Peut-on imposer le port d’un uniforme sans prime d’habillage ? Guide juridique et solutions alternatives
1. Cadre légal : obligations et limites de l’employeur En France, l’imposition d’un uniforme professionnel relève du pouvoir de direction de l’employeur (Article L1321-1 du Code du travail). Cependant, cette obligation doit respecter plusieurs conditions pour être légale : Justification professionnelle : L’uniforme doit être nécessaire à l’activité (ex : sécurité, hygiène, image de marque)