1. Cadre légal : que dit le Code du travail ?
En France, l’avantage repas (titres-restaurant, chèques-déjeuner, ou remboursement de frais) est encadré par les articles L. 3262-1 à L. 3262-14 du Code du travail. Ces dispositifs relèvent soit :
– D’un accord d’entreprise ou de branche,
– D’une décision unilatérale de l’employeur (usage ou engagement écrit).
Point clé : Le maintien de l’avantage pendant les congés payés dépend de sa nature juridique et des modalités prévues par l’employeur ou la convention collective.
2. Avantages repas et congés payés : 3 scénarios possibles
🔹 Cas 1 : L’avantage est un « élément de salaire » (obligatoire)
Si les titres-restaurant ou le remboursement de repas sont intégrés au contrat de travail ou à un accord collectif comme une composante de la rémunération, ils doivent être maintenus pendant les congés payés.
Base légale :
– Article L. 3141-22 du Code du travail : « Le salarié conserve, pendant ses congés, le bénéfice de tous les avantages acquis au titre de son contrat de travail. »
– Jurisprudence (Cass. Soc., 13 mars 2013, n°11-26.022) : Un avantage acquis ne peut être supprimé pendant les congés, sauf clause contraire explicite et valable.
Exemple :
– Un salarié recevant 8 titres-restaurant/mois (valeur 8 €/unité) doit les percevoir même en congés, proportionnellement à ses jours travaillés habituels.
🔹 Cas 2 : L’avantage est « facultatif » (usage ou politique interne)
Si l’avantage repas est octroyé par usage ou décision unilatérale de l’employeur (sans obligation contractuelle), son maintien pendant les congés dépend :
– De la convention collective (certaines prévoient explicitement le maintien),
– De la politique RH de l’entreprise (ex. : charte des avantages sociaux).
À vérifier :
✅ Convention collective (ex. : Syntec, BTP, Commerce) – certaines imposent le maintien.
✅ Accord d’entreprise ou note de service interne.
✅ Pratique habituelle (si l’employeur a toujours maintenu l’avantage, il crée un usage opposable).
Risque : Une suppression brutale pourrait être contestée pour modification unilatérale du contrat (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n°12-13.380).
🔹 Cas 3 : Avantages en nature (repas sur place, cantine)
Si l’avantage prend la forme d’un repas gratuit en entreprise (cantine, tickets cantine), son maintien pendant les congés est exclu par définition (le salarié n’est pas sur site).
Exception :
– Si l’employeur compense par un versement en espèces ou des titres-restaurant, cela relève des cas 1 ou 2.
3. Titres-restaurant : règles spécifiques
Les titres-restaurant (émis par Edenred, Sodexo, etc.) sont soumis à des règles strictes :
– Période de validité : Généralement 1 an (à utiliser avant fin février de l’année suivante).
– Émission pendant les congés :
– Si l’employeur émet les titres en début de mois (ex. : 1er du mois), le salarié en congés les reçoit normalement.
– Si l’émission est liée aux jours travaillés, l’employeur peut ajuster le nombre (ex. : 4 titres pour 2 semaines de congés sur 4).
Attention :
– Les titres non utilisés pendant les congés restent valables (sauf expiration).
– L’employeur ne peut pas les récupérer (Cass. Soc., 6 juillet 2011, n°10-15.360).
4. Que faire en cas de litige ?
Si l’employeur supprime ou réduit l’avantage repas pendant les congés sans justification :
1. Vérifier le contrat de travail et la convention collective.
2. Consulter les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
3. Saisir les prud’hommes pour paiement des sommes dues (si l’avantage est contractuel).
Exemple de recours :
– Un salarié privé de 50 € de titres-restaurant pendant 1 mois de congés peut demander leur versement rétroactif.
5. Bonnes pratiques pour les employeurs
Pour éviter les contentieux, les entreprises peuvent :
✔ Préciser dans le règlement intérieur ou un avenant au contrat si l’avantage est maintenu ou non.
✔ Harmoniser avec les usages sectoriels (ex. : dans la tech, les avantages sont souvent maintenus).
✔ Proposer une alternative (ex. : bonus ou compensation financière).
✔ Communiquer clairement via une note interne ou un guide des avantages sociaux.
Exemple de clause type :
« Les titres-restaurant sont émis chaque mois, y compris pendant les périodes de congés payés, à hauteur des jours ouvrables habituels. »
6. Comparaison avec d’autres avantages sociaux
| Avantage | Maintien pendant congés payés ? | Base légale |
|---|---|---|
| Titres-restaurant | Oui (si contractuel) / Non (si facultatif) | Art. L. 3141-22 CT |
| Chèques cadeaux | Dépend de l’usage ou accord | Jurisprudence |
| Cantine d’entreprise | Non (sauf compensation) | Logique (absence physique) |
| Prime de vacances | Oui (si prévue par accord) | Art. L. 3141-3 CT |
| Goodies entreprise (cadeaux collaborateurs) | Non (sauf politique RH spécifique) | Pas de cadre légal |
7. Focus : Goodies entreprise et avantages en nature
Contrairement aux avantages repas, les goodies entreprise (stylos personnalisés, mugs, power banks, etc.) ne sont pas soumis aux mêmes règles :
– Pas d’obligation légale de les distribuer pendant les congés.
– Possible en cadeau de fin d’année ou pour marquer un événement (ex. : goodies personnalisés pour Noël ou un team building).
– Fiscalité avantageuse si offerts dans le cadre d’un événement professionnel (ex. : séminaire).
Idées pour compenser :
– Offrir des goodies utiles (tote bags éco-responsables, carnets personnalisés) en début d’année.
– Miser sur des goodies haut de gamme (clés USB gravées, goodies connectés) pour fidéliser.
💡 Astuce : Les goodies écologiques (made in France, recyclés) renforcent l’image RSE de l’entreprise.
8. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
❓ L’employeur peut-il supprimer les titres-restaurant pendant les congés ?
Non, si c’est un avantage acquis (contrat, accord, usage). Oui, si c’est facultatif et non prévu dans les textes.
❓ Les congés payés impactent-ils le plafond des titres-restaurant ?
Non, le plafond exonéral (8 €/titre en 2024) reste inchangé, même en congés.
❓ Peut-on cumuler titres-restaurant et goodies entreprise ?
Oui, ce sont des avantages distincts. Les goodies relèvent de la politique de rémunération globale, pas des obligations légales.
❓ Que faire si l’employeur refuse de payer les titres pendant les congés ?
- Demander un écrit expliquant la décision.
- Saisir le CSE ou un syndicat.
- Engager un recours aux prud’hommes si l’avantage est contractuel.
9. Ressources utiles
- Legifrance – Code du travail (Art. L. 3141-22)
- Urssaf – Titres-restaurant
- Rue des Goodies – Idées de cadeaux collaborateurs (pour compenser avec des goodies personnalisés)
- Service Public – Congés payés
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– Structure technique : H1/H2/H3, listes, tableaux, FAQ pour une meilleure indexation.
– Liens internes/externes : Renvoi vers des sources officielles et une boutique de goodies personnalisés pour monétisation.
– Intentions couvertes : Informationnelle (règles légales) + commerciale (alternatives comme les goodies).