Les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) bénéficient de droits spécifiques à la formation, encadrés par le Code du travail (articles L. 2315-63 à L. 2315-67). Ces formations visent à renforcer leurs compétences pour exercer leurs missions (santé, sécurité, conditions de travail, dialogue social). Voici un décryptage technique des dispositifs applicables, des durées, des financements et des modalités pratiques.
1. Les formations obligatoires pour les élus du CSE
A. Formation économique (5 jours minimum)
- Public concerné : Tous les membres titulaires du CSE (y compris les suppléants en cas de remplacement).
- Objectif : Maîtriser les enjeux économiques et financiers de l’entreprise (comptes annuels, stratégie, indicateurs sociaux).
- Durée :
- 5 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- 7 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus (dont 2 jours supplémentaires dédiés aux comptes consolidés si l’entreprise est dans un groupe).
- Périodicité : Renouvelable tous les 4 ans (ou en cas de changement significatif dans l’entreprise).
- Financement : Pris en charge à 100 % par l’employeur (frais pédagogiques, transport, hébergement, repas).
⚠️ À noter : La formation doit être dispensée par un organisme agréé (liste disponible sur le site du ministère du Travail).
B. Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) (3 à 5 jours)
- Public concerné :
- Membres de la commission SSCT (obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus).
- Tous les élus du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés (si pas de commission dédiée).
- Objectif : Acquérir des compétences en prévention des risques professionnels, ergonomie, pénibilité, et réglementation (DUERP, document unique).
- Durée :
- 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et plus.
- Financement : Intégralement à la charge de l’employeur.
C. Formation spécifique pour les élus en charge des risques graves (1 jour)
- Cas particuliers : Si l’entreprise est exposée à des risques graves (chimiques, radiations, amiante, etc.), une formation complémentaire d’1 jour est obligatoire pour les élus concernés.
2. Les formations facultatives (mais recommandées)
Les élus du CSE peuvent aussi suivre des formations non obligatoires, mais utiles pour optimiser leur rôle :
| Type de formation | Durée | Financement | Exemples de thèmes |
|---|---|---|---|
| Négociation collective | 2 à 3 jours | OPCO ou budget CSE | Techniques de négociation, droit du travail |
| Gestion des conflits | 1 à 2 jours | Budget de fonctionnement du CSE | Médiation, communication non violente |
| Droit du travail approfondi | 3 jours | OPCO ou employeur (si accord) | Licenciements, temps de travail, égalité pro |
| Transformation digitale | 1 à 2 jours | Budget formation du CSE | Outils collaboratifs, RGPD |
| Développement durable (RSE) | 1 jour | Budget CSE ou employeur | Éco-responsabilité, bilan carbone |
💡 Bon à savoir : Certaines formations peuvent être cofinancées par l’OPCO (Opérateur de Compétences) de l’entreprise, surtout si elles entrent dans le cadre du plan de développement des compétences.
3. Modalités pratiques : comment organiser sa formation ?
A. Choix de l’organisme de formation
- Critères :
- Agrément (pour les formations obligatoires).
- Expérience en droit du travail et dialogue social.
- Modalités (présentiel, distanciel, blended learning).
- Exemples d’organismes :
- INTEFP (Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).
- CEGOS, AFPA, syndicats (CFDT, CGT, FO, etc.).
- Organismes spécialisés comme Forma CSE ou Synthex.
B. Délai et accord de l’employeur
- Demande écrite : L’élu doit informer l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation (sauf urgence).
- Refus possible ? L’employeur ne peut refuser une formation obligatoire, mais peut négocier les dates pour des raisons organisationnelles.
C. Rémunération et maintien de salaire
- Pendant la formation :
- Le salarié élu conserve son salaire.
- Les frais annexes (transport, hébergement) sont remboursés sur justificatifs.
- En cas de formation en dehors du temps de travail :
- Heures considérées comme temps de travail effectif (donc rémunérées ou récupérées).
4. Budget et financement des formations CSE
| Source de financement | Montant/Modalités |
|---|---|
| Budget de fonctionnement du CSE | 0,2 % de la masse salariale (pour les entreprises de 50 salariés et plus). |
| Budget des ASC (Activités Sociales et Culturelles) | Peut financer des formations non obligatoires si voté en réunion. |
| OPCO de l’entreprise | Peut prendre en charge jusqu’à 100 % pour certaines formations (selon accord). |
| Employeur | Obligé de financer les formations obligatoires (sans plafond). |
| Fonds mutualisés (ex : FAFSEA) | Pour les élus des TPE/PME (sous conditions). |
⚠️ Attention : Les goodies entreprise (stylos personnalisés, mugs, carnets) offerts lors des formations ne doivent pas être financés par le budget de fonctionnement du CSE, sauf si ils servent à des actions de communication interne (ex : séminaires).
5. Sanctions en cas de non-respect des droits à la formation
- Pour l’employeur :
- Risque de contentieux devant le Conseil de prud’hommes (dommages et intérêts pour entrave).
- Amende jusqu’à 7 500 € (article R. 2317-1 du Code du travail).
- Pour l’élu :
- Perte de légitimité si formation non suivie (surtout pour les missions SSCT).
- Responsabilité en cas d’erreur liée à un manque de compétences.
6. FAQ : Questions fréquentes sur les formations CSE
Q1 : Un suppléant peut-il suivre une formation obligatoire ?
✅ Oui, mais seulement s’il remplace un titulaire absent (ex : maladie, démission). Sinon, il peut suivre une formation facultative sur le budget CSE.
Q2 : Peut-on cumuler plusieurs formations en une seule année ?
✅ Oui, mais les formations obligatoires (économique + SSCT) doivent être espacées pour éviter la surcharge.
Q3 : Les formations en ligne (e-learning) sont-elles autorisées ?
✅ Oui, si l’organisme est agréé et que la formation inclut des évaluations certifiantes.
Q4 : Qui paie si la formation a lieu pendant les congés payés ?
❌ Interdit : La formation doit se dérouler en dehors des congés (sauf accord écrit de l’élu).
Q5 : Peut-on utiliser des goodies personnalisés pour promouvoir les formations CSE ?
✅ Oui, mais :
– Financés par le budget ASC (si voté en réunion).
– Exemples : stylos personnalisés avec le logo du CSE, tote bags pour les participants, carnets avec les droits des élus.
7. Ressources utiles
- Textes officiels :
- Code du travail (Art. L. 2315-63 à L. 2315-67)
- Décret n°2017-1819 du 29/12/2017
- Organismes agréés :
- Liste des organismes de formation CSE (Ministère du Travail)
- Outils pratiques :
- Modèle de demande de formation CSE (PDF)
- Calculateur de budget CSE
Besoin de goodies personnalisés pour vos formations CSE ? Découvrez notre sélection de stylos, mugs et carnets personnalisables pour marquer l’événement !