La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet à un salarié démissionnaire de conserver temporairement ses garanties santé et prévoyance après son départ de l’entreprise. Ce dispositif, encadré par la loi, vise à éviter une rupture brutale de couverture. Voici comment il fonctionne, ses conditions d’éligibilité, sa durée et les étapes pour en bénéficier.
1. Qu’est-ce que la portabilité des garanties ?
La portabilité est un mécanisme légal (articles L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale) qui permet à un ancien salarié de maintenir ses garanties complémentaires santé (mutuelle) et prévoyance (invalidité, décès, incapacité) après la fin de son contrat de travail, sans interruption ni formalités médicales.
Différence entre mutuelle et prévoyance
| Type de garantie | Mutuelle (complémentaire santé) | Prévoyance |
|---|---|---|
| Couverture | Remboursement des frais médicaux (optique, dentaire, hospitalisation) | Capital ou rente en cas d’invalidité, décès, arrêt maladie |
| Obligation légale | Non (sauf accord d’entreprise) | Oui pour les cadres (convention collective) |
| Portabilité | Possible sous conditions | Automatique pour les cadres, optionnelle pour les non-cadres |
2. Qui peut bénéficier de la portabilité ?
La portabilité s’applique sous 3 conditions cumulatives :
Conditions d’éligibilité
- Ancienneté minimale :
- Mutuelle : Avoir été affilié à la mutuelle d’entreprise pendant au moins 3 mois avant la démission.
- Prévoyance : Avoir cotisé au moins 12 mois (pour les non-cadres) ou 3 mois (pour les cadres).
- Motif de départ :
- Démission (sous réserve de ne pas avoir été licencié pour faute lourde).
- Licenciement (sauf faute lourde).
- Fin de CDD ou rupture conventionnelle.
- Absence de nouvelle couverture :
- Le bénéficiaire ne doit pas être couvert par une nouvelle mutuelle ou prévoyance (via un nouvel employeur ou un régime obligatoire comme la CMU-C).
⚠️ Exception : Les travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs ne bénéficient pas de la portabilité (sauf si leur ancien contrat le prévoit).
3. Durée de la portabilité
La durée dépend du type de garantie et de l’ancienneté :
| Type de garantie | Durée maximale | Conditions |
|---|---|---|
| Mutuelle | 12 mois | Ancienneté ≥ 3 mois |
| Prévoyance (non-cadres) | 6 mois | Ancienneté ≥ 12 mois |
| Prévoyance (cadres) | 12 mois | Ancienneté ≥ 3 mois |
Prolongation possible ?
- Non, sauf si le contrat collectif de l’entreprise prévoit une durée plus longue.
- Oui si le bénéficiaire souscrit à un contrat individuel avant la fin de la portabilité (sans questionnaire médical).
4. Coût et financement de la portabilité
Qui paie ?
- L’employeur ne participe plus au financement après la démission.
- L’ancien salarié doit prendre en charge 100% des cotisations (sauf accord d’entreprise plus favorable).
Montant des cotisations
- Identique à celui payé en tant que salarié (part patronale + salariale).
- Exemple : Si la cotisation était de 50 €/mois (dont 30 € pris en charge par l’employeur), l’ancien salarié paiera 50 €/mois en portabilité.
💡 Astuce : Comparer avec une mutuelle individuelle ou un contrat Madelin (pour les indépendants) peut être plus avantageux.
5. Démarches pour activer la portabilité
Étapes à suivre
- Informer l’employeur :
- Demander un certificat de radiation ou une attestation de droits à portabilité avant le départ.
- Contacter l’organisme assureur (mutuelle ou institution de prévoyance) :
- Sous 10 jours après la fin du contrat pour éviter toute interruption.
-
Fournir :
- Attestation de l’employeur.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) pour le prélèvement des cotisations.
- Payer les cotisations :
- Le premier prélèvement intervient généralement le mois suivant la demande.
⚠️ Délai critique : Si la demande est faite après 10 jours, la portabilité peut être refusée.
6. Que faire à la fin de la portabilité ?
À l’issue de la période de portabilité, 3 options s’offrent à vous :
| Option | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Souscrire une mutuelle individuelle | Choix libre des garanties | Coût potentiellement élevé, questionnaire médical possible |
| Adhérer à la mutuelle d’un nouveau employeur | Cotisations partiellement prises en charge | Délai de carence possible |
| Bénéficier de la CMU-C ou ACS (si éligible) | Gratuité ou aide financière | Plafonds de ressources stricts |
Cas particulier : Chômage
- Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) sous conditions de ressources.
- La prévoyance n’est pas couverte par Pôle Emploi (sauf conventions spécifiques).
7. Erreurs à éviter
❌ Ne pas faire la demande à temps → Perte des droits.
❌ Oublier de payer les cotisations → Résiliation automatique.
❌ Sous-estimer le coût → Comparer avec d’autres offres avant de s’engager.
❌ Négliger les exclusions (ex : maladies préexistantes non couvertes en individuel).
8. Alternatives à la portabilité
Si la portabilité n’est pas adaptée, envisagez :
– Un contrat Madelin (pour les indépendants) avec déduction fiscale.
– Une mutuelle solidaire (CSS) si vos revenus sont modestes.
– Un rachat de droits (pour la prévoyance) via un assureur privé.
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