Le congé de deuil, initialement fixé à 3 jours par le Code du travail (article L. 3142-4), a fait l’objet de modifications récentes pour mieux accompagner les salariés en situation de perte. Depuis 2022, des assouplissements et extensions ont été introduits, notamment pour les cas de deuil périnatal ou de proches non couverts par le droit commun. Décryptage des nouvelles règles, des durées élargies et des démarches à suivre pour en bénéficier.
1. Durée légale du congé de deuil : ce que dit la loi en 2024
1.1. Congé de deuil « classique » (3 jours)
Le congé de deuil obligatoire s’applique en cas de décès d’un proche défini par la loi :
– Conjoint(e) ou partenaire de PACS
– Enfant (y compris l’enfant à naître en cas de deuil périnatal)
– Parent (père, mère, beau-parent)
– Frère ou sœur
Durée : 3 jours ouvrables (non déductibles des congés payés).
Rémunération : Maintenue à 100% par l’employeur (sauf conventions collectives plus favorables).
⚠️ Attention : Les 3 jours sont accordés par événement (ex. : décès de la mère et du père = 2 congés distincts).
1.2. Extensions possibles selon les cas (jusqu’à 5 jours ou plus)
A. Congé de deuil périnatal (5 jours)
Depuis la loi du 2 août 2021, le décès d’un enfant à naître (à partir de 14 semaines d’aménorrhée) ouvre droit à :
– 5 jours de congé (au lieu de 3)
– Rémunération intégrale
Conditions :
– Justificatif médical (certificat de décès fœtal ou attestation de l’hôpital).
– Applicable aux deux parents (salariés ou fonctionnaires).
B. Congés supplémentaires via conventions collectives
Certaines branches professionnelles ou accords d’entreprise prévoient des durées allongées :
– Exemples :
– Syntec (informatique) : jusqu’à 5 jours pour un enfant ou un conjoint.
– BTP : 4 jours pour un parent ou un frère/sœur.
– Fonction publique : 3 à 5 jours selon le lien de parenté.
💡 Conseil : Vérifiez votre convention collective (via Legifrance ou votre service RH).
C. Congé pour deuil « élargi » (proches non légaux)
Certaines entreprises accordent des jours supplémentaires pour :
– Grand-parent
– Petit-enfant
– Personne vivant sous le même toit (concubinage non déclaré)
– Ami très proche (sur justificatif ou accord de l’employeur)
Exemple :
– Google France : jusqu’à 10 jours pour un proche non légal.
– LVMH : 5 jours pour un grand-parent.
⚠️ À noter : Ces extensions relèvent de la politique interne de l’entreprise et ne sont pas obligatoires.
2. Comment demander un congé de deuil allongé ?
2.1. Démarches administratives
- Informer l’employeur sans délai (idéalement par écrit : email ou courrier).
- Fournir un justificatif :
- Acte de décès (pour les proches légaux).
- Certificat médical (pour un deuil périnatal).
- Attestation sur l’honneur (si la convention collective le permet).
- Préciser la durée souhaitée (3, 5 jours ou plus si éligible).
⚠️ Délai de prévenance : Aucune obligation légale, mais un préavis de 24 à 48h est recommandé.
2.2. Que faire en cas de refus de l’employeur ?
Si l’employeur refuse un congé légal (3 ou 5 jours) :
– Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux).
– Contacter l’inspection du travail (DIRECCTE).
– Engager un recours aux prud’hommes (en cas de licenciement ou sanction abusive).
⚖️ Jurisprudence : Les tribunaux sanctionnent souvent les employeurs qui refusent un congé de deuil légal (ex. : Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°18-13.316).
3. Congé de deuil et goodies entreprise : une approche RSE pour soutenir les salariés
En complément des droits légaux, certaines entreprises renforcent leur politique sociale via :
– Des goodies personnalisés pour marquer leur soutien (ex. : carnets mémoriaux, bougies gravées, plantes en pot).
– Des cadeaux d’entreprise éco-responsables (ex. : tote bags en coton bio avec un message de condoléances).
– Des coffrets bien-être (thé, bougies, livres sur le deuil).
Exemples de goodies adaptés
| Type de goodies | Exemple | Utilité |
|---|---|---|
| Goodies mémoriels | Carnet personnalisé avec prénom du défunt | Soutien psychologique |
| Goodies apaisants | Bougie parfumée + mot de condoléances | Confort émotionnel |
| Goodies utiles | Tote bag en coton recyclé avec ressources (numéros d’aide) | Pratique et éthique |
| Goodies végétaux | Plante en pot (ex. : aloe vera) | Symbole de renaissance |
💡 Pourquoi les entreprises adoptent cette démarche ?
– Amélioration de l’image employeur (marque engagée).
– Réduction de l’absentéisme (soutien moral = retour plus serein).
– Fidélisation des talents (politique RSE attractive).
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4. FAQ : Questions fréquentes sur le congé de deuil allongé
Q1 : Puis-je cumuler congé de deuil et RTT ?
✅ Oui, mais les 3 ou 5 jours sont indépendants des RTT ou congés payés.
Q2 : Mon employeur peut-il me demander un certificat de décès ?
✅ Oui, pour justifier le lien de parenté (sauf pour un deuil périnatal, où un certificat médical suffit).
Q3 : Je suis en CDD, ai-je droit au congé de deuil ?
✅ Oui, les CDD et intérimaires bénéficient des mêmes droits.
Q4 : Puis-je prendre mon congé de deuil en plusieurs fois ?
❌ Non, sauf accord de l’employeur (le congé doit être pris en continu).
Q5 : Mon entreprise refuse de me payer pendant mon congé de deuil. Que faire ?
⚠️ C’est illégal : la rémunération doit être maintenue à 100%. Saisissez les prud’hommes ou la DIRECCTE.
5. Tableau récapitulatif des durées selon les situations
| Situation | Durée légale | Rémunération | Justificatif requis |
|---|---|---|---|
| Décès d’un enfant | 5 jours | 100% | Acte de décès |
| Décès d’un conjoint | 3 jours | 100% | Acte de décès |
| Décès d’un parent | 3 jours | 100% | Acte de décès |
| Décès périnatal (≥14 SA) | 5 jours | 100% | Certificat médical |
| Décès d’un frère/sœur | 3 jours | 100% | Acte de décès |
| Décès d’un grand-parent | Variable (0 à 5 jours) | Selon convention | Attestation sur l’honneur |
Sources officielles :
– Code du travail (Art. L. 3142-4)
– Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 (deuil périnatal)
– Service Public – Congé de deuil