En France, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes doit respecter un seuil maximal de 5 % pour les entreprises de 50 salariés et plus, conformément à l’Index Égalité Professionnelle (loi du 5 septembre 2018). Si votre employeur dépasse ce seuil sans justification valable, vous disposez de recours juridiques et pratiques pour faire valoir vos droits. Voici les démarches à suivre, étape par étape.
1. Vérifier l’obligation légale et les données de l’entreprise
Avant d’agir, confirmez que votre entreprise est soumise à l’Index Égalité :
– Entreprises concernées : Toutes celles de 50 salariés et plus (effectif calculé sur 12 mois consécutifs).
– Seuil maximal autorisé : 5 % d’écart moyen entre les salaires des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle équivalente (CSP, âge, ancienneté).
– Sanctions en cas de non-respect :
– Pénalité financière jusqu’à 1 % de la masse salariale (art. L. 1142-9 du Code du travail).
– Publication obligatoire du score sur le site du ministère du Travail.
🔹 Où trouver les données ?
– Le rapport de situation comparée (RSC) ou l’Index Égalité doit être affiché en interne (intranet, panneau d’affichage) et publié sur le site du ministère (index-egapro.travail.gouv.fr).
– Demandez une copie à votre DRH, CE/CSE ou délégué syndical.
2. Engager un dialogue interne (démarche amiable)
Avant de saisir les prud’hommes, privilégiez une résolution en interne :
A. Solliciter un entretien avec la DRH ou l’employeur
- Objet : Demander des explications sur l’écart et les mesures correctives prévues.
- Preuves à préparer :
- Votre fiche de paie et celles de collègues de même poste (si possible).
- Le rapport Index Égalité de l’entreprise.
- Des comparaisons de salaires (sites comme Glassdoor, Payscale).
📌 Modèle de mail :
« Objet : Demande d’éclaircissements sur l’écart de rémunération
Madame/Monsieur [Nom],
Conformément à l’article L. 1142-8 du Code du travail, je souhaite obtenir des précisions sur l’écart de rémunération de [X] % entre les femmes et les hommes dans notre entreprise, tel qu’indiqué dans l’Index Égalité 202[X]. Pouvez-vous m’indiquer les actions mises en place pour corriger cette situation ? Je reste à votre disposition pour en discuter lors d’un entretien.
Cordialement, [Votre nom]. »
B. Saisir le CSE (Comité Social et Économique)
- Le CSE a un droit d’alerte en matière d’égalité professionnelle (art. L. 2312-59).
- Il peut demander un audit ou saisir l’inspection du travail.
3. Recours juridiques en cas de blocage
Si l’entreprise ne réagit pas, plusieurs voies légales s’offrent à vous :
A. Saisir l’inspection du travail (DIRECCTE)
- Compétence : Contrôler le respect de l’Index Égalité et sanctionner les manquements.
- Comment faire ?
- Signalement en ligne via signal.conso.gouv.fr (rubrique « Travail »).
- Courrier recommandé à la DIRECCTE de votre région.
- Délai de réponse : 3 mois pour une inspection.
📄 Pièces à joindre :
– Copie de l’Index Égalité de l’entreprise.
– Preuves d’écarts salariaux (fiches de paie anonymisées si possible).
B. Porter plainte aux prud’hommes
Si vous estimez être victime d’une discrimination salariale, vous pouvez engager une action en justice :
– Fondement juridique : Article L. 1132-1 du Code du travail (interdiction des discriminations).
– Preuves requises :
– Comparaison de salaires avec un collègue de même poste et expérience.
– Échanges écrits (mails, comptes-rendus) prouvant un refus de correction.
– Délai : 5 ans à partir de la connaissance du préjudice.
– Indemnisation possible :
– Régularisation du salaire (avec rétroactivité).
– Dommages et intérêts pour discrimination (jusqu’à 6 mois de salaire).
⚖️ Procédure :
1. Tentative de conciliation (obligatoire avant saisine).
2. Dépôt de la requête au conseil de prud’hommes.
3. Audience (délai variable selon les tribunaux).
C. Saisir le Défenseur des droits
- Mission : Lutter contre les discriminations.
- Comment ?
- Formulaire en ligne : www.defenseurdesdroits.fr.
- Délai : 1 an à partir des faits.
- Actions possibles :
- Médiation avec l’employeur.
- Recommandations ou sanctions (publication du nom de l’entreprise).
4. Autres leviers : pression médiatique et syndicale
Si les recours juridiques sont longs, vous pouvez :
– Alerter les médias (via des journalistes spécialisés en droit du travail).
– Contacter un syndicat (CFDT, CGT, FO) pour une action collective.
– Utiliser les réseaux sociaux (LinkedIn, Twitter) pour mobiliser l’opinion.
⚠️ Attention :
– Évitez la diffamation (risque de poursuites).
– Privilégiez les canaux officiels (syndicats, associations comme Osez le Féminisme).
5. Que risque l’entreprise en cas de non-respect ?
Si l’écart dépasse 5 % sans plan de correction, l’entreprise s’expose à :
| Sanction | Détails |
|---|---|
| Pénalité financière | Jusqu’à 1 % de la masse salariale (soit des milliers d’euros pour une PME). |
| Publication du nom | Liste des entreprises non conformes sur le site du ministère. |
| Risque réputationnel | Impact sur la marque employeur (difficultés de recrutement). |
| Condamnation aux prud’hommes | En cas de plainte individuelle ou collective. |
6. Exemples concrets de recours réussis
- 2022 : Une salariée d’une grande entreprise du CAC 40 a obtenu 20 000 € de dommages et intérêts pour un écart de 12 % non justifié.
- 2023 : La DIRECCTE a sanctionné une PME à hauteur de 50 000 € pour non-respect de l’Index Égalité.
7. Ressources utiles
| Ressource | Lien | Utilité |
|---|---|---|
| Index Égalité Officiel | index-egapro.travail.gouv.fr | Vérifier le score de votre entreprise. |
| DIRECCTE | travail-emploi.gouv.fr | Signaler un manquement. |
| Défenseur des droits | www.defenseurdesdroits.fr | Saisine pour discrimination. |
| Syndicats (CFDT, CGT…) | Sites respectifs | Soutien juridique et actions collectives. |
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⚠️ Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil juridique. Pour une analyse personnalisée, consultez un avocat en droit du travail.