En France, le repos compensateur permet aux salariés de convertir leurs heures supplémentaires en jours de congés plutôt qu’en rémunération. Cette pratique, encadrée par le Code du travail, offre une flexibilité intéressante pour les employés et les employeurs. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions, les modalités et les avantages de ce dispositif.
1. Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Le repos compensateur de remplacement (RCR) est un mécanisme légal qui permet à un salarié de remplacer le paiement de ses heures supplémentaires par des jours de repos. Ce système est régi par les articles L. 3121-28 à L. 3121-33 du Code du travail et peut être mis en place via :
– Un accord d’entreprise (prioritaire)
– Une convention collective
– Un accord de branche
⚠️ À noter : Sans accord, le repos compensateur n’est pas automatique. Le salarié perçoit alors une majoration salariale (25 % pour les 8 premières heures, 50 % au-delà).
2. Qui peut bénéficier du repos compensateur ?
Tous les salariés du secteur privé (CDI, CDD, temps partiel) peuvent en bénéficier, sous réserve que :
✅ L’employeur et le salarié soient d’accord (sauf si un accord collectif l’impose).
✅ Les heures supplémentaires aient été effectivement réalisées.
✅ Le dispositif soit prévu par un texte (accord d’entreprise, convention collective, etc.).
❌ Exclusions :
– Les cadres dirigeants (sauf dispositions spécifiques).
– Les salariés en forfait jours (sauf accord particulier).
3. Comment calculer le repos compensateur ?
Le calcul dépend du type d’heures supplémentaires et des modalités prévues par l’accord :
A. Heures supplémentaires classiques (au-delà de 35h/semaine)
| Nombre d’heures sup | Majorations légales | Repos compensateur possible |
|---|---|---|
| 8 premières heures | +25 % | 1,25 heure de repos par heure sup |
| Heures au-delà | +50 % | 1,5 heure de repos par heure sup |
Exemple :
– Un salarié fait 10 heures sup dans le mois.
– 8h × 1,25 = 10h de repos
– 2h × 1,5 = 3h de repos
– Total = 13h de repos (soit 1,625 jour si on considère 8h/jour).
B. Heures supplémentaires structurelles (accords spécifiques)
Certaines conventions collectives (comme la Syntec ou la Métallurgie) prévoient des taux différents :
– 1h sup = 1h de repos (sans majoration).
– 1h sup = 1,5h de repos (avec accord favorable).
💡 Conseil : Vérifiez votre convention collective ou votre accord d’entreprise pour connaître les règles exactes.
4. Comment demander un repos compensateur ?
La procédure varie selon l’entreprise, mais voici les étapes clés :
- Vérifier l’existence d’un accord (convention collective, accord d’entreprise).
- Faire une demande écrite à l’employeur (email ou courrier recommandé).
- Obtenir l’accord de l’employeur (sauf si l’accord collectif l’impose).
- Planifier les jours de repos en accord avec le service RH.
⚠️ Attention :
– L’employeur peut refuser si le dispositif n’est pas prévu.
– Les jours de repos doivent être pris dans un délai raisonnable (généralement 12 mois après l’acquisition).
5. Avantages et inconvénients du repos compensateur
| Avantages ✅ | Inconvénients ❌ |
|---|---|
| Équilibre vie pro/perso (moins de fatigue, plus de temps libre). | Perte de revenus (pas de majoration salariale). |
| Flexibilité (choix entre argent ou congés). | Délais de prise (doit être utilisé dans un certain laps de temps). |
| Optimisation fiscale (pas d’imposition sur les heures non payées). | Dépend de l’accord de l’employeur. |
| Réduction du stress (moins d’heures travaillées). | Complexité administrative (suivi des heures, calculs). |
6. Repos compensateur vs. Compte Épargne-Temps (CET)
Le Compte Épargne-Temps (CET) est un autre dispositif permettant d’épargner des jours de congés ou des RTT pour les utiliser plus tard (sabbatique, préretraite, etc.).
| Critère | Repos Compensateur | Compte Épargne-Temps (CET) |
|---|---|---|
| Origine | Heures supplémentaires | Congés payés, RTT, repos compensateur |
| Utilisation | Jours de repos immédiats | Épargne longue durée (sabbatique, retraite) |
| Cumul possible | Non (doit être utilisé rapidement) | Oui (plafond légal) |
| Fiscalité | Exonération (si non payé) | Avantages fiscaux sous conditions |
🔹 Bon à savoir : Certains accords permettent de verser son repos compensateur sur un CET.
7. Que dit la jurisprudence ?
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont précisé les règles :
– L’employeur ne peut imposer unilatéralement le repos compensateur (Cass. Soc., 13 mars 2013, n°11-26.022).
– Les heures sup doivent être clairement identifiées pour être convertibles (Cass. Soc., 5 juillet 2017, n°15-20.499).
– Le salarié peut refuser la conversion si l’accord le permet (Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°17-20.360).
8. Exemple concret : Calcul et utilisation
Cas pratique :
– Salarié : 40h/semaine (5h sup).
– Accord d’entreprise : 1h sup = 1,3h de repos.
– Sur 1 mois : 20h sup → 26h de repos (soit 3,25 jours).
Utilisation possible :
– Prendre 3 jours de congés en plus des congés payés.
– Étalement : 1 jour par trimestre pour éviter la surcharge.
9. Alternatives si le repos compensateur n’est pas possible
Si votre entreprise ne propose pas ce dispositif, voici d’autres options :
✔ Négocier un aménagement du temps de travail (RTT, télétravail).
✔ Demander une prime exceptionnelle pour les heures sup.
✔ Utiliser un CET (si disponible).
✔ Opter pour du temps partiel temporaire.
10. Ressources utiles
- Service Public – Heures supplémentaires
- Code du travail (Art. L. 3121-28 à L. 3121-33)
- Ministère du Travail – Repos compensateur
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