90 jours par enfant et par an (plafond légal).
- Les jours sont rémunérés comme des congés payés classiques (maintien de salaire à 100%).
💡 Bon à savoir :
– Le don est fiscalement neutre : ni imposition pour le donateur, ni cotisations sociales pour le bénéficiaire.
– Les jours non utilisés ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
4. Rôle de l’employeur : obligations et formalités
L’employeur a un rôle clé dans la mise en œuvre du dispositif :
– Information des salariés : Il doit communiquer sur l’existence du don de jours (affichage, intranet, réunion).
– Gestion des dons :
– Vérifier l’éligibilité du bénéficiaire.
– Organiser la collecte anonyme des jours (via un système sécurisé).
– Attribuer les jours au parent concerné et ajuster les plannings.
– Déclaration administrative :
– Déclarer les dons dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
– Conserver les justificatifs (certificat médical, demandes écrites) pendant 5 ans.
⚠️ Sanctions en cas de non-respect :
L’employeur qui refuse sans motif valable un don de jours risque une condamnation aux prud’hommes pour manquement à son obligation de loyauté.
5. Alternatives et compléments au don de jours
Si le dispositif ne suffit pas, d’autres aides existent :
– Congé de présence parentale : Jusqu’à 310 jours (renouvelable) pour s’occuper d’un enfant gravement malade, avec allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF.
– Télétravail ou aménagement d’horaires : Négociable avec l’employeur pour concilier travail et soins.
– Don de jours entre entreprises : Certaines grandes entreprises (ex. : TotalEnergies, L’Oréal) permettent des dons inter-entreprises via des plateformes comme Réseau Cocagne.
6. Exemple concret : calcul et mise en œuvre
Cas pratique :
– Entreprise : 50 salariés.
– Bénéficiaire : Parent d’un enfant atteint de leucémie (hospitalisation de 6 mois).
– Dons collectés : 20 salariés donnent chacun 2 jours → 40 jours attribués.
– Utilisation : Le parent prend 10 jours par mois pendant 4 mois pour accompagner son enfant aux séances de chimiothérapie.
Impact :
– Pour le bénéficiaire : Maintien de 100 % du salaire pendant 40 jours.
– Pour les donateurs : Aucun impact sur leur rémunération (les jours sont prélevés sur leurs congés acquis).
7. Textes de loi et ressources utiles
- Code du travail : Articles L. 3142-16 à L. 3142-20
- Décret n°2014-1225 du 23 octobre 2014 (modalités d’application).
- Modèle de demande : Ministère du Travail
- Allocation AJPP : CAF
8. FAQ : questions fréquentes
❓ Un salarié peut-il refuser de donner des jours ?
Oui, le don est volontaire et non obligatoire. Aucune sanction ne peut être appliquée à un salarié qui refuse.
❓ Les jours donnés sont-ils déductibles des impôts ?
Non, le don de jours n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt, contrairement aux dons financiers à des associations.
❓ Peut-on donner des jours à un collègue dont l’enfant est malade, mais pas gravement ?
Non, la loi impose une pathologie grave justifiant une présence parentale prolongée.
❓ Les entreprises de moins de 50 salariés sont-elles concernées ?
Oui, toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) doivent appliquer le dispositif si un salarié en fait la demande.
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