Le passage d’un contrat à temps partiel à un temps plein est encadré par le Code du travail (articles L. 3123-1 à L. 3123-28) et accorde aux salariés un droit de priorité sous conditions. Voici les règles applicables, les démarches à suivre et les exceptions à connaître pour sécuriser cette transition.
1. Le droit de priorité pour un temps plein : conditions et cadre légal
1.1. Qui peut bénéficier de ce droit ?
Tout salarié en CDI ou CDD à temps partiel (moins de 24h/semaine ou durée inférieure à un temps plein équivalent dans l’entreprise) a un droit de priorité pour occuper un poste à temps plein dans son entreprise, à compétences égales, dès qu’un tel poste se libère.
Exceptions :
– Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (sauf si leur convention collective le prévoit).
– Les salariés en CDD de moins de 6 mois (sauf accord d’entreprise plus favorable).
– Les postes nécessitant une formation spécifique non détenue par le salarié.
1.2. Quand ce droit s’applique-t-il ?
Le droit de priorité s’active dès qu’un poste à temps plein est :
– Créé dans l’entreprise.
– Libéré (départ, licenciement, promotion interne).
– Transformé (ex. : un temps partiel converti en temps plein).
L’employeur doit informer par écrit le salarié de l’existence du poste (article L. 3123-13).
2. Procédure pour demander un passage en temps plein
2.1. Étapes clés pour le salarié
- Vérifier l’éligibilité :
- Être en CDI/CDD à temps partiel depuis au moins 6 mois (sauf accord collectif plus court).
- Avoir les compétences requises pour le poste visé.
- Se manifester auprès de l’employeur :
- Par écrit (email ou courrier recommandé) en précisant :
- La volonté de passer à temps plein.
- Le poste visé (si connu).
- Délai : Répondre sous 15 jours après l’information de l’employeur (article L. 3123-14).
- Négociation et réponse de l’employeur :
- L’employeur a 1 mois pour répondre (acceptation ou refus motivé).
- Refus possible si :
- Le salarié n’a pas les compétences.
- Un autre candidat (interne ou externe) est plus qualifié.
- Le poste est supprimé ou modifié.
2.2. Obligations de l’employeur
- Transparence : Afficher les offres internes (physiquement ou via intranet).
- Justification : Motiver par écrit un éventuel refus (risque de sanction pour discrimination sinon).
- Priorité absolue : Le salarié à temps partiel prime sur un candidat externe à compétences égales.
3. Que faire en cas de refus ou de litige ?
3.1. Recours possibles
Si l’employeur ignore la demande ou refuse sans justification valable, le salarié peut :
– Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
– Engager un recours aux Prud’hommes pour :
– Discrimination (article L. 1132-1).
– Non-respect du droit de priorité (sanction : jusqu’à 6 mois de salaire en dommages et intérêts).
3.2. Preuves à constituer
- Copie de la demande écrite adressée à l’employeur.
- Preuve de l’information sur le poste (email, affichage interne).
- Échanges écrits (refus non motivé, délais non respectés).
4. Cas particuliers et alternatives
4.1. Passage en temps plein sans poste disponible
Si aucun poste n’est libre, le salarié peut :
– Négocier un avenant pour augmenter son temps de travail (ex. : passer de 24h à 30h).
– Bénéficier d’un complément d’heures (dans la limite de 1/10ème du temps partiel, sauf accord collectif).
4.2. Temps partiel « subi » et droit au temps plein
Un salarié en temps partiel imposé (sans choix volontaire) a un droit renforcé :
– L’employeur doit lui proposer un poste à temps plein disponible dans un délai de 6 mois (article L. 3123-11).
– À défaut, le contrat peut être requalifié en temps plein par les Prud’hommes.
4.3. Secteurs avec règles spécifiques
- Fonction publique : Droit de priorité étendu (décret n°2016-151).
- Conventions collectives : Certaines (ex. Syntec, BTP) prévoient des délais raccourcis ou des compensations financières en cas de refus.
5. Exemple concret : modèle de lettre pour demander un temps plein
plaintext
[Vos coordonnées]
[Date]
À l’attention de [Nom de l’employeur]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse]
Objet : Demande de passage en temps plein – Droit de priorité (Article L. 3123-13 du Code du travail)
Madame, Monsieur,
Actuellement en contrat à temps partiel [préciser durée] au sein de [nom du service], je souhaite exercer mon droit de priorité pour occuper un poste à temps plein dans l’entreprise, conformément à l’article L. 3123-13 du Code du travail.
Je vous serais gré de bien vouloir me communiquer les offres disponibles correspondant à mon profil, ou à défaut, d’étudier ma candidature pour un poste équivalent.
Dans l’attente de votre retour sous 15 jours, je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités de cette transition.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom]
6. Ressources utiles
- Code du travail : Articles L. 3123-1 à L. 3123-28
- Service public : Droit du travail – Temps partiel
- Modèles de lettres : Ministère du Travail
À retenir
✅ Droit automatique pour les salariés en CDI/CDD à temps partiel.
⚠️ Délai de 15 jours pour répondre à une offre interne.
📝 Preuves écrites obligatoires en cas de litige.
🔍 Vérifier la convention collective pour des règles plus favorables.
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