Le rachat de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) est un dispositif encadré par la loi de finances, permettant aux salariés de convertir une partie de leurs jours de repos en complément de salaire. Cette mesure, souvent méconnue, offre une flexibilité financière tout en respectant des règles strictes. Décryptage des modalités, avantages et limites de ce mécanisme.
1. Qu’est-ce que le rachat de jours de RTT ?
Le rachat de jours de RTT consiste à échanger des jours de congés non pris contre une rémunération supplémentaire, sous conditions. Ce dispositif s’applique aux salariés bénéficiant d’un forfait jours (cadre au forfait jours) ou d’un régime de RTT classique (35h/semaine).
Différence avec le rachat de congés payés
- RTT : Jours acquis via des heures supplémentaires ou un aménagement du temps de travail (ex : 35h).
- Congés payés : Jours légaux (2,5 jours/mois travaillé), non rachetables sauf exceptions (départ de l’entreprise, etc.).
⚠️ Attention : Le rachat de RTT est interdit pour les congés payés (sauf cas spécifiques comme la rupture conventionnelle).
2. Cadre légal : ce que dit la loi de finances
Le rachat de RTT est autorisé sous deux conditions principales (art. L. 3121-33 du Code du travail) :
A. Pour les salariés au forfait jours (cadres)
- Plafond : Maximum 10 jours par an (au-delà, l’employeur peut refuser).
- Accord collectif : L’entreprise doit avoir un accord d’entreprise, de branche ou une convention collective prévoyant cette possibilité.
- Demande du salarié : Le rachat n’est pas automatique, le salarié doit en faire la demande écrite.
B. Pour les salariés en RTT classique (35h)
- Plafond : 5 jours maximum par an (sauf accord plus favorable).
- Conditions :
- L’employeur doit donner son accord.
- Le salarié ne doit pas dépasser le plafond annuel de jours rachetables.
- Les jours rachetés ne doivent pas réduire le repos annuel en dessous du minimum légal (ex : 24 jours de congés payés + RTT restants).
💡 Exemple : Un salarié avec 15 RTT/an peut en racheter 5 maximum, sous réserve de garder au moins 10 jours de repos.
3. Comment calculer la rémunération du rachat ?
Le montant versé correspond à la valeur d’un jour de travail, calculée selon deux méthodes :
A. Méthode du salaire journalier de référence (SJR)
SJR = (Salaire brut annuel / 261 jours) × Nombre de jours rachetés
- 261 jours = nombre moyen de jours travaillés/an (365 jours – 52 dimanches – 52 samedis – congés payés).
B. Méthode du maintien de salaire
Le salarié perçoit une indemnité équivalente à son salaire habituel pour les jours rachetés, sans majoration.
⚠️ Fiscalité :
– Le rachat est soumis à cotisations sociales (comme un salaire classique).
– Imposition sur le revenu : Intégré au revenu imposable (pas d’exonération spécifique).
4. Procédure pour racheter ses RTT
Étapes clés
- Vérifier l’éligibilité :
- Consulter sa convention collective ou l’accord d’entreprise.
- S’assurer que l’employeur accepte le rachat (sauf forfait jours où c’est un droit sous conditions).
- Faire une demande écrite :
-
Modèle de lettre :
[Nom du salarié]
[Adresse]
[Date]À [Nom de l’employeur]
Objet : Demande de rachat de [X] jours de RTTJe souhaite racheter [X] jours de RTT acquis au titre de l’année [année], conformément à l’accord d’entreprise du [date].
Je vous prie de bien vouloir me confirmer votre accord et le montant de l’indemnisation.Cordialement,
[Signature] - Accord de l’employeur (sauf forfait jours où le refus doit être justifié).
- Paiement : Versement sur la fiche de paie du mois suivant.
⏳ Délai : La demande doit être faite avant la fin de l’année civile (ou selon les règles de l’entreprise).
5. Avantages et inconvénients du rachat de RTT
| Avantages ✅ | Inconvénients ❌ |
|---|---|
| Complément de salaire sans heures sup. | Réduction du temps de repos (risque de burnout). |
| Flexibilité financière (ex : projet personnel). | Cotisations sociales (impact sur le net). |
| Pas de perte de jours (contrairement aux congés non pris). | Plafonds stricts (5 ou 10 jours max). |
| Utile en cas de fin d’année avec RTT non utilisés. | Refus possible de l’employeur (sauf forfait jours). |
6. Alternatives au rachat de RTT
Si le rachat n’est pas possible ou souhaité, d’autres options existent :
– Report des RTT : Certains accords permettent de reporter des jours sur l’année suivante.
– Don de RTT : Certains salariés peuvent donner leurs RTT à un collègue (ex : parent d’un enfant malade).
– Conversion en compte épargne-temps (CET)** : Épargner ses RTT pour un projet futur (formation, sabbatique).
7. Questions fréquentes (FAQ)
Q1 : Peut-on racheter ses RTT en cas de départ de l’entreprise ?
✅ Oui, les RTT non pris sont payés en indemnité de fin de contrat (comme les congés payés).
Q2 : Le rachat de RTT est-il imposable ?
✅ Oui, il est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Q3 : Peut-on racheter ses RTT en partie ?
✅ Oui, mais dans la limite des plafonds (5 ou 10 jours/an).
Q4 : Les indépendants ou auto-entrepreneurs peuvent-ils racheter des RTT ?
❌ Non, ce dispositif ne concerne que les salariés.
Q5 : Peut-on racheter des RTT après un arrêt maladie ?
⚠️ Dépend de l’accord d’entreprise : Certains accords interdisent le rachat si le salarié a eu des absences longues.
8. Ressources utiles
- Code du travail : Art. L. 3121-33
- Service public : Rachat de RTT
- Modèle de lettre : Exemple de demande
En résumé
| Point clé | Détail |
|---|---|
| Qui peut racheter ? | Salariés en forfait jours (10j max) ou RTT classique (5j max). |
| Comment demander ? | Lettre à l’employeur + accord (sauf forfait jours). |
| Montant | Salaire journalier brut (cotisations incluses). |
| Fiscalité | Imposable comme un salaire. |
| Alternatives | Report, don, CET. |
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