En France, 3 à 4 millions de salariés assument un rôle d’aidant familial tout en exerçant une activité professionnelle. Depuis 2024, de nouvelles mesures renforcent leurs droits, notamment en matière d’aménagement du temps de travail. Voici les évolutions clés concernant les horaires flexibles, les congés spécifiques et les dispositifs d’accompagnement, avec un focus sur les obligations des employeurs et les démarches à suivre.
1. Le droit à l’aménagement des horaires : un cadre légal renforcé
1.1. L’obligation de négociation dans les entreprises de +50 salariés
Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises de 50 salariés et plus doivent négocier un accord collectif sur :
– L’aménagement des horaires (télétravail, temps partiel, horaires décalés).
– Les modalités de prise des congés (congés de proche aidant, RTT, jours de solidarité).
– Les mesures de soutien (accès à des services d’aide, formations, cellules d’écoute).
🔹 Sanction en cas de non-respect : L’employeur s’expose à une amende administrative (jusqu’à 1 % de la masse salariale).
1.2. Le télétravail comme solution prioritaire
Le télétravail est désormais explicitement cité comme une solution pour les salariés aidants, sous réserve :
– D’un accord écrit entre l’employeur et le salarié.
– D’une période d’essai (généralement 3 mois).
– D’un bilan régulier pour ajuster les modalités.
💡 Exemple : Un salarié aidant peut demander 2 jours de télétravail par semaine pour accompagner un parent dépendant aux rendez-vous médicaux.
1.3. Le temps partiel sur demande (sans justification médicale)
Auparavant, le passage en temps partiel était souvent conditionné à un certificat médical. Désormais, le salarié aidant peut en faire la demande sans justificatif, sous réserve :
– D’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise.
– D’une durée limitée (renouvelable sous conditions).
– D’un délai de prévenance (généralement 1 mois).
⚠️ Attention : L’employeur peut refuser uniquement pour des motifs objectifs (organisation du travail, charge de travail non compatible).
2. Les congés spécifiques pour les aidants : durée et conditions
2.1. Le congé de proche aidant (CPA) étendu
Le CPA permet une suspension totale ou partielle du contrat de travail pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie. Les nouveautés 2024 :
– Durée maximale portée à 3 mois (renouvelable dans la limite de 1 an sur toute la carrière).
– Indemnisation renforcée : Jusqu’à 58,59 €/jour (contre 52,08 € auparavant) via l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
– Délai de carence supprimé : Le congé peut être pris dès le 1er jour de besoin.
📌 Conditions :
– Le proche doit être un parent jusqu’au 4ème degré (ou une personne vivant sous le même toit).
– Un certificat médical attestant de la dépendance est requis.
2.2. Le don de jours de repos entre collègues
Depuis 2024, les salariés peuvent donner des jours de RTT ou de congés à un collègue aidant, dans le cadre :
– D’un accord d’entreprise ou de branche.
– D’une limite maximale de 5 jours par donateur et par an.
🔹 Fiscalité avantageuse : Les jours donnés sont exonérés de cotisations sociales.
3. Les dispositifs d’accompagnement en entreprise
3.1. La désignation d’un référent « aidants »
Les entreprises de +250 salariés doivent désormais nommer un référent dédié pour :
– Informer les salariés sur leurs droits.
– Orienter vers des solutions (plateformes d’aide, associations).
– Faciliter les démarches administratives (demandes de congés, aménagements).
3.2. L’accès à des services externes
Certaines entreprises proposent :
– Des chèques emploi-service pour financer une aide à domicile.
– Des partenariats avec des réseaux d’aidants (ex : France Alzheimer, APF France Handicap).
– Des cellules psychologiques pour le soutien moral.
💼 Exemple : Des goodies utiles (comme des agendas personnalisés ou des power banks pour les déplacements) peuvent être offerts aux salariés aidants pour faciliter leur organisation.
4. Comment faire une demande d’aménagement ?
4.1. Étapes clés pour le salarié
- Évaluer ses besoins (nombre d’heures nécessaires, type d’aménagement).
- Consulter le référent aidants (si l’entreprise en a un).
- Envoyer une demande écrite (LRAR ou email avec accusé de réception) mentionnant :
- La durée souhaitée (temporaire ou permanente).
- Le type d’aménagement (télétravail, horaires décalés, temps partiel).
- Les justificatifs si nécessaires (certificat médical pour le CPA).
- Négocier avec l’employeur (proposer un plan d’organisation du travail).
4.2. Modèle de lettre type
plaintext
[Vos coordonnées]
[Date]
À l’attention de [Nom du responsable RH]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse]
Objet : Demande d’aménagement du temps de travail – Statut de salarié aidant
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter afin de bénéficier d’un aménagement de mes horaires de travail en raison de mon rôle d’aidant familial pour [préciser la situation : parent dépendant, enfant handicapé, etc.].
Je souhaite [préciser la demande : télétravail 2 jours/semaine / passage en temps partiel à 80 % / horaires décalés de 9h à 17h].
Conformément à l’article L. 3142-16 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les modalités possibles pour mettre en place cette organisation.
Dans l’attente de votre retour, je reste à votre disposition pour échanger sur les solutions adaptées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
5. Que risque l’employeur en cas de refus abusif ?
Un employeur qui refuse sans motif valable une demande d’aménagement s’expose à :
– Un recours aux Prud’hommes pour discrimination ou manquement à l’obligation de loyauté.
– Une condamnation à des dommages et intérêts (jusqu’à 6 mois de salaire).
– Une sanction administrative (jusqu’à 10 000 € pour une entreprise de +50 salariés).
📊 Chiffres clés (Source : Dares, 2024) :
– 62 % des aidants déclarent un impact négatif sur leur carrière.
– 30 % des demandes d’aménagement sont encore refusées faute de cadre clair.
6. Ressources utiles pour les salariés aidants
| Ressource | Lien | Utilité |
|---|---|---|
| Site du gouvernement (Aidants) | www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr | Informations sur les droits et aides |
| Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) | www.service-public.fr | Demande d’indemnisation |
| Réseau français des aidants | www.aidants.fr | Soutien et conseils |
| Plateforme « Je suis aidant » | www.jesuisaidant.fr | Outils pratiques et témoignages |
7. Bonnes pratiques pour les entreprises : comment soutenir ses salariés aidants ?
Pour les employeurs souhaitant anticiper les obligations légales et améliorer leur marque employeur, voici des actions concrètes :
✅ Mettre en place une charte « salariés aidants » (ex : charte de la Fondation Médéric Alzheimer).
✅ Proposer des goodies utiles :
– Agendas personnalisés pour organiser les rendez-vous médicaux.
– Power banks pour les déplacements fréquents.
– Tote bags écologiques pour transporter documents et affaires.
✅ Former les managers à la détection des situations de stress liées au rôle d’aidant.
✅ Créer un groupe de parole interne pour échanger sur les difficultés.
✅ Participer à la Semaine Nationale des Aidants (octobre) pour sensibiliser les équipes.
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FAQ : Questions fréquentes sur les droits des salariés aidants
Q : Puis-je cumuler congé de proche aidant et RTT ?
✅ Oui, mais sous réserve de l’accord de l’employeur et dans la limite des droits acquis.
Q : Mon employeur peut-il me licencier si je prends un congé aidant ?
❌ Non, le licenciement pour ce motif serait nul (article L. 1132-1 du Code du travail).
Q : Puis-je bénéficier d’un mi-temps thérapeutique en tant qu’aidant ?
⚠️ Non, le mi-temps thérapeutique est réservé aux salariés en arrêt maladie.
Q : Mon entreprise doit-elle financer une aide à domicile ?
❌ Non, sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective le prévoit.
Sources officielles
- Code du travail (Art. L. 3142-16 à L. 3142-21)
- Décret n°2023-1245 du 26 décembre 2023
- Dares – Étude sur les aidants en emploi (2024)
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