1. Le cadre légal : que dit le Code du travail ?
En France, les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) sont des jours de repos acquis dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail (35h). Contrairement aux congés payés, leur conversion en argent n’est pas automatique et dépend de plusieurs critères :
- Accord d’entreprise ou de branche : Certains accords prévoient explicitement la possibilité de monétiser tout ou partie des RTT non pris.
- Convention collective : Certaines branches (ex : Syntec, BTP) autorisent le rachat sous conditions.
- Accord individuel avec l’employeur : Même sans texte, un employeur peut accepter une conversion à titre exceptionnel, mais cela reste à sa discrétion.
⚠️ Attention : Sans accord écrit, l’employeur n’est pas obligé d’accepter. Le refus n’est pas considéré comme une faute.
2. Conditions pour convertir ses RTT en argent
Pour que la conversion soit légale et fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies :
A. Accord préalable de l’employeur
- Forme écrite : Un avenant au contrat de travail ou un accord collectif est recommandé pour éviter les litiges.
- Période de référence : Certains accords limitent le rachat aux RTT non pris avant une date butoir (ex : fin d’année).
B. Plafonds et limites
- Nombre de jours : La plupart des accords plafonnent le rachat à 5 à 10 jours par an.
- Ancienneté : Certains employeurs exigent une ancienneté minimale (ex : 1 an).
- Motif valable : Problèmes financiers, projet personnel (ex : création d’entreprise) peuvent justifier la demande.
C. Fiscalité et cotisations sociales
Le rachat de RTT est imposable comme un salaire :
– Impôt sur le revenu : Intégré au revenu brut imposable.
– Cotisations sociales : Soumis aux charges salariales et patronales (environ 22% pour le salarié, 40% pour l’employeur).
– Exonérations possibles : Certains accords de branche prévoient des abattements fiscaux (rare).
💡 Exemple : Pour un salarié au SMIC (1 766,92 € brut/mois), 1 jour de RTT racheté = ~80 € net après impôts et cotisations.
3. Alternatives si la conversion est refusée
Si l’employeur refuse le rachat, voici des solutions pour valoriser ses RTT autrement :
A. Report des RTT
- Cumul sur l’année suivante : Certains accords permettent de reporter les jours non pris.
- Compte épargne-temps (CET) : Transformer les RTT en jours de congés supplémentaires ou en complément de retraite.
B. Échanges contre des avantages en nature
Certaines entreprises proposent des compensations alternatives :
– Goodies entreprise haut de gamme : Ordinateurs, cadeaux personnalisés (ex : montre gravée, valise premium).
– Chèques-cadeaux (ex : Amazon, Fnac, restaurants).
– Abondement PERCO/PEE : Versement sur un plan d’épargne entreprise.
➡️ Exemple : Une entreprise comme Rue des Goodies propose des objets publicitaires personnalisables (clés USB, power banks, tote bags éco-responsables) pour récompenser les salariés.
C. Don de RTT à un collègue
Certaines conventions collectives autorisent le don de jours à un salarié en difficulté (maladie, naissance, etc.).
4. Secteurs et métiers où le rachat est plus fréquent
Certains secteurs sont plus ouverts à la monétisation des RTT :
| Secteur | Possibilité de rachat | Conditions typiques |
|---|---|---|
| Banque/Assurance | ✅ Oui (accords Syntec) | 5 jours max/an, ancienneté > 1 an |
| Conseil (ESN) | ✅ Oui (négociation) | Variable selon l’entreprise |
| BTP | ⚠️ Parfois (convention) | Plafond strict, justificatif requis |
| Fonction publique | ❌ Non (sauf cas rares) | RTT non monétisables (sauf CET) |
| Startups | ✅ Souvent (flexibilité) | Accord informel possible |
5. Procédure pour demander le rachat de ses RTT
Étape 1 : Vérifier son accord d’entreprise
- Consulter la convention collective ou l’accord RTT interne.
- Contacter les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
Étape 2 : Faire une demande écrite
Modèle de mail :
Objet : Demande de rachat de jours de RTT
Madame/Monsieur [Nom du responsable],
Conformément à l’article [X] de notre accord d’entreprise, je souhaite solliciter le rachat de [X] jours de RTT non pris au titre de l’année [année].
Je reste à votre disposition pour échanger sur les modalités (montant, fiscalité, etc.) et vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
[Votre nom]
Étape 3 : Négocier les modalités
- Montant : Généralement calculé sur la base du salaire journalier brut.
- Paiement : En une fois ou étalé sur plusieurs mois.
Étape 4 : Signature d’un avenant
Un document officiel doit être signé pour acter l’accord et éviter les conflits ultérieurs.
6. Risques et pièges à éviter
- Refus arbitraire : Sans accord écrit, l’employeur peut refuser sans justification.
- Fiscalité lourde : Le rachat augmente le revenu imposable et peut faire basculer dans une tranche supérieure.
- Perte de droits : Certains accords interdisent le rachat si le salarié a déjà posé des congés.
⚠️ Cas particulier : En cas de licenciement ou démission, les RTT non pris doivent être payés (sauf si l’accord prévoit leur perte).
7. Comparatif : RTT vs Congés payés
| Critère | RTT | Congés payés |
|---|---|---|
| Monétisation possible | ⚠️ Sous conditions | ✅ Oui (en cas de départ) |
| Report possible | ✅ Oui (selon accord) | ✅ Oui (dans la limite de 24 mois) |
| Indemnisation licenciement | ✅ Oui (si non pris) | ✅ Oui (obligatoire) |
| Fiscalité | Impôt + cotisations sociales | Idem |
8. Tendances 2024 : vers plus de flexibilité ?
Avec la loi sur le pouvoir d’achat et les négociations sur la qualité de vie au travail (QVT), certaines entreprises testent :
– Rachat partiel (ex : 50% du montant en argent, 50% en goodies ou avantages).
– Plateformes de compensation : Échanger ses RTT contre des cadeaux d’entreprise (ex : coffrets bien-être, abonnements sportifs).
– RTT solidaires : Don à des associations en échange d’une réduction d’impôt.
🔍 À surveiller : Les accords de branche pourraient évoluer pour généraliser le rachat, comme c’est déjà le cas dans certains pays européens (ex : Belgique).
Ressources utiles
- Service Public – RTT
- Legifrance – Code du travail (Art. L3121-28)
- Rue des Goodies – Idées de compensation (pour des alternatives aux rachats)
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