Le congé de solidarité internationale (CSI) permet aux salariés, fonctionnaires ou agents publics de s’absenter temporairement pour participer à une mission humanitaire ou de coopération internationale. Ce dispositif, encadré par le Code du travail (articles L. 3142-87 à L. 3142-94) et la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014, offre une opportunité unique de s’engager tout en conservant une partie de ses droits. Voici les conditions, démarches et implications à connaître avant de faire une demande.
1. Qui peut bénéficier du congé de solidarité internationale ?
Salariés du secteur privé
- Ancienneté requise : Au moins 12 mois consécutifs dans l’entreprise (CDI ou CDD de plus de 12 mois).
- Durée maximale : 6 mois (renouvelable une fois, sous conditions).
- Statut protégé : Le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Le salarié conserve ses droits à la formation (CPF) et à la retraite.
Fonctionnaires et agents publics
- Conditions spécifiques :
- Agent titulaire ou contractuel avec au moins 1 an de service.
- Mission agréée par l’employeur public (ministère, collectivité territoriale, etc.).
- Durée : Jusqu’à 1 an (renouvelable sous réserve d’accord).
- Rémunération : Non maintenue, mais possibilité de cumuler avec des indemnités versées par l’organisme d’accueil.
Autres cas (indépendants, retraités, etc.)
- Non éligibles : Les travailleurs indépendants, chômeurs ou retraités ne peuvent pas prétendre au CSI.
- Alternatives :
- Congé sabbatique (pour les salariés avec 6 ans d’ancienneté).
- Volontariat international (VIE, VSI) pour les moins de 28 ans.
2. Quelles missions sont éligibles au CSI ?
Le CSI est réservé aux missions humanitaires, de coopération ou de solidarité internationale, répondant à des critères stricts :
Types de missions acceptées
✅ Aide humanitaire d’urgence (catastrophes naturelles, conflits).
✅ Développement durable (accès à l’eau, éducation, santé).
✅ Coopération internationale (ONG, associations agréées).
✅ Protection des droits humains (réfugiés, enfants, minorités).
Organismes agréés
La mission doit être organisée par :
– Une ONG reconnue d’utilité publique (Médecins Sans Frontières, Croix-Rouge, etc.).
– Une association agréée par le ministère des Affaires étrangères.
– Un organisme international (ONU, UE, OMS).
⚠️ Exclusions :
– Missions touristiques ou personnelles.
– Projets commerciaux ou politiques.
– Organismes non reconnus par les autorités françaises.
3. Démarches pour demander un CSI
Étape 1 : Vérifier l’éligibilité de la mission
- Contacter l’organisme d’accueil pour obtenir une attestation de mission (durée, lieu, objectifs).
- S’assurer que la mission figure sur la liste des projets éligibles (consulter le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères).
Étape 2 : Informer son employeur
- Délai de prévenance :
- Salariés du privé : 2 mois avant le départ (lettre recommandée avec AR).
- Fonctionnaires : 3 mois avant (demande hiérarchique).
- Contenu du courrier :
- Durée précise du congé.
- Nom et coordonnées de l’organisme d’accueil.
- Attestation de mission jointe.
Étape 3 : Obtenir l’accord (ou le refus) de l’employeur
- Droit à refus limité : L’employeur ne peut refuser sans motif valable (ex. : absence critique pour l’entreprise).
- Recours possible : En cas de refus abusif, saisir les prud’hommes ou la DIRECCTE.
Étape 4 : Préparer son départ
- Assurance : Vérifier la couverture santé/rapatriement (certaines ONG proposent des contrats).
- Papiers administratifs : Passeport, visas, vaccins obligatoires.
- Financement :
- Indemnités : Certaines ONG versent une allocation (variable selon la mission).
- Aides publiques : Bourses du ministère des Affaires étrangères ou des collectivités locales.
4. Quels sont les impacts sur le salaire et les droits ?
| Statut | Rémunération | Ancienneté | Protection sociale |
|---|---|---|---|
| Salarié privé | Non maintenue (sauf accord d’entreprise) | Conservée | Cotisations retraite/maintenues |
| Fonctionnaire | Non maintenue (indemnités possibles) | Conservée | Droits à la retraite préservés |
| Agent public | Selon accord de l’employeur | Conservée | Couverture maladie maintenue |
Alternatives pour compenser la perte de salaire
- Épargne salariale (PERCO, CET) si disponible.
- Crowdfunding (plateformes comme HelloAsso ou Ulule).
- Subventions (Fondation de France, régions, etc.).
5. Retour au travail : droits et obligations
Réintégration garantie
- Le salarié récupère son poste (ou un poste équivalent) à son retour.
- Pas de période d’essai si le contrat était en CDI avant le départ.
Validation des acquis
- Possibilité de faire reconnaître son expérience via :
- VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
- Bilan de compétences financé par le CPF.
Obligations envers l’employeur
- Prévenir de son retour (délai variable selon la durée du CSI).
- Rendre compte (certaines entreprises demandent un rapport de mission).
6. Congé de solidarité internationale vs. autres dispositifs
| Dispositif | Durée | Public | Rémunération | Objectif |
|---|---|---|---|---|
| CSI | 6 mois (privé) / 1 an (public) | Salariés, fonctionnaires | Non (sauf indemnités) | Humanitaire |
| Congé sabbatique | 6 à 11 mois | Salariés (6 ans d’ancienneté) | Non | Projet personnel |
| Volontariat International (VI) | 6 à 24 mois | 18-28 ans | Indemnité (~500-800€/mois) | Coopération |
| Disponibilité (fonction publique) | 1 à 5 ans | Fonctionnaires | Partielle (selon cas) | Formation, projet |
7. Exemples de missions éligibles au CSI
Missions humanitaires d’urgence
- Médecins Sans Frontières (MSF) : Soins médicaux en zone de conflit.
- Croix-Rouge Française : Aide aux réfugiés et sinistrés.
Développement et éducation
- UNICEF : Programmes scolaires en Afrique/Asie.
- Handicap International : Réadaptation des personnes handicapées.
Environnement et climat
- Greenpeace : Campagnes de sensibilisation.
- WWF : Protection de la biodiversité.
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