Le Congé de Formation Professionnelle (CFP), aussi appelé Congé Individuel de Formation (CIF) avant 2019, permet aux salariés de suivre une formation longue pour évoluer professionnellement ou se reconvertir. Mais quelles sont les durées maximales autorisées ? Qui peut en bénéficier ? Et comment financer un projet ambitieux ? Décryptage technique des règles en vigueur.
1. Durée maximale d’un Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Le CFP peut couvrir des formations longues, mais avec des plafonds stricts définis par le Code du travail (articles L6322-1 à L6322-51) et les accords de branche.
Durées légales selon le type de formation
| Type de formation | Durée maximale | Conditions |
|---|---|---|
| Formation qualifiante | 1 an (1 200 heures) | Pour un diplôme, titre professionnel ou certification (RNCP, CQP, etc.). |
| Formation non qualifiante | 1 200 heures (ou 1 an à temps plein) | Sous réserve d’accord de l’OPCO ou de la branche. |
| Formation en alternance | Jusqu’à 2 ans | Si le contrat de professionnalisation ou l’apprentissage est éligible. |
| Formation à temps partiel | Prorogation possible | La durée est calculée en heures équivalentes temps plein. |
| Formation pour créateurs d’entreprise | Jusqu’à 1 an | Dans le cadre d’un ACRE (ex-ACCRE) ou d’un projet validé par Pôle Emploi. |
⚠️ Exception : Certaines branches (ex : BTP, santé, transport) prévoient des durées supérieures (jusqu’à 1 600 heures) via des accords spécifiques. Vérifiez votre convention collective.
Cas particuliers : Cumuls et renouvellements
- Cumul avec d’autres dispositifs :
- Possible avec le CPF (Compte Personnel de Formation) pour compléter le financement.
- Non cumulable avec un Congé de Bilan de Compétences ou un Congé VAE sur la même période.
- Renouvellement :
- Un nouveau CFP peut être demandé 6 ans après le précédent (sauf accord de branche plus favorable).
2. Qui peut prétendre à un CFP long ?
Le CFP est ouvert sous conditions d’ancienneté et de statut.
Conditions d’éligibilité
| Critère | Exigences |
|---|---|
| Ancienneté | 24 mois consécutifs ou non (dont 12 mois dans l’entreprise actuelle). |
| Statut | Salarié en CDI ou CDD (si justifié par un projet professionnel clair). |
| Secteur privé | Oui (sauf fonctionnaires, qui dépendent du Congé de Formation Professionnelle de la Fonction Publique). |
| Demande préalable | Dépôt 60 à 120 jours avant le début (selon la durée de la formation). |
Exclusions et restrictions
- Salariés en période d’essai : Non éligibles.
- Entreprises de moins de 10 salariés : L’employeur peut refuser si plus de 2% des effectifs sont déjà en CFP.
- Formations non éligibles :
- Cours du soir non certifiants.
- Formations 100% en ligne non reconnues par l’État (sauf exceptions comme les titres RNCP).
3. Comment financer un CFP long ?
Le financement dépend du type de formation et du statut du salarié.
Sources de financement possibles
| Source | Montant/Prise en charge | Conditions |
|---|---|---|
| OPCO (Opérateur de Compétences) | 100% du salaire (plafonné) + frais de formation. | Formation certifiante et accord de l’OPCO. |
| Fongecif (disparu en 2019) | Remplacé par les OPCO et Transitions Pro. | Pour les demandeurs d’emploi, contactez Pôle Emploi. |
| Transitions Pro | Jusqu’à 100% du salaire (selon les régions). | Pour les salariés en reconversion (ex : CPF de transition). |
| CPF (Compte Personnel de Formation) | Jusqu’à 500€/an (800€ pour les non-qualifiés). | Complément possible, mais insuffisant pour une formation longue. |
| Employeur | Obligation de maintien de salaire (partiel ou total). | Selon accord d’entreprise ou branche. |
| Régions | Aides complémentaires (ex : 1 000€ à 5 000€). | Ex : Aide Individuelle Régionale (AIR) en Île-de-France. |
| Pôle Emploi (pour chômeurs) | ARE maintenue + AIF (Aide Individuelle à la Formation). | Si la formation est validée dans le PPP (Projet Personnalisé de Parcours). |
Exemple de financement pour une formation de 1 an (1 200h)
- Salaire : Maintenu à 80% par l’OPCO (plafond : 2x le SMIC).
- Frais pédagogiques : 10 000€ couverts par Transitions Pro.
- Complément CPF : 800€ pour les modules éligibles.
- Région : 2 000€ d’aide supplémentaire.
💡 Astuce : Utilisez le simulateur de financement sur Mon Compte Formation pour estimer vos droits.
4. Démarches pour obtenir un CFP long
Étapes clés
- Identifier une formation éligible :
- Vérifiez qu’elle est certifiante (RNCP, diplôme d’État, CQP).
- Consultez le répertoire des certifications sur France Compétences.
- Obtenir un accord de l’employeur :
- Lettre de demande (modèle disponible sur le site du ministère du Travail).
- Délai de réponse : L’employeur a 30 jours pour répondre.
- Déposer une demande de financement :
- Via l’OPCO de votre branche ou Transitions Pro.
- Joindre un devis de formation et un projet professionnel détaillé.
- Prévenir Pôle Emploi (si chômeur) :
- Actualiser votre situation pour éviter une suspension des droits.
Modèle de lettre de demande de CFP
[Vos coordonnées]
[Date]
À l’attention de [Nom du responsable RH]
[Nom de l’entreprise]
[Adresse]
Objet : Demande de Congé de Formation Professionnelle (CFP)
Madame, Monsieur,
Je souhaite solliciter un Congé de Formation Professionnelle pour suivre la formation [Nom de la formation], d’une durée de [X] heures, dispensée par [Organisme].
Cette formation, reconnue par [RNCP/Certification], s’inscrit dans mon projet professionnel de [préciser : reconversion, évolution, création d’entreprise].
Conformément à l’article L6322-4 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir me faire part de votre accord dans un délai de 30 jours.
Je reste à votre disposition pour échanger sur ce projet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
5. Que faire en cas de refus de l’employeur ?
L’employeur peut refuser uniquement pour des motifs valables :
– Absence de remplacement du salarié.
– Dépassement du quota (2% des effectifs en CFP).
– Formation non éligible.
Recours possibles
- Saisir les représentants du personnel (CSE).
- Contacter l’OPCO pour une médiation.
- Faire un recours devant les Prud’hommes (si le refus est abusif).
⚠️ Attention : Un refus non justifié peut être contesté devant le Conseil de Prud’hommes.
6. Alternatives au CFP pour une formation longue
Si le CFP n’est pas accessible, envisagez :
– Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) : Pour les salariés en reconversion (financement à 100%).
– Le Congé de Reclassement : En cas de licenciement économique.
– L’Alternance (Professionnalisation/Apprentissage) : Pour les moins de 30 ans (ou sans limite d’âge dans certains cas).
– Le CPF de transition : Pour les métiers en tension (liste disponible sur Pôle Emploi).
7. FAQ sur le CFP long
❓ Peut-on cumuler CFP et chômage ?
Non, mais un chômeur peut bénéficier d’une AIF (Aide Individuelle à la Formation) via Pôle Emploi.
❓ Peut-on faire un CFP à l’étranger ?
Oui, si la formation est reconnue en France (ex : diplôme européen).
❓ Le CFP est-il payé ?
Oui, via l’OPCO, Transitions Pro ou l’employeur, avec un maintien de salaire partiel ou total.
❓ Peut-on annuler un CFP en cours ?
Oui, mais avec remboursement des frais si l’abandon est sans motif valable.
Ressources utiles
- Service Public – CFP
- France Compétences – Répertoire des certifications
- Transitions Pro
- Mon Compte Formation
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