Le \\\ »droit à la déconnexion totale\\\ » inclut-il la suppression des accès serveurs après 18h ?
Cadre juridique du droit à la déconnexion : ce que dit la loi En France, le droit à la déconnexion est encadré par l’article L. 2242-17 du Code du travail, issu de la loi Travail (2016) et renforcé par les accords nationaux interprofessionnels (ANI). Ce droit vise à protéger les salariés contre l’hyperconnexion, en leur