Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) proposé par Action Logement est un dispositif clé pour faciliter l’achat d’un logement aux ménages modestes. Financé en partie par l’État et les entreprises via la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), ce prêt avantageux s’adresse aux salariés, fonctionnaires et indépendants sous conditions de ressources. Décryptage complet de son fonctionnement, des critères d’éligibilité et des étapes pour en bénéficier.
1. Qu’est-ce que le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) ?
Le PAS est un prêt immobilier à taux réduit, destiné à aider les ménages aux revenus intermédiaires ou modestes à devenir propriétaires. Il est distribué par Action Logement (ex-1% Logement), un acteur majeur du logement social en France, en partenariat avec des banques agréées (Crédit Foncier, Crédit Mutuel, CIC, etc.).
Caractéristiques principales
- Taux d’intérêt plafonné : Inférieur aux taux du marché (ex. ~3,5% en 2024 contre ~4,2% pour un prêt classique).
- Durée de remboursement : Jusqu’à 25 ans (voire 30 ans sous conditions).
- Montant empruntable : Jusqu’à 100% du coût de l’opération (achat + frais de notaire), dans la limite des plafonds régionaux.
- Subventions possibles : Cumulable avec d’autres aides (Prêt à Taux Zéro, éco-PTZ, primes locales).
- Assurance emprunteur : Taux négocié (souvent moins cher qu’en banque traditionnelle).
⚠️ À noter : Le PAS n’est pas un prêt à taux zéro, mais un prêt subventionné pour réduire le coût global du crédit.
2. Qui peut bénéficier du PAS via Action Logement ?
Le prêt est réservé aux ménages aux revenus intermédiaires, avec des plafonds ajustés selon la zone géographique (A, B1, B2, C) et la composition du foyer.
Conditions d’éligibilité
| Critère | Détails |
|---|---|
| Statut | Salariés du privé, fonctionnaires, indépendants (sous conditions). |
| Revenus | Plafonds 2024 : 38 000 €/an (personne seule) à 75 000 €/an (5 personnes +). Varie selon les zones. |
| Logement | Achat d’une résidence principale (neuf ou ancien avec travaux). |
| Premier achat | Pas obligatoire, mais priorité aux primo-accédants. |
| Localisation | Logement situé en France métropolitaine ou DOM (hors COM). |
| Apport personnel | Non obligatoire, mais recommandé (10% du projet facilite l’obtention). |
Exemples de plafonds de ressources (2024)
| Zone | Personne seule | Couple | +1 enfant | +2 enfants |
|---|---|---|---|---|
| A (Paris, Lyon, Bordeaux) | 38 000 € | 55 000 € | 65 000 € | 75 000 € |
| B1 (Grandes villes) | 33 000 € | 48 000 € | 57 000 € | 66 000 € |
| B2/C (Zones rurales) | 28 000 € | 41 000 € | 49 000 € | 57 000 € |
💡 Astuce : Utilisez le simulateur Action Logement pour vérifier votre éligibilité.
3. Comment obtenir le PAS ? Étapes clés
Étape 1 : Vérifier son éligibilité
- Consulter les plafonds de ressources sur actionlogement.fr.
- S’assurer que le logement visé est éligible (résidence principale, prix plafonné).
Étape 2 : Trouver un logement éligible
- Neuf : Programmes immobiliers labellisés (ex. Pinel, LMNP).
- Ancien : Logement nécessitant des travaux (éligible si coût total ≤ plafond régional).
Étape 3 : Déposer une demande de prêt
- Pré-demande en ligne via le site Action Logement.
- Dossier complet à envoyer à une banque partenaire (liste disponible sur le site).
- Accord de principe sous 15 à 30 jours.
Étape 4 : Signature et déblocage des fonds
- Après validation, signature chez le notaire.
- Déblocage des fonds sous 7 à 10 jours.
⏳ Délai moyen : Comptez 2 à 3 mois entre la demande et l’obtention du prêt.
4. Avantages et limites du PAS Action Logement
✅ Avantages
- Taux réduit : Jusqu’à 1 point de moins qu’un prêt classique.
- Pas de frais de dossier (contrairement aux banques traditionnelles).
- Cumul possible avec le PTZ (Prêt à Taux Zéro) pour les primo-accédants.
- Assurance emprunteur compétitive (taux groupe négocié).
- Accompagnement personnalisé par Action Logement (conseillers dédiés).
❌ Limites
- Plafonds de ressources stricts : Exclut les ménages aux revenus trop élevés.
- Logement éligible uniquement en résidence principale.
- Montant plafonné selon les zones (ex. 250 000 € max en zone A).
- Délais administratifs parfois longs (banques partenaires saturées).
5. Alternatives si le PAS n’est pas accessible
Si vous ne remplissez pas les conditions, envisagez :
– Prêt à Taux Zéro (PTZ) : Pour les primo-accédants sous conditions de ressources.
– Prêt Action Logement (PAL) : Autres dispositifs pour les salariés (ex. Prêt Locatif Social).
– Prêt conventionné : Via une banque partenaire (taux réglementés).
– Aides locales : Subventions des régions ou communes (ex. Prêt Paris Logement).
6. Questions fréquentes (FAQ)
🔹 Le PAS est-il compatible avec un achat en VEFA ?
Oui, mais le logement doit respecter les normes BBCA (Bâtiment Basse Consommation).
🔹 Peut-on cumuler PAS et PTZ ?
Oui, sous réserve de respecter les plafonds de ressources des deux dispositifs.
🔹 Faut-il un apport personnel ?
Non, mais un apport de 10% améliore les chances d’obtention.
🔹 Quelles banques proposent le PAS ?
Liste officielle sur Action Logement : Crédit Foncier, CIC, Crédit Mutuel, Banque Populaire, etc.
🔹 Peut-on rembourser par anticipation ?
Oui, sans pénalités (contrairement à certains prêts classiques).
7. Ressources utiles
- Site officiel Action Logement
- Simulateur d’éligibilité PAS
- Liste des banques partenaires
- Plafonds de ressources 2024 (PDF)
📌 En résumé
Le Prêt à l’Accession Sociale d’Action Logement est une solution avantageuse pour les ménages modestes souhaitant devenir propriétaires, grâce à un taux réduit et des conditions souples. Pour maximiser vos chances, vérifiez votre éligibilité, ciblez un logement conforme et préparez un dossier solide avec une banque partenaire.
💬 Besoin d’aide ? Contactez un conseiller Action Logement au 39 35 (service gratuit).