L’entreprise peut-elle payer les frais de scolarité en école privée ? Guide juridique et fiscal 2024
1. Cadre légal : ce que dit la loi sur le financement des études par l’employeur En France, le Code du travail et le Code général des impôts (CGI) encadrent strictement les avantages en nature accordés par l’entreprise, dont le paiement des frais de scolarité en école privée. Plusieurs dispositifs légaux permettent cette prise en