La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Contrairement à une démission ou un licenciement, elle ouvre droit à des indemnités spécifiques et, sous conditions, à l’allocation chômage. Voici ce que vous devez savoir sur vos droits après une rupture conventionnelle, des critères d’éligibilité aux montants perçus.
1. Conditions pour bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle
Pour prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), la rupture conventionnelle doit respecter plusieurs critères :
✅ Validation par la DIRECCTE
La rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Sans cette validation, le salarié ne peut pas percevoir le chômage.
✅ Ancienneté minimale
Le salarié doit justifier d’une période d’emploi minimale :
– 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour les moins de 53 ans.
– 6 mois sur les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus.
✅ Absence de faute grave ou lourde
Si la rupture conventionnelle masque une faute grave ou une démission déguisée, Pôle Emploi peut refuser l’indemnisation.
✅ Délai de carence (si applicable)
Un délai de carence de 7 jours (non indemnisé) peut s’appliquer si le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal.
2. Montant de l’indemnité chômage après rupture conventionnelle
L’allocation chômage (ARE) est calculée en fonction :
– Du salaire journalier de référence (SJR) : moyenne des salaires perçus avant la rupture.
– De la durée d’affiliation (nombre de jours travaillés).
📊 Formule de calcul (2024)
Le montant quotidien de l’ARE est égal à :
40,4 % du SJR + 12,15 € (avec un plafond à 75 % du SJR).
| Salaire brut mensuel | ARE mensuelle estimée (2024) |
|---|---|
| 2 000 € | ~1 000 € |
| 3 000 € | ~1 500 € |
| 4 000 € | ~1 900 € (plafond) |
⚠️ Plafond maximal : L’ARE ne peut pas dépasser 292,58 € par jour (soit ~8 777 € brut/mois).
💰 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
En plus de l’ARE, le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle (obligatoire) :
– Minimum légal : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (au-delà de 10 ans : 1/3).
– Exonération fiscale : Jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2024 = 46 368 €) ou 50 % du montant total (selon le plus avantageux).
3. Durée d’indemnisation chômage
La durée dépend de l’ancienneté et de l’âge du salarié :
| Ancienneté | Durée d’indemnisation (mois) |
|---|---|
| < 2 ans | 6 à 12 mois |
| 2 à 5 ans | 12 à 24 mois |
| 5 à 10 ans | 24 à 30 mois |
| 10 à 20 ans | 30 à 36 mois |
| +20 ans | Jusqu’à 36 mois |
🔹 Majoration pour les 55 ans et plus : La durée peut être prolongée jusqu’à 36 mois maximum.
4. Démarches pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle
📅 Étapes clés
- Attendre la fin du préavis (s’il y en a un).
- Recevoir le solde de tout compte (STC) et l’attestation Pôle Emploi (remise par l’employeur).
- S’inscrire sur Pôle Emploi dans les 12 mois suivant la rupture.
- Actualiser sa situation tous les mois pour maintenir ses droits.
⚠️ Pièges à éviter
- Ne pas déclarer une indemnité de rupture trop élevée (risque de délai de carence allongé).
- Oublier de s’inscrire à temps (perte de droits).
- Accepter un CDD ou une mission sans déclarer ses revenus (suspension des allocations).
5. Rupture conventionnelle vs. Licenciement : quel impact sur le chômage ?
| Critère | Rupture conventionnelle | Licenciement |
|---|---|---|
| Indemnité de départ | Négociée (min. légal) | Selon convention collective |
| Délai de carence | Possible (7 jours si indemnité > min. légal) | Rare |
| Accès au chômage | Oui (si homologation DIRECCTE) | Oui (sauf faute grave/lourde) |
| Image pour l’employeur | Neutre (pas de conflit) | Risque de contentieux |
💡 Bonus : La rupture conventionnelle permet souvent une négociation plus avantageuse que le licenciement, avec une indemnité supérieure et une meilleure image pour les deux parties.
6. Cas particuliers et exceptions
🔴 Refus d’homologation par la DIRECCTE
Si la DIRECCTE refuse la rupture conventionnelle (ex. : pression de l’employeur, vice de consentement), le salarié peut :
– Contester la décision devant le Conseil de prud’hommes.
– Bénéficier du chômage si la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
🟢 Rupture conventionnelle collective (RCC)
Dans le cadre d’un plan de départs volontaires, les règles sont similaires, mais l’indemnité peut être majorée (négociation collective).
🟡 Cumuler rupture conventionnelle et création d’entreprise
- Possible, mais sous conditions :
- Maintenir son inscription à Pôle Emploi.
- Déclarer ses revenus (l’ARE peut être réduite ou suspendue si les revenus dépassent 70 % du salaire antérieur).
7. Optimiser ses droits : conseils pratiques
✅ Négocier une indemnité supérieure au minimum légal (sans excéder 2x le PASS pour éviter une imposition forte).
✅ Vérifier son solde de tout compte (STC) pour éviter les erreurs de calcul.
✅ Se faire accompagner par un conseiller Pôle Emploi ou un avocat en cas de doute.
✅ Anticiper sa recherche d’emploi pour éviter une fin de droits prématurée.
📌 En résumé
| Point clé | Détail |
|---|---|
| Droit au chômage | Oui, si homologation DIRECCTE et ancienneté suffisante. |
| Montant ARE | 40,4 % du SJR + 12,15 € (plafonné à 75 % du SJR). |
| Durée indemnisation | 6 à 36 mois selon ancienneté. |
| Indemnité de rupture | Min. 1/4 de mois par année (exonération fiscale partielle). |
| Délai de carence | 7 jours si indemnité > minimum légal. |
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