La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour tous ? Réglementation et exceptions
1. Obligation légale : qui est concerné par la mutuelle d’entreprise ? En France, la mutuelle d’entreprise (ou complémentaire santé collective) est obligatoire pour les employeurs depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, généralisée par la loi de sécurisation de l’emploi de 2014. Cette obligation s’applique sous certaines conditions : Toutes les entreprises